|
28.5.2008
|
FR
|
Journal officiel de l'Union européenne
|
L 138/12
|
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2008
aux fins de l'application de la directive 2006/88/CE du Conseil concernant la création d'une page d'information fondée sur l'internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés
[notifiée sous le numéro C(2008) 1656]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/392/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 59, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1)
|
La directive 2006/88/CE établit les conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importation et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus, et elle définit des mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compétentes, des responsables d'exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des maladies des animaux d'aquaculture.
|
|
(2)
|
Afin d'améliorer la prévention de l'apparition et de la propagation des maladies répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE, il convient que les États membres rendent accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés, notamment sur les espèces élevées et leur statut sanitaire.
|
|
(3)
|
Ces données sont actuellement rendues publiques dans les registres tenus par les États membres en application de l'article 6 de la directive 2006/88/CE.
|
|
(4)
|
Pour faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information et l'utilisation de procédures informatisées entre les États membres, ainsi que pour garantir transparence et clarté, il importe que les informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés soient présentées de manière uniforme dans toute la Communauté. Une page d'information fondée sur l'internet est, techniquement, la solution la plus facile à réaliser, car elle permet d'accéder facilement aux données en question sans engager trop de ressources. Il convient par conséquent d'établir un modèle pour la présentation d'une telle page d'information.
|
|
(5)
|
L'annexe II de la directive 2006/88/CE spécifie les données qui doivent figurer dans le registre des exploitations aquacoles et des établissements de transformation agréés. L'objectif de la page d'information fondée sur l'internet étant de faciliter l'interopérabilité des données pertinentes figurant dans les registres des exploitations aquacoles tenus par les États membres, il n'est pas nécessaire qu'elle reprenne ces données dans leur intégralité. Elle devrait toutefois contenir toutes les informations permettant de détecter d'éventuelles restrictions aux échanges commerciaux résultant d'un changement de statut sanitaire.
|
|
(6)
|
La directive 2006/88/CE dispose que, par dérogation à la condition d'agrément qu'elle établit, les États membres peuvent n’imposer que l'enregistrement par l'autorité compétente pour les installations autres que les exploitations aquacoles qui détiennent des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché, les pêcheries récréatives avec repeuplement et les exploitations aquacoles qui approvisionnent directement le consommateur final au niveau local.
|
|
(7)
|
Le risque de propagation des maladies des animaux aquatiques relatif auxdites installations, pêcheries récréatives et exploitations aquacoles enregistrées par l'autorité compétente par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE varie en fonction de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur lieu d'implantation. Les États membres doivent donc décider dans quelle mesure les informations concernant les installations, pêcheries et exploitations aquacoles susmentionnées doivent figurer sur la page d'information fondée sur l'internet.
|
|
(8)
|
Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour répertorier dans la page d'information fondée sur l'internet les données pertinentes sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés, il convient de prévoir que lesdites informations ne devront être disponibles que pour le 31 juillet 2009 au plus tard.
|
|
(9)
|
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
|
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision établit les règles applicables pour la création d'une page d'information fondée sur l'internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés, conformément à l'article 59 de la directive 2006/88/CE.
2. Elle s'applique mutatis mutandis aux installations, pêcheries récréatives avec repeuplement et exploitations aquacoles qui, par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, sont enregistrées par l'autorité compétente conformément à l'article 4, paragraphe 4, de cette directive, sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente décision.
Article 2
Page d'information fondée sur l'internet
1. Les États membres créent une page d'information fondée sur l'internet («la page d'information fondée sur l'internet») pour permettre l'accès à des renseignements sur les fermes ou les parcs à mollusques d'exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés conformément à l'article 4 de la directive 2006/88/CE.
Les États membres décident cas par cas quelles installations, pêcheries récréatives avec repeuplement et exploitations aquacoles visées à l'article 1er, paragraphe 2, doivent figurer sur la page d'information fondée sur l'internet eu égard au risque de propagation de maladies des animaux aquatiques lié à leurs activités, en fonction de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur lieu d'implantation.
2. La page d'information fondée sur l'internet créée par les États membres doit être conforme aux modèles établis dans les annexes suivantes:
|
a)
|
l'annexe I pour les exploitations piscicoles;
|
|
b)
|
l'annexe II pour les exploitations aquacoles élevant des mollusques;
|
|
c)
|
l'annexe III pour les exploitations aquacoles élevant des crustacés;
|
|
d)
|
l'annexe IV pour les établissements de transformation agréés procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies visés à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE.
|
3. Les États membres tiennent à jour la page d'information fondée sur l'internet de sorte qu'elle corresponde aux données figurant dans le registre tenu en application de l'article 6 de la directive 2006/88/CE.
