Règlement (CE) no 936/2009 de la Commission

du 7 octobre 2009

portant application des accords entre l’Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil [1], et notamment son article 27,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1267/94 de la Commission du 1er juin 1994 portant application des accords entre l’Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses [2] a été modifié de façon substantielle [3]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2) L’Union européenne est parvenue à un accord sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique et a signé un accord avec les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection de certaines boissons spiritueuses. Ces accords prévoient la mise en œuvre, dans un certain délai, des mesures réglementaires et administratives nécessaires pour s’acquitter des obligations y énoncées. Afin de faire bénéficier les produits précités des garanties de contrôle et de protection prévues, il convient d’établir la liste des produits couverts par les accords conclus par l’Union européenne.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les désignations de produits qui figurent sur la liste établie à l’annexe I, originaires des pays tiers qui y sont mentionnés, ne peuvent être utilisées que pour les produits fabriqués conformément aux lois et règlements des pays tiers concernés.

2. Les produits visés au paragraphe 1 bénéficient des mesures de protection et de contrôle dans le secteur des boissons spiritueuses visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 aux conditions établies dans l’accord avec les pays tiers concernés.

Article 2

Le règlement (CE) no 1267/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

Par la Commission

Mariann Fischer Boel

Membre de la Commission

[1] JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

[2] JO L 138 du 2.6.1994, p. 7.

[3] Voir annexe II.

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ANNEXE I

Désignation du produit | Pays d’origine |

Tennessee Whisky/Tennessee Whiskey | États-Unis d’Amérique |

Bourbon Whisky/Bourbon Whiskey/Bourbon comme désignation pour Bourbon Whiskey | États-Unis d’Amérique |

Tequila | États-Unis mexicains |

Mezcal | États-Unis mexicains |

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ANNEXE II

Règlement abrogé avec sa modification

Règlement (CE) no 1267/94 de la Commission | (JO L 138 du 2.6.1994, p. 7). |

Règlement (CE) no 1434/97 de la Commission | (JO L 196 du 24.7.1997, p. 56). |

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ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 1267/94 | Présent règlement |

Article 1er | Article 1er |

— | Article 2 |

Article 2 | Article 3 |

Annexe | Annexe I |

— | Annexe II |

— | Annexe III |

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