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Document 32008E0304
Council Joint Action 2008/304/CFSP of 14 April 2008 amending and extending Joint Action 2005/190/CFSP on the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX
Action commune 2008/304/PESC du Conseil du 14 avril 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
Action commune 2008/304/PESC du Conseil du 14 avril 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
OJ L 105, 15.4.2008, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008
- Date of document:
- 14/04/2008
- Date of effect:
- 14/04/2008; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2008; voir 32005DE0190
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Action commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005E0190 remplacement article 11.1 14/04/2008 Modifies 32005E0190 remplacement article 14L2 14/04/2008 Extended validity 32005E0190 30/06/2008 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
15.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/10 |
ACTION COMMUNE 2008/304/PESC DU CONSEIL
du 14 avril 2008
modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1). |
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(2) |
Le 22 novembre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/760/PESC (2) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 avril 2008 l’action commune 2005/190/PESC. |
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(3) |
Il convient de proroger une nouvelle fois l’action commune 2005/190/PESC, jusqu’au 30 juin 2008. |
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(4) |
Le montant de référence financière de 10 millions EUR prévu par l’action commune 2005/190/PESC a été complété, en vertu de l’action commune 2006/708/PESC du Conseil (3), par un montant de 11,2 millions EUR, qui devrait également couvrir les dépenses qui seront exposées pendant la durée de la mission restant à courir, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L’action commune 2005/190/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période allant du 7 mars 2005 au 30 juin 2008 est de 21,2 millions EUR.» |
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2) |
À l’article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle prend fin le 30 juin 2008.» |
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2008.
Par le Conseil
Le président
I. JARC
(1) JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.
(2) JO L 305 du 23.11.2007, p. 58.
(3) JO L 291 du 21.10.2006, p. 43.