Les changements du statut sanitaire doivent être introduits dans la page d'information fondée sur l'internet dès que l’enregistrement a été modifié.
4. Les États membres communiquent à la Commission l'adresse internet de la page d'information fondée sur l'internet.
Article 3
Date d'application
La présente décision s’applique à compter du 1er août 2008.
Toutefois, la page d'information fondée sur l'internet ne devra être complétée avec les informations visées à l'article 2, paragraphe 2, ainsi qu'aux annexes I à IV, que d'ici au 31 juillet 2009 au plus tard.
Article 4
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.
ANNEXE I
MODÈLE POUR LES EXPLOITATIONS PISCICOLES
[VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT a)]
Informations fournies en application de l'article 59 de la directive 2006/88/CE
|
Information
|
Ferme 1
|
Ferme 2
|
|
1.
|
de l'exploitation aquacole
|
|
|
1.1.1.
|
Nom:
|
—
|
de l'exploitation aquacole
|
|
|
1.1.2.
|
Adresse ou lieu d'implantation de la ferme
|
|
|
1.2.1.
|
Nom:
|
—
|
de l'exploitation aquacole
|
|
|
1.2.2.
|
Adresse ou lieu d'implantation de la ferme
|
|
|
2.
|
d'enregistrement
(pour chacune des fermes)
|
|
|
|
|
3.
|
Position géographique et système de coordonnées
(pour chacune des fermes)
|
|
|
|
|
4.
|
Espèces élevées (1)
(pour chaque ferme et en fonction de la sensibilité de l'espèce concernée à certaines maladies)
|
|
|
4.1.1.
|
Septicémie hémorragique virale
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.1.2.
|
Nécrose hématopoïétique infectieuse
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.1.3.
|
Herpès virose de la carpe koï
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.1.4.
|
Anémie infectieuse du saumon
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
|
4.2.1.
|
Septicémie hémorragique virale
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.2.2.
|
Nécrose hématopoïétique infectieuse
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.2.3.
|
Herpès virose de la carpe koï
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.2.4.
|
Anémie infectieuse du saumon
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
|
5.
|
Statut sanitaire reconnu
(pour chacune des fermes) (2)
|
|
|
5.1.1.
|
Septicémie hémorragique virale
|
5.1.1.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.1.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.1.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.1.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.2.
|
Nécrose hématopoïétique infectieuse
|
5.1.2.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.2.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.2.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.2.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.3.
|
Herpès virose de la carpe koï
|
5.1.3.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.3.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.3.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.3.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.4.
|
Anémie infectieuse du saumon
|
5.1.4.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.4.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.4.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.4.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.5.
|
Nécrose pancréatique infectieuse (virus) (3)
|
5.1.5.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.5.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.5.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.5.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.6.
|
Gyrodactylus salaris
(3)
|
5.1.6.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.6.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.6.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.6.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.7.
|
Maladie bactérienne du rein (3)
|
5.1.7.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.7.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.7.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.7.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.8.
|
Autres maladies (4)
|
5.1.8.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.8.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.8.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.8.4.
|
|
Autre
|
|
|
|
5.2.1.
|
Septicémie hémorragique virale
|
5.2.1.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.1.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.1.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.1.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.2.
|
Nécrose hématopoïétique infectieuse
|
5.2.2.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.2.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.2.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.2.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.3.
|
Herpès virose de la carpe koï
|
5.2.3.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.3.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.3.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.3.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.4.
|
Anémie infectieuse du saumon
|
5.2.4.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.4.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.4.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.4.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.5.
|
Nécrose pancréatique infectieuse (virus) (3)
|
5.2.5.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.5.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.5.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.5.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.6.
|
Gyrodactylus salaris
(3)
|
5.2.6.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.6.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.6.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.6.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.7.
|
Maladie bactérienne du rein (3)
|
5.2.7.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.7.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.7.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.7.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.8.
|
Autres maladies (4)
|
5.2.8.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.8.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.8.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.8.4.
|
|
Autre
|
|
|
|
6.
|
Type d'élevage
(pour chacune des fermes) (5)
|
|
|
6.1.1.
|
|
Cages/enclos en eau salée
|
|
6.1.2.
|
|
Étangs d'eau salée
|
|
6.1.3.
|
|
Bassins/raceways d'eau salée
|
|
6.1.4.
|
|
Système fermé (recirculation) — eau salée
|
|
6.1.5.
|
|
Cages/enclos en eau douce
|
|
6.1.6.
|
|
Étangs d'eau douce
|
|
6.1.7.
|
|
Bassins/raceways d'eau douce
|
|
6.1.8.
|
|
Système fermé (recirculation) — eau douce
|
|
6.1.9.
|
|
Installations de recherche
|
|
6.1.10.
|
|
Installations de quarantaine
|
|
6.1.11.
