31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/34

(1)

Le 15 décembre 2006, le Royaume-Uni a demandé une dérogation au titre de l'article 17 du règlement (CE) no 1781/2006 pour les virements de fonds effectués entre le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey, l’île de Man et le Royaume-Uni.

(2)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1781/2006, les virements de fonds entre le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey, l’île de Man et le Royaume-Uni sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2007.

(3)

Lors de la réunion du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 18 avril 2008, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour examiner la demande du Royaume-Uni.

(4)

Le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ne font pas partie du territoire de la Communauté déterminé conformément à l’article 299 du traité CE, mais font partie de la zone monétaire du Royaume-Uni. Ils remplissent donc le critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1781/2006.

(5)

Les prestataires de services de paiement établis dans le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man participent directement aux systèmes de paiement et de règlement du Royaume-Uni, et ils participeront dans l’avenir au système «Faster Payments». Ils satisfont donc au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1781/2006.

(6)

Le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ont intégré dans leurs ordres juridiques respectifs des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment par l’adoption, dans le cas de Jersey, du règlement de 2007 sur les dispositions communautaires en matière de virements électroniques, dans le cas de Guernesey, des ordonnances relatives aux virements de fonds pour Guernesey, Sark et Alderney et, dans le cas de l’île de Man, du décret d’application de 2007 du règlement relatif aux virements électroniques des Communautés européennes ainsi que du règlement CE de 2007 relatif aux virements électroniques.

(7)

Le décret de 2008 sur le blanchiment de capitaux (Jersey), complété par le guide de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le règlement de justice pénale (produits du crime) de 2007 (Guernesey), complété par le guide sur la lutte contre le crime financier et le financement du terrorisme à l'intention des entreprises de services financiers, et le code de justice pénale (blanchiment de capitaux) de 2007 (île de Man), complété par le guide de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contribuent respectivement à l’instauration d’un régime solide de lutte contre le blanchiment de capitaux dans ces trois juridictions.

(8)

L’arrêté sur le terrorisme (mesures des Nations unies) (îles Anglo-Normandes) de 2001 (SI 2001 no 3363) et l'arrêté sur le terrorisme (mesures des Nations unies) (île de Man) de 2001 (SI 2001 no 3364) ainsi que l’arrêté relatif à Al-Qaïda et aux Talibans (mesures des Nations unies) (îles Anglo-Normandes) de 2002 (SI 2002 no 258) et l’arrêté relatif à Al-Qaïda et aux Talibans (mesures des Nations unies) (île de Man) de 2002 (SI 2002 no 259), combinés à l'utilisation d'une liste récapitulative d’objectifs en matière de gel des avoirs établie par le Royaume-Uni et couvrant les objectifs de sanctions financières fixés par les Nations unies, l’Union européenne et le Royaume-Uni, garantissent que des mesures suffisantes ont été adoptées par le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour imposer des sanctions financières aux entités ou aux personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.

(9)

En conséquence, le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (CE) no 1781/2006 et imposent à leurs prestataires de services de paiement respectifs de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

(10)

Il y a donc lieu d’accorder la dérogation au Royaume-Uni.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,