Décision de la Commission

du 20 octobre 2009

relative à la conclusion d’un accord administratif entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange d’informations classifiées

(2009/846/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) [1], et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, la gouvernance publique des deux programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil [2], et l’Agence spatiale européenne, la Commission étant responsable de la gestion des programmes.

(2) L’article 13 du règlement (CE) no 683/2008, relatif à la gouvernance des aspects de sécurité des programmes européens de radionavigation par satellite, prévoit en particulier que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des deux systèmes qui seront issus de ces programmes.

(3) L’article 16 du même règlement prévoit notamment que l’Autorité européenne de surveillance GNSS assure, en ce qui concerne la sécurité des programmes et conformément aux orientations formulées par la Commission, l’homologation en matière de sécurité et l’exploitation du centre de sécurité Galileo.

(4) Les tâches imparties tant à la Commission qu’à l’Autorité européenne de surveillance GNSS par les dispositions précitées dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS impliquent l’échange d’informations classifiées entre ces deux entités. Elles impliquent également l’échange d’informations classifiées, par l’intermédiaire de la Commission, entre l’Autorité européenne de surveillance GNSS d’une part, l’Agence spatiale européenne, le Conseil et les États membres d’autre part.

(5) Par sa décision 2001/844/CE, CECA, Euratom [3], la Commission a modifié son règlement intérieur pour y ajouter les règles qui définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité à observer, tout particulièrement à l’égard des informations classifiées de l’Union européenne.

(6) L’article 20 du règlement (CE) no 1321/2004 prévoit que l’Autorité européenne de surveillance GNSS applique les principes de sécurité qui figurent dans la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. Sont notamment concernées les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage des informations classifiées.

(7) Il n’existe actuellement pas de cadre permettant l’échange d’informations classifiées entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS, ni, par l’intermédiaire de la Commission, entre l’Autorité européenne de surveillance GNSS d’une part, l’Agence spatiale européenne, le Conseil et les États membres d’autre part.

(8) Il est en conséquence nécessaire de conclure un accord entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange des informations classifiées. Un tel accord a été négocié entre la Commission et l’Autorité européenne de surveillance GNSS et devrait donc être approuvé et signé,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Commission européenne et l’Autorité européenne de surveillance GNSS sur la sécurité et l’échange des informations classifiées est approuvé.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne est autorisé à signer l’accord au nom de la Commission.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2009.

Par la Commission

Antonio Tajani

Vice-président

[1] JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

[2] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

[3] JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

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