a)

«projet», un projet de recherche et/ou de développement qui est sélectionné par l'entreprise commune Artemis à la suite d'un appel de propositions ouvert et concurrentiel et qui est ensuite partiellement financé par l'entreprise commune Artemis;

b)

«coût total», les frais admissibles des projets tels que définis par les autorités de financement respectives délivrant les conventions de subvention;

c)

«frais de fonctionnement», les frais encourus pour le fonctionnement de l'entreprise commune Artemis hors financement des activités de R & D;

d)

«entité affiliée», une entité affiliée telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 1906/2006.

a)

d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués;

b)

de définir le plan stratégique pluriannuel visé à l'article 19, paragraphe 1, qui comprend notamment le programme de recherche, et d'y apporter les modifications requises;

c)

de définir et de réaliser des plans de mise en œuvre annuels visés à l'article 19, paragraphe 3, pour l'exécution du plan stratégique pluriannuel visé à l'article 19, paragraphe 1;

d)

de lancer des appels de propositions, d'évaluer les propositions et d'attribuer des financements aux projets sélectionnés par des procédures ouvertes, transparentes et efficaces, dans les limites des ressources disponibles;

e)

de développer une coopération étroite et d'assurer la coordination entre les activités européennes, nationales et transnationales, en particulier le septième programme-cadre, ainsi qu'entre les organes et les parties intéressées en vue de créer un environnement propice à l'innovation en Europe et de produire de meilleures synergies et une meilleure exploitation des résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes informatiques embarqués;

f)

de suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune Artemis;

g)

d'entreprendre des activités de communication et de diffusion;

h)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis par participant;

i)

d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement.

a)

la Communauté, représentée par la Commission;

b)

la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, et

c)

lorsque les statuts de l'entreprise commune Artemis sont acceptés, l'association Artemisia (ci-après dénommée «Artemisia»), une association enregistrée aux Pays-Bas sous le no 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas), agissant en tant que représentante des entreprises et autres organismes de R & D actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe.

a)

d'autres États membres et pays associés;

b)

tout autre pays (ci-après dénommé «pays tiers») qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués;

c)

toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Artemis.

—

le comité directeur,

—

le directeur exécutif,

—

le comité des autorités publiques,

—

le comité de l'industrie et de la recherche.

a)

Le comité directeur est composé de représentants des membres de l'entreprise commune Artemis et du président du comité de l'industrie et de la recherche.

b)

Chaque membre de l'entreprise commune Artemis nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu'il représente au comité directeur. Le président du comité de l'industrie et de la recherche n'a pas de droit de vote.

c)

Artemisia et les autorités publiques disposent du même nombre de voix, qui représentent au moins 90 % du nombre total des voix. Initialement, les voix sont réparties pour moitié à Artemisia et pour moitié aux autorités publiques.

d)

La répartition des voix des autorités publiques est établie annuellement au prorata des crédits qu'elles ont engagés pour des projets au cours des deux exercices fiscaux précédents. La Commission détient au moins 10 % des droits de vote.

e)

Au cours du premier exercice et de tout exercice suivant pendant lequel deux États membres d'Artemis ou moins ont engagé des fonds publics pour des projets au cours des exercices précédents, la Commission détient un tiers des voix attribuées aux autorités publiques. Les deux tiers restants sont répartis à parts égales entre les États membres d'Artemis.

f)

Les voix à attribuer à tout nouveau membre qui n'est ni un État membre, ni un pays associé sont déterminées par le comité directeur avant l'adhésion de ce membre à l'entreprise commune Artemis.

g)

Les décisions sont adoptées à une majorité d'au moins 75 % du total des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues par les présents statuts.

h)

