Règlement (UE) no 1241/2009 de la Commission

du 16 décembre 2009

maintenant et mettant à jour le champ d’application de la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations [1], et notamment son article 11,

vu le règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers [2], et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Avec le règlement (CE) no 76/2002 [3], la Commission a introduit la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers.

(2) Les statistiques du commerce extérieur de l’Union ne sont pas disponibles pour les périodes établies par le règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission [4].

(3) Bien que la situation ait changé depuis l’introduction de la surveillance en 2002, l’évolution du marché mondial de l’acier continue d’exiger un système d’information fiable et rapide sur les futures importations de l’Union.

(4) Les tendances des importations des produits actuellement sous surveillance et des importations de produits plats en acier inoxydable et de grands tubes soudés, non placés à l’heure actuelle sous le système de surveillance, ont été examinées. Il a été jugé nécessaire d’étudier les tendances de ces nouveaux produits, étant donné qu’ils représentent les produits ayant la plus forte valeur ajoutée sur le marché.

(5) Au cours des dernières années, les importations dans l’Union européenne de ces produits sidérurgiques ont sensiblement augmenté en termes absolus (+ 40 %) entre 2005 et 2008. Même si les importations ont commencé à diminuer depuis la fin de 2008, elles ont simplement suivi la chute de la demande et, par rapport à la consommation, elles sont restées importantes.

(6) Les capacités mondiales de production d’acier ont augmenté en 2006-2008 et vont selon toute attente continuer à augmenter jusqu’en 2010. On table sur une croissance de la capacité égale ou supérieure à 10 % au cours des deux prochaines années dans différentes régions et en particulier en Chine, en Inde, au Brésil et au Moyen-Orient. La Chine, pays le plus important sur le plan de la croissance de la capacité, représente à ce jour environ 40 % de la capacité de production d’acier brut du monde et de l’ordre du triple de la consommation annuelle d’acier de l’Union.

(7) Étant donné que l’Union est un marché important pour l’acier en termes de taille et de prix, en particulier dans le contexte d’une monnaie forte, il est probable que, dès la reprise du marché et l’amélioration de la demande sur le marché de l’Union, tout excédent de la capacité de production d’acier serait réorienté en direction de l’Union européenne. Par comparaison, l’accès aux marchés des pays tiers s’est récemment réduit dans une mesure variable, étant donné que des pays de plusieurs régions géographiques (comme les Amériques, l’Asie et le Moyen-Orient) ont pris des mesures pour protéger ou aider leur industrie sidérurgique. Ces mesures ont pris différentes formes, notamment des relèvements des tarifs, l’exigence de licences et l’obligation d’acheter sur le marché intérieur, et elles concernent des marchés représentant une part significative de la consommation mondiale.

(8) La production d’acier brut et de produits plats en acier inoxydable dans l’Union a atteint son plus haut niveau en 2007 et en 2006 respectivement, avant de commencer à diminuer en 2008. Au cours du premier semestre de 2009, la production s’est contractée de 43,2 % par rapport au premier semestre de 2008, alors que la production mondiale d’acier reculait de 22,4 % au cours de la même période. La crise a eu des répercussions sur tous les principaux pays producteurs d’acier de l’Union, et, en réaction, les sidérurgistes ont réduit le nombre de jours de production, accroissant ainsi les capacités inutilisées.

(9) Tous les producteurs ont sensiblement réduit les effectifs. En juin 2009, 40 % environ de la main-d’œuvre de la sidérurgie de l’Union a été affectée par la crise économique, avec des licenciements définitifs ou temporaires et du chômage technique.

(10) Sur la base des tendances récentes des importations de produits sidérurgiques, de la vulnérabilité actuelle de l’industrie de l’Union, de la faiblesse persistante de la demande sur le marché communautaire et de la probabilité de voir l’excédent de capacité actuel et à venir détourné en direction de l’Union si la demande reprenait, on peut donc estimer qu’existe une menace de dommage pour les producteurs de l’Union conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 260/2009.

(11) Ainsi, l’intérêt de l’Union exige que les importations de certains produits sidérurgiques continuent à faire l’objet d’une surveillance préalable pour fournir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide des tendances à l’importation. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l’acier face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela est particulièrement important dans la situation de crise actuelle caractérisée par des incertitudes sur le point de savoir si la demande va connaître un redressement structurel et si l’industrie de l’Union en profitera dans les faits.

(12) En outre, vu les développements sur le marché des produits plats en acier inoxydable et des grands tubes soudés et la situation des industries concernées, et étant donné que les systèmes comparables de surveillance des importations d’acier couvrent ces produits, il convient que le champ d’application de ce système comprenne les produits énumérés à l’annexe I.

(13) Compte tenu des développements précités et considérant que d’autres pays gros producteurs d’acier comme le Canada et les États-Unis d’Amérique ont récemment décidé de prolonger leurs systèmes comparables de surveillance des importations d’acier (jusqu’au 31 août 2011 et au 21 mars 2013, respectivement), il convient de maintenir ce système jusqu’au 31 décembre 2012.

