EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32010D0309

2010/309/: Décision de la Commission du 3 juin 2010 modifiant la décision 2008/721/CE en ce qui concerne les indemnités versées aux membres des comités scientifiques et aux experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement

OJ L 138, 4.6.2010, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 022 P. 269 - 270

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/309/oj

4.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 138/24


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2010

modifiant la décision 2008/721/CE en ce qui concerne les indemnités versées aux membres des comités scientifiques et aux experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement

(2010/309/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 168 et 169,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 19 de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (1) dispose que les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve de conseillers scientifiques en matière d’évaluation des risques (ci-après «la réserve») et les experts extérieurs ont droit à une indemnité lorsqu’ils participent aux réunions des comités, aux ateliers thématiques, aux groupes de travail et aux autres réunions et manifestations organisées par la Commission ainsi que lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique.

(2)

L’annexe III de la décision 2008/721/CE fixe les montants des indemnités versées aux membres des comités scientifiques, aux conseillers scientifiques de la réserve et aux experts extérieurs.

(3)

Actuellement, les indemnités de participation aux réunions ne peuvent être versées aux experts que s’ils sont présents physiquement lors desdites réunions. Les technologies modernes permettent l’échange d’avis entre experts lors de réunions virtuelles recourant à des systèmes audio ou vidéo ou à des applications en ligne. L’utilisation de ces outils autoriserait une participation élargie d’experts aux activités des comités scientifiques tout en réduisant l’impact sur l’environnement et les coûts ainsi que le temps nécessaire aux déplacements des experts.

(4)

En cas de participation à distance par voie électronique, il convient que le montant de l’indemnité soit lié à la durée de la réunion (participation de courte durée, réunion d’une journée ou d’une demi-journée seulement).

(5)

Il y a lieu dès lors d’adapter les règles de versement des indemnités de participation aux membres, aux conseillers et aux experts extérieurs. Il convient de modifier en conséquence l’article 19 et l’annexe III de la décision 2008/721/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/721/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 19, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à une indemnité lorsqu’ils participent, sur place ou à distance par voie électronique, aux réunions des comités, aux ateliers thématiques, aux groupes de travail et aux autres réunions et manifestations organisées par la Commission ainsi que lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique, dans les conditions prévues à l’annexe III.»

2)

L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.


ANNEXE

«ANNEXE III

INDEMNITÉS

1.

Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit, lorsqu’ils participent aux réunions des comités, aux ateliers thématiques, aux groupes de travail et aux autres réunions et manifestations organisées par la Commission, à une indemnité dont le montant est fixé comme suit:

a)

en cas de participation sur place, 385 EUR par jour de présence;

b)

en cas de participation à distance, 100 EUR par heure entamée de présence avec un plafond de:

i)

385 EUR pour une présence de deux demi-journées;

ii)

195 EUR pour une présence d’une demi-journée.

2.

Les membres des comités scientifiques, les conseillers scientifiques de la réserve et les experts extérieurs ont droit à une indemnité lorsqu’ils exercent la fonction de rapporteur aux conditions fixées ci-après:

a)

l’indemnité est modulée en fonction de la charge de travail liée à la complexité de la question, au temps nécessaire pour rédiger l’avis, à la quantité et à l’accessibilité des données, de la bibliographie scientifique et de l’information à recueillir et à traiter. Elle est aussi modulée en fonction de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique, et du nombre des contacts avec d’autres organismes, et ce, à la lumière des critères indicatifs suivants:

Montant

Critères indicatifs

385 EUR

Question simple et habituelle

Avis fondé sur l’examen d’un dossier, avec peu de recherches documentaires et bibliographiques

Pas de consultation publique

Pas plus de cinq mois entre la première et la dernière réunion

770 EUR

Question complexe

Avis fondé sur d’importantes recherches documentaires et bibliographiques

Consultation des parties intéressées ou consultation publique exigeant peu de travail pour l’examen des commentaires

De cinq à neuf mois entre la première et la dernière réunion

1 155 EUR

Question particulièrement complexe

Besoin de très importantes recherches et analyses documentaires et bibliographiques

Consultations étendues et complexes des parties intéressées, du public et d’autres organismes, avec une charge de travail importante pour l’examen des commentaires

Plus de neuf mois entre la première et la dernière réunion

b)

dans chaque cas particulier, sur la base des critères mentionnés au point a), la Commission indique, dans la demande d’avis, quel est le montant applicable à l’indemnité du rapporteur. La Commission pourra modifier le choix du montant applicable au cours des travaux préparatoires de l’avis demandé, si des changements imprévus par rapport aux critères pertinents le justifient.»


Top