Les représentants ne sont pas personnellement responsables des actes qu'ils accomplissent en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

a)

d'évaluer les demandes d'adhésion et d'arrêter ou de recommander des changements dans la liste des membres conformément à l'article 4;

b)

de décider de l'exclusion de tout membre en situation de défaut d'exécution de ses obligations et n'a pas remédié à cette situation dans un délai raisonnable fixé par le directeur exécutif, sans préjudice des dispositions du traité garantissant le respect du droit communautaire;

c)

d'adopter la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis conformément à l'article 6 du règlement;

d)

d'approuver les initiatives portant sur la modification des présents statuts conformément à l'article 24;

e)

d'approuver le plan stratégique pluriannuel, et notamment le programme de recherche visé à l'article 19, paragraphe 1;

f)

de superviser les activités générales de l'entreprise commune Artemis;

g)

de superviser les progrès de la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel visé à l'article 19, paragraphe 1;

h)

d'approuver, conformément à l'article 18, paragraphe 4, le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 19, paragraphe 3, ainsi que le plan budgétaire annuel, et notamment le tableau des effectifs;

i)

d'approuver le rapport d'activité annuel visé à l'article 19, paragraphe 4, et les comptes et le bilan annuels;

j)

de nommer, de démettre de ses fonctions ou de remplacer le directeur exécutif, de lui fournir des orientations et de suivre son action;

k)

d'établir des comités ou des groupes de travail pour accomplir des tâches spécifiques, le cas échéant;

l)

d'adopter son règlement intérieur conformément au paragraphe 3;

m)

d'attribuer les tâches qui ne sont pas spécifiquement assignées à l'un des autres organes de l'entreprise commune Artemis;

n)

d'adopter les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 telles que visées à l'article 14 du règlement.

a)

Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, normalement au siège de l'entreprise commune Artemis.

b)

Les réunions du comité directeur sont présidées par le président du comité de l'industrie et de la recherche.

c)

Sauf décision contraire du comité directeur, le directeur exécutif participe aux réunions.

d)

Jusqu'à l'adoption par le comité directeur de son règlement intérieur, les réunions sont convoquées par la Commission.

e)

Le quorum du comité directeur est constitué par la Commission, Artemisia et au moins trois représentants des États membres d'Artemis.

a)

préparer le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 19, paragraphe 3, et le plan budgétaire annuel, en collaboration avec le comité de l'industrie et de la recherche, et les soumettre au comité directeur pour approbation, conformément à l'article 18;

b)

superviser l'organisation et l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation du plan annuel de mise en œuvre, dans le cadre des présents statuts et conformément à leurs règles ainsi qu'aux décisions ultérieures adoptées par le comité directeur et le comité des autorités publiques;

c)

élaborer le rapport d'activité annuel visé à l'article 19, paragraphe 4, et les comptes et les bilans annuels visés à l'article 18, paragraphe 5, et les soumettre au comité directeur pour approbation;

d)

présenter au comité directeur, pour approbation, des propositions relatives au fonctionnement interne de l'entreprise commune Artemis;

e)

présenter au comité des autorités publiques, pour approbation, des règles de procédure pour les appels de propositions lancés par l'entreprise commune Artemis, et notamment la procédure d'évaluation et de sélection des propositions de projets reçues;

f)

gérer le lancement des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention pour les propositions sélectionnées, et assurer ultérieurement la surveillance et le suivi périodiques des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques;

g)

conclure des conventions de subvention pour la mise en œuvre des activités de R & D conformément aux articles 12 et 13 et des contrats de marchés de services et de fournitures nécessaires pour le fonctionnement de l'entreprise commune Artemis conformément à l'article 20;

h)

autoriser tous les paiements dus par l'entreprise commune Artemis;

i)

arrêter et mettre en œuvre les mesures et les actions nécessaires pour évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune Artemis, et notamment des exercices de surveillance et d'audit indépendants pour évaluer l'efficacité et les performances de l'entreprise commune Artemis;

j)

organiser l'examen des projets et les audits techniques pour évaluer les résultats en matière de recherche et de développement, et présenter au comité directeur des rapports sur les résultats globaux;

k)

exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis;

l)

négocier les conditions d'adhésion des nouveaux membres de l'entreprise commune Artemis, au nom du comité directeur et dans le cadre du mandat donné par ce dernier;

m)

réaliser toute autre action nécessaire pour la poursuite des objectifs de l'entreprise commune Artemis, non prévue dans le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 19, paragraphe 3, dans les limites et les conditions fixées par le comité directeur;

n)

convoquer et/ou organiser les réunions du comité directeur et du comité des autorités publiques et participer comme observateur à ces réunions s'il y a lieu;

o)

fournir au comité directeur toute information demandée par celui-ci;

p)

soumettre au comité directeur des propositions pour l'organigramme du secrétariat;

q)

effectuer des études d'évaluation et de gestion des risques et proposer au comité directeur toute formule d'assurance que l'entreprise commune Artemis devrait contracter afin d'honorer ses engagements.