(14) Pour réduire à un minimum les contraintes superflues et ne pas perturber de façon excessive les activités des entreprises à proximité des frontières, le poids net des importations qui sont exclues de l’application du présent règlement reste fixé à 2500 kilogrammes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 76/2002 est modifié comme suit:

1) Le champ d’application de la surveillance préalable est étendu aux produits énumérés à l’annexe I.

2) À l’article 6, supprimer " 31 décembre 2009" et le remplacer par " 31 décembre 2012".

3) La liste des autorités nationales compétentes est remplacée par la liste figurant à l’annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.

Par la Commission

Le président

José Manuel Barroso

[1] JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

[2] JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.

[3] JO L 16 du 18.1.2002, p. 3.

[4] JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.

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ANNEXE I

Liste des produits à ajouter à la liste des produits soumis à une surveillance préalable

72191100

72191210

72191290

72191310

72191390

72191410

72191490

72192110

72192190

72192210

72192290

72192300

72192400

72193100

72193210

72193290

72193310

72193390

72193410

72193490

72193510

72193590

72199020

72199080

72201100

72201200

72202021

72202029

72202041

72202049

72202081

72202089

72209020

72209080

72285020

Totalité de la rubrique NC 7305

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ANNEXE II

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TAL-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral de l’économie, des PME, des classes moyennes et de l’énergie

Direction générale du potentiel économique

Service des licences

Rue de Louvain 44

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 25486469

Fax +32 22775063

Federale Overheidsdienst Economie, Kmo, Middenstand & Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Leuvenseweg 44

1000 Brussel

BELGIË

Tel. +32 25486469

Fax +32 22775063

БЪЛГАРИЯ

Министерство на икономиката, енергетиката и туризма Дирекция дирекция "Регистриране, лицензиране и контрол"

ул. "Славянска"№ 8

1052 София

Тел. +359 29407008 / +359 29407673 /+359 29407800

Факс +359 29815041 /+359 29804710 / +359 29883654

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Tel. +420 224907111

Fax +420 224212133

DANMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinie Allé 17

2100 København Ø

Tlf. +45 35466030

Fax +45 35466029

Fax +45 35466001

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

65760 Eschborn 1

DEUTSCHLAND

Tel. +49 61969080

Fax +49 6196908800

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

15072 Tallinn

Tel. +372 6256400

Faks +372 6313660

FRANCE

Ministère de l’économie, de l’Industrie et de l’emploi

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Sous-direction "industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux"

Bureau "matérieaux du futur et nouveaux procédés"

Le Bervil

12 rue Villiot

75572 Paris Cedex 12

FRANCE

Tél. +33 153449026

Fax +33 153449172

ITALIA

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

00144 Roma RM

ITALIA

Tel. +39 0659647517 / +39 0659932471 / +39 0659932245 / +39 0659932260

Fax +39 0659932235 / +39 0659932636

ΚΥΠΡΟΣ/KYPROS

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

1421 Λευκωσία

ΚΥΠΡΟΣ/KYPROS

Τηλ. +357 22867100

Φαξ +357 22375120

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

IRELAND

Tel. +353 16312121

Fax +353 16312562

ΕΛΛΑΣ

Υπουργείο Οικονομίας, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

105 63 Αθήνα

ΕΛΛΑΣ

Τηλ. +30 2103286021/22

Φαξ +30 2103286094

ESPAÑA

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

28046 Madrid

ESPAÑA

Tel. +34 913493817 / +34 9134937488

Fax +34 913493831

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

Rīga, LV-1519

Tel. +371 670132 99/00 / +371 67013248

Fakss +371 67280882

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Tel. +370 52628750 / +370 52619488

Faks. +370 52623974

LUXEMBOURG

Ministère de l’économie et du commerce extérieu

Office des licences

BP 113

2011 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4782371

Fax +352 466138

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Budapest

Margit krt. 85.

1024

MAGYARORSZÁG

Tel. +36 13367303

Fax +36 13367302

E-mail: mkeh@mkeh.gov.hu

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

Valletta

CMR 02

Tel. +356 21237112

Fax +356 25690299

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

NEDERLAND

Tel. +31 505232600

Fax +31 505232210

ROMÂNIA

Ministerul Întreprinderilor Mici și Mijlocii, Comerțului și Mediului de Afaceri

Direcția Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu, nr. 16, sector 1

010036 București

Tel. +40 213150081

Fax +40 213150454

e-mail: clc@dce.gov.ro

SLOVENIJA

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Spodnji plavž 6C

SI-4270 Jesenice

SLOVENIJA

Tel. +386 42974470

Faks +386 42974472

SLOVENSKO

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Tel. +421 248542021 / +421 248547119

Fax +421 248543116

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

1011 Wien

Tel. +43 171100-0

Fax +43 171100/83 86

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA

Tel. +48 226935553

Fax +48 226934021

PORTUGAL

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua da Alfândega, n.o 5, r/c

1149-006 Lisboa

PORTUGAL

Tel. +35 1218814263

Fax +35 1218813990

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

P. +358 96141

F. +358 204922852

Tullstyrelsen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Fax +358 204922852

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

SE-113 86 Stockholm

Tfn +46 86904800

Fax +46 8306759

UNITED KINGDOM

Department for Business, Innovation and Skills Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham

TS23 2NF

UNITED KINGDOM

Tel. +44 1642364333 / +44 1642364334

Fax +44 1642364269

E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk

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