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Document 32009D0820
Council Decision 2009/820/CFSP of 23 October 2009 on the conclusion on behalf of the European Union of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America and the Agreement on mutual legal assistance between the European Union and the United States of America
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
OJ L 291, 7.11.2009, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 006 P. 138 - 139
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/820/oj
- Date of document:
- 23/10/2009
- Date of effect:
- 23/10/2009; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Justice and Consumers
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/40 |
DÉCISION 2009/820/PESC DU CONSEIL
du 23 octobre 2009
concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique. |
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(2) |
Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003. |
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(3) |
Ces accords devraient maintenant être approuvés. |
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(4) |
L’article 3, paragraphe 2, des accords prévoit l’échange d’instruments écrits concernant l’application des traités bilatéraux entre les États-Unis et les États membres de l’Union. L’article 3, paragraphe 3, de l’accord d’entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n’ont pas conclu de traité bilatéral d’entraide judiciaire avec les États-Unis. Ces instruments écrits ont été échangés entre tous les États membres et les États-Unis d’Amérique. |
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(5) |
Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sont approuvés au nom de l’Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à échanger, au nom de l’Union européenne, les instruments d’approbation prévus à l’article 22 de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et à l’article 18 de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2009.
Par le Conseil
Le président
T. BILLSTRÖM
(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 25.
(2) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.
(3) JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.