|
|
Autres
|
|
|
6.2.1.
|
|
Cages/enclos en eau salée
|
|
6.2.2.
|
|
Étangs d'eau salée
|
|
6.2.3.
|
|
Bassins/raceways d'eau salée
|
|
6.2.4.
|
|
Système fermé (recirculation) — eau salée
|
|
6.2.5.
|
|
Cages/enclos en eau douce
|
|
6.2.6.
|
|
Étangs d'eau douce
|
|
6.2.7.
|
|
Bassins/raceways d'eau douce
|
|
6.2.8.
|
|
Système fermé (recirculation) — eau douce
|
|
6.2.9.
|
|
Installations de recherche
|
|
6.2.10.
|
|
Installations de quarantaine
|
|
6.2.11.
|
|
Autres
|
|
|
7.
|
Production agricole
(pour chacune des fermes) (5)
|
|
|
7.1.1.
|
|
Écloserie
|
|
7.1.2.
|
|
Nurserie
|
|
7.1.3.
|
|
Stock de géniteurs
|
|
7.1.4.
|
|
Grossissement pour la consommation humaine
|
|
7.1.5.
|
|
Pêcheries récréatives avec repeuplement
|
|
7.1.6.
|
|
Autres
|
|
|
7.2.1.
|
|
Écloserie
|
|
7.2.2.
|
|
Nurserie
|
|
7.2.3.
|
|
Stock de géniteurs
|
|
7.2.4.
|
|
Grossissement pour la consommation humaine
|
|
7.2.5.
|
|
Pêcheries récréatives avec repeuplement
|
|
7.2.6.
|
|
Autres
|
|
(1) Les espèces sensibles et vectrices sont répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.
(2) Cochez la case «Autre» si l'exploitation fait l'objet d'un programme d'éradication ou de mesures de contrôle en application des sections 3, 4, 5 ou 6 du chapitre V de la directive 2006/88/CE.
(3) Applicable uniquement aux États membres, zones ou compartiments figurant à l'annexe I ou II de la décision 2004/453/CE de la Commission (JO L 156 du 30.4.2004, p. 5) au regard de cette maladie.
(4) Applicable uniquement aux États membres, zones ou compartiments appliquant des mesures approuvées conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE.
(5) Deux cases ou plus peuvent être cochées.
ANNEXE II
MODÈLE POUR LES EXPLOITATIONS AQUACOLES ÉLEVANT DES MOLLUSQUES
[VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT b)]
Informations fournies en application de l'article 59 de la directive 2006/88/CE
|
Information
|
Ferme ou zone d'élevage 1
|
Ferme ou zone d'élevage 2
|
|
1.
|
de l'exploitation aquacole
|
|
|
1.1.1.
|
Nom:
|
—
|
de l'exploitation aquacole
|
|
—
|
de la ferme ou de la zone d'élevage de mollusques
|
|
|
1.1.2.
|
Adresse ou lieu d'implantation de la ferme
|
|
|
1.2.1.
|
Nom:
|
—
|
de l'exploitation aquacole
|
|
—
|
de la ferme ou de la zone d'élevage de mollusques
|
|
|
1.2.2.
|
Adresse ou lieu d'implantation de la ferme
|
|
|
2.
|
Numéro d'enrgistrement
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas)
|
|
|
|
|
3.
|
Position géographique et système de coordonnées
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas)
|
|
|
|
|
4.
|
Espèces élevées (1)
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas, et en fonction de la sensibilité de l'espèce concernée à certaines maladies)
|
|
|
4.1.1.
|
Marteilia refringens
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.1.2.
|
Bonamia ostrea
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
|
4.2.1.
|
Marteilia refringens
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
4.2.2.
|
Bonamia ostrea
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
|
5.
|
Statut sanitaire reconnu (2)
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas)
|
|
|
5.1.1.
|
Marteilia refringens
|
5.1.1.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.1.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.1.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.1.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.2.
|
Bonamia ostrea
|
5.1.2.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.2.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.2.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.2.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.3.
|
Autres maladies (3)
|
5.1.3.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.3.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.3.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.3.4.
|
|
Autre
|
|
|
|
5.2.1.
|
Marteilia refringens
|
5.2.1.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.1.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.1.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.1.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.2.
|
Bonamia ostrea
|
5.2.2.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.2.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.2.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.2.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.3.
|
Autres maladies (3)
|
5.2.3.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.3.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.3.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.3.4.
|
|
Autre
|
|
|
|
6.
|
Type de ferme ou de zone d'élevage (4)
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas)
|
|
|
6.1.1.
|
|
Élevage de mollusques en circuit ouvert
|
|
6.1.2.
|
|
Élevage de mollusques en circuit fermé (recirculation)
|
|
6.1.3.