a)

fournir un service de secrétariat aux organes de l'entreprise commune Artemis;

b)

fournir un soutien opérationnel pour l'évaluation des propositions et le suivi des projets, et notamment pour l'organisation des appels de propositions et la préparation des examens de projets et des audits techniques;

c)

établir et gérer un système de comptabilité et d'audit interne adapté;

d)

exécuter des tâches financières, notamment le paiement des contributions financières de l'entreprise commune Artemis aux participants aux projets;

e)

aider à réaliser les activités de communication telles que les relations publiques, la publication et la diffusion d'informations, et l'organisation de manifestations;

f)

gérer les appels d'offres pour les besoins de l'entreprise commune Artemis en matière de biens et de services conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis.

a)

Le comité des autorités publiques est composé des autorités publiques de l'entreprise commune Artemis.

b)

Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des autorités publiques.

c)

Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune Artemis pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publiques.

d)

Au cas où moins de trois États membres d'Artemis auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), la Communauté détient un tiers des voix, les deux tiers restants étant répartis à égalité entre les États membres d'Artemis.

e)

Les décisions sont prises à une majorité d'au moins 60 % du total des voix.

f)

Les représentants de la Communauté disposent d'un droit de veto pour toutes les questions relatives à leur propre contribution à l'entreprise commune Artemis.

g)

Tout État membre ou tout pays associé qui n'est pas membre de l'entreprise commune Artemis a la possibilité de participer au comité des autorités publiques comme observateur. Ces États reçoivent tous les documents pertinents du comité des autorités publiques et peuvent donner un avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques.

a)

veille au respect des principes d'équité et de transparence lors de l'attribution des financements publics aux participants aux projets;

b)

examine et approuve le programme de travail annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, sur proposition du comité de l'industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels de propositions;

c)

approuve les règles de procédure pour les appels de propositions, pour l'évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets;

d)

arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, la contribution financière de l'entreprise commune Artemis au budget des appels de propositions;

e)

approuve la portée et le lancement des appels de propositions;

f)

approuve l'attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d'appels de propositions;

g)

arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, le pourcentage de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis visée à l'article 13, paragraphe 6, point a), aux participants aux projets retenus à la suite d'appels de propositions au cours de l'année considérée;

h)

adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3.

a)

Le comité des autorités publiques se réunit au moins deux fois par an, normalement au siège de l'entreprise commune Artemis.

b)

Le comité des autorités publiques élit son président.

c)

Jusqu'à l'adoption par le comité des autorités publiques de son règlement intérieur, les réunions sont convoquées par la Commission.

d)

Le quorum du comité des autorités publiques est constitué par la Commission et au moins trois représentants des États membres d'Artemis.

a)

élabore le projet de plan stratégique pluriannuel visé à l'article 19, paragraphe 1, notamment en établissant et en actualisant le programme de recherche, et le soumet au comité directeur pour approbation;

b)

élabore le projet de programme de travail annuel à l'article 19, paragraphe 2, notamment en formulant des propositions pour le contenu des appels de propositions pouvant être lancés par l'entreprise commune Artemis;

c)

élabore des propositions qui concernent la stratégie de l'entreprise commune Artemis en matière de technologie, de recherche et d'innovation;

d)

élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d'un environnement ouvert propice à l'innovation, l'incitation à la participation des PME, l'élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques;

e)

conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l'établissement de partenariats et à la mobilisation des ressources en Europe afin de réaliser les objectifs de l'entreprise commune Artemis;

f)

établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres du comité de l'industrie et de la recherche afin d'accomplir les tâches susmentionnées;

g)

adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3.

a)

Le comité de l'industrie et de la recherche se réunit au moins deux fois par an.

b)

Le comité de l'industrie et de la recherche élit son président.

c)

Jusqu'à l'adoption par le comité de l'industrie et de la recherche de son règlement intérieur, les réunions sont convoquées par Artemisia.

a)

les contributions des membres aux frais de fonctionnement, excepté ceux qui sont visés au paragraphe 5, point c);

b)

une contribution de la Communauté destinée à financer les activités de R & D;

c)

toute recette générée par l'entreprise commune Artemis;

d)

toute autre contribution ou recette financière.

a)

Artemisia apporte une contribution d'un montant maximal de 20 millions EUR ou de 1 % au maximum de la somme du coût total de l'ensemble des projets, le montant à prendre en considération étant le plus élevé, sans excéder toutefois 30 millions EUR.

b)

La Communauté apporte une contribution d'un montant maximal de 10 millions EUR. Si une partie de cette contribution reste inutilisée, elle peut servir aux activités de R & D visées au paragraphe 6.

c)

Les États membres d'Artemis apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement en facilitant la mise en œuvre de projets et en accordant des financements publics conformément aux articles 12 et 13.

d)

Les contributions de la Communauté et d'Artemisia sont mises à disposition conformément aux dispositions du plan budgétaire annuel correspondant visé à l'article 18. Le paiement de tranches partielles est effectué en fonction des besoins financiers de l'entreprise commune.

a)

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 410 millions EUR pour le financement de projets pouvant à terme être augmentée des parties inutilisées de la contribution de la Communauté visées au paragraphe 5, point b);

b)

des contributions financières des États membres d'Artemis, d'un montant total d'au moins 1,8 fois la contribution de la Communauté. Ces contributions financières sont versées aux participants aux projets conformément aux dispositions des articles 12 et 13. Chaque année, les États membres d'Artemis communiquent au directeur exécutif, au plus tard à une date déterminée par le comité directeur, leurs engagements financiers nationaux réservés à des appels de propositions devant être lancés par l'entreprise commune Artemis, compte tenu de la portée des activités de R & D bénéficiant d'un soutien et concernées par les appels;

c)

des contributions en nature par les organismes de recherche et de développement participant aux projets, ces contributions correspondant à leur participation aux frais admissibles de réalisation des projets, tels que définis sur la base des règles des autorités de financement respectives délivrant les conventions de subvention. Leur contribution globale sur la durée de l'entreprise commune Artemis est égale ou supérieure à la contribution des autorités publiques.

a)

les entités juridiques établies dans les États membres d'Artemis qui ont conclu une convention de subvention pour un projet de ce type avec l'autorité nationale compétente à la suite de la procédure d'adjudication de l'entreprise commune Artemis;

b)

les autres entités juridiques établies dans des États membres ou pays associés qui ne sont pas membres de l'entreprise commune Artemis. Dans ce cas, ces États ou pays peuvent conclure des accords administratifs avec l'entreprise commune Artemis pour permettre la participation des entreprises et des organismes de R & D situés sur leur territoire.

a)

Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune Artemis sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'Artemis et dans tout autre État membre ou pays associé. Ils sont rendus publics.

b)

Les consortiums de participants à des propositions de projets soumis en réponse à ces appels comprennent au moins trois entités non affiliées établies dans au moins trois États membres d'Artemis. Les participants éventuels et leur contribution à des propositions de projets font l'objet de contrôles par l'entreprise commune Artemis, sur la base des contrôles effectués par leurs autorités publiques respectives, en fonction des critères d'admissibilité de financement prédéfinis à l'avance au niveau national et au niveau de l'entreprise commune; ils sont informés du respect de ces critères dans la mesure du possible avant de soumettre une proposition de projet complète. Ces vérifications n'entraînent pas de retards significatifs dans la procédure d'évaluation et de sélection des propositions.

c)

La procédure d'évaluation et de sélection menée avec l'assistance d'experts indépendants garantit que l'attribution du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'égalité de traitement, d'excellence et de concurrence.

d)

À la suite de l'évaluation des propositions, le comité des autorités publiques établit un classement des propositions sur la base de critères d'évaluation bien définis et de la contribution collective des propositions à la réalisation des objectifs de l'appel.

e)

Le comité des autorités publiques sélectionne les propositions et attribue les financements publics aux propositions sélectionnées, à concurrence des budgets disponibles, compte tenu des éventuels critères nationaux d'admissibilité et des contrôles effectués conformément au point b). Cette décision lie les États membres d'Artemis sans autre procédure d'évaluation ou de sélection.

a)

La contribution financière de l'entreprise commune Artemis aux participants aux projets représente un pourcentage du coût total supporté pour la mise en œuvre du projet, calculé, si nécessaire, par les autorités de financement respectives délivrant les conventions de subvention. Ce pourcentage est fixé sur une base annuelle par l'entreprise commune Artemis et sa valeur maximale est de 16,7 %. Ce pourcentage est le même pour tous les participants aux projets pour un appel de propositions donné.

b)

Les États membres d'Artemis établissent des conventions de subvention avec les participants aux projets conformément à leur réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les autres exigences financières et juridiques à respecter. Le cas échéant, les contributions financières nationales des États membres d'Artemis sont versées directement aux participants aux projets conformément aux conventions de subvention nationales. Les États membres d'Artemis mettent tout en œuvre pour synchroniser les conditions et modalités ainsi que l'établissement des conventions de subvention et pour verser leur contribution financière en temps voulu.

a)

«information», tout dessin, spécification, photographie, échantillon, modèle, processus, procédure, instruction, logiciel, rapport, document ou toute autre information technique et/ou commerciale, savoir-faire, donnée ou document de toute nature, y compris les informations orales, autre que les «droits de propriété intellectuelle»;

b)

«droits de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques commerciales et des noms commerciaux;

c)

«information antérieure», toute information dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant à un projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis par un participant à un projet en conséquence d'activités extérieures au projet;

d)

«droits de propriété intellectuelle antérieurs», tous droits de propriété intellectuelle dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;

e)

«élément antérieur», toute information antérieure et tous droits de propriété intellectuelle antérieurs;

f)

«information nouvelle», toute information qui résulte des activités menées dans le cadre du projet concerné, tel que le prévoit l'accord de projet correspondant;

g)

«nouveaux droits de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle qui résultent des activités menées dans le cadre du projet concerné, tel que le prévoit l'accord de projet correspondant;

h)

«élément nouveau», toute information nouvelle et tous nouveaux droits de propriété intellectuelle;

i)

«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

j)

«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

k)

«valorisation», le développement, la création et la commercialisation d'un produit ou d'un procédé de création et de prestation d'un service tels qu'ils sont définis dans l'accord de projet correspondant;

l)

«diffusion», la divulgation des éléments nouveaux, par tout moyen adéquat et notamment leur publication sur tout support, à l'exception de la divulgation consécutive aux mesures prises pour protéger ces éléments;

m)

«accord de projet», un accord entre les participants au projet stipulant l'ensemble ou une partie des conditions et modalités qui s'appliquent entre eux en ce qui concerne un projet particulier, par exemple un accord de consortium de projet, l'accord devant garantir des droits d'accès illimités conformément au présent article;

n)

«conditions de transfert», des conditions financières plus favorables que des conditions équitables et raisonnables et qui se limitent normalement aux frais de mise à disposition des droits d'utilisation.

3.1.1.

L'entreprise commune Artemis est propriétaire de tout actif, corporel ou incorporel, créé avec ses propres ressources ou qui lui a été transféré en vue de mettre en œuvre l'entreprise commune Artemis, sauf dispositions contraires.

3.1.2.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l'entreprise commune Artemis ne conserve aucune information ni droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d'un projet.

3.1.3.

Tous les participants aux projets restent propriétaires de leurs propres éléments antérieurs. Les participants peuvent préciser, dans un projet d'accord écrit, les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet de l'entreprise commune Artemis et, le cas échéant, exclure certains éléments antérieurs.

3.1.4.

Les éléments nouveaux qui résultent de travaux menés dans le cadre de projets sont la propriété du ou des participants menant les travaux qui produisent ces éléments, conformément aux dispositions de la convention de subvention, de l'accord de projet et des principes énoncés dans le présent article.

3.2.1.

Les participants au projet peuvent décider de concéder des droits d'utilisation plus larges que ce que prévoit le présent article. Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure certains éléments antérieurs.

3.2.2.

Les droits d'utilisation d'éléments antérieurs sont concédés aux autres participants au même projet si ces éléments sont nécessaires à ces autres participants pour mener leurs propres travaux dans le cadre du projet, pour autant que le propriétaire ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation sont concédés conformément aux conditions de transfert à arrêter par les participants au projet concernés, à moins que l'ensemble des participants n'en aient décidé autrement dans l'accord de projet.

3.2.3.

Les droits d'utilisation d'éléments nouveaux sont concédés aux autres participants au même projet si ces éléments sont nécessaires à ces autres participants pour mener leurs propres travaux dans le cadre du projet. Ces droits d'utilisation sont concédés en exemption de redevances et sans exclusivité et ne sont pas cessibles.

3.2.4.

Les participants au même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation sont concédés sans exclusivité ni possibilité de cession, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

3.2.5.

Les participants au même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments nouveaux si ceux-ci sont nécessaires pour leur propre valorisation. Ces droits d'utilisation sont concédés sans possibilité de cession ou exclusivité, soit en exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

3.2.6.

Sous réserve de l'accord de tous les propriétaires concernés, les droits d'utilisation des éléments nouveaux peuvent être concédés à des tierces parties, à des conditions équitables et raisonnables établies d'un commun accord, aux fins de la poursuite d'activités de recherche ultérieures.

3.3.1.

Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard à ses intérêts légitimes et à ceux des autres participants dans le cadre du projet concerné, notamment les intérêts commerciaux, et ii) le valorise ou veille à ce qu'il soit valorisé.

3.3.2.

Chaque participant veille à ce que les éléments nouveaux dont il est propriétaire soient diffusés aussi rapidement que possible.

3.3.3.

Toutes les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité et l'intérêt légitime des propriétaires des éléments nouveaux.

3.3.4.

Avant toute activité de diffusion relative à des informations antérieures, nouvelles ou confidentielles appartenant à d'autres participants au même projet ou de données ou informations qui sont combinées avec des informations antérieures, nouvelles ou confidentielles de ces autres participants, une notification préalable est adressée à ces derniers. Dans un délai de quarante-cinq jours suivant cette notification, chacun de ces participants peut formuler des objections par écrit de son désaccord si cette diffusion risque de porter atteinte à ses intérêts légitimes en ce qui concerne ses éléments existants ou nouveaux. Dans ce cas, l'activité de diffusion n'a pas lieu tant que des mesures appropriées de sauvegarde desdits intérêts légitimes n'ont pas été prises.

3.3.5.

Les publications, les demandes de brevet déposées par un participant ou en son nom, ou tout autre mode de diffusion concernant des éléments nouveaux comportent une mention précisant que ces éléments nouveaux ont été obtenus avec l'appui financier de l'entreprise commune Artemis. Toutes les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité et l'intérêt légitime des propriétaires des éléments nouveaux.

3.4.1.

Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations à l'égard desdits éléments nouveaux, notamment celle d'étendre lesdites obligations à tout cessionnaire ultérieur. Ces obligations comprennent celles en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.

3.4.2.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation. À la suite de la notification, tout autre participant peut formuler des objections par écrit, dans les trente jours ou dans un autre délai fixé, à l'encontre de tout transfert de propriété envisagé dont il peut démontrer qu'il porterait atteinte à ses droits d'utilisation. En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés n'ont pas conclu d'accord.

3.5.

Les participants au même projet concluent entre eux un accord de projet régissant les dispositions en matière de propriété intellectuelle conformément au présent article.