|
|
Centre d'expédition, centre de purification
|
|
6.1.4.
|
|
Zone d'élevage de mollusques
|
|
6.1.5.
|
|
Installations de recherche
|
|
6.1.6.
|
|
Installations de quarantaine
|
|
6.1.7.
|
|
Autres
|
|
|
6.2.1.
|
|
Élevage de mollusques en circuit ouvert
|
|
6.2.2.
|
|
Élevage de mollusques en circuit fermé (recirculation)
|
|
6.2.3.
|
|
Centre d'expédition, centre de purification
|
|
6.2.4.
|
|
Zone d'élevage de mollusques
|
|
6.2.5.
|
|
Installations de recherche
|
|
6.2.6.
|
|
Installations de quarantaine
|
|
6.2.7.
|
|
Autres
|
|
|
7.
|
Production de la ferme ou de la zone d’élevage (4)
(pour chaque ferme ou zone d'élevage, selon le cas)
|
|
|
7.1.1.
|
|
Écloserie
|
|
7.1.2.
|
|
Nurserie
|
|
7.1.3.
|
|
Grossissement
|
|
7.1.4.
|
|
Autres
|
|
|
7.2.1.
|
|
Écloserie
|
|
7.2.2.
|
|
Nurserie
|
|
7.2.3.
|
|
Grossissement
|
|
7.2.4.
|
|
Autres
|
|
(1) Les espèces sensibles et vectrices sont répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.
(2) Utilisez la rubrique «Autres» si la ferme ou la zone d'élevage fait l'objet d'un programme d'éradication ou de mesures de contrôle en application des sections 3, 4, 5 ou 6 du chapitre V de la directive 2006/88/CE.
(3) Applicable uniquement aux États membres, zones ou compartiments appliquant des mesures approuvées conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE.
(4) Deux cases ou plus peuvent être cochées.
ANNEXE III
MODÈLE POUR LES EXPLOITATIONS AQUACOLES ÉLEVANT DES CRUSTACÉS
[VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT c)]
Informations fournies en application de l'article 59 de la directive 2006/88/CE
|
Information
|
Ferme 1
|
Ferme 2
|
|
1.
|
de l'exploitation aquacole
|
|
|
1.1.1.
|
Nom:
|
—
|
de l'exploitation aquacole
|
|
|
1.1.2.
|
Adresse ou lieu d'implantation de la ferme
|
|
|
1.2.1.
|
Nom:
|
—
|
de l'exploitation aquacole
|
|
|
1.2.2.
|
Adresse ou lieu d'implantation de la ferme
|
|
|
2.
|
Numéro d'enregistrement
(pour chacune des fermes)
|
|
|
|
|
3.
|
Position géographique et système de coordonnées
(pour chacune des fermes)
|
|
|
|
|
4.
|
Espèces élevées (1)
(pour chaque ferme et en fonction de la sensibilité de l'espèce concernée à certaines maladies)
|
|
|
4.1.1.
|
Maladie des points blancs
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
|
4.2.1.
|
Maladie des points blancs
|
|
NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices
|
|
|
OUI, présence d'espèces sensibles
|
|
|
OUI, présence d'espèces vectrices
|
|
|
|
5.
|
Statut sanitaire reconnu
(pour chacune des fermes) (2)
|
|
|
5.1.1.
|
Maladie des points blancs
|
5.1.1.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.1.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.1.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.1.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.1.2.
|
Autres maladies (3)
|
5.1.2.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.1.2.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.1.2.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.1.2.4.
|
|
Autre
|
|
|
|
5.2.1.
|
Maladie des points blancs
|
5.2.1.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.1.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.1.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.1.4.
|
|
Autre
|
|
|
5.2.2.
|
Autres maladies (3)
|
5.2.2.1.
|
|
Déclarée indemne de la maladie
|
|
5.2.2.2.
|
|
Soumise à un programme de surveillance
|
|
5.2.2.3.
|
|
Pas d'infection connue
|
|
5.2.2.4.
|
|
Autre
|
|
|
|
6.
|
Type d'élevage (4)
(pour chacune des fermes)
|
|
|
6.1.1.
|
|
Lagune/enclos
|
|
6.1.2.
|
|
Étangs
|
|
6.1.3.
|
|
Étangs
|
|
6.1.4.
|
|
Bassins/raceways
|
|
6.1.5.
|
|
Installations de recherche
|
|
6.1.6.
|
|
Installations de quarantaine
|
|
6.1.7.
|
|
Autres
|
|
|
6.2.1.
|
|
Lagune/enclos
|
|
6.2.2.
|
|
Étangs
|
|
6.2.3.
|
|
Étangs
|
|
6.2.4.
|
|
Bassins/raceways
|
|
6.2.5.
|
|
Installations de recherche
|
|
6.2.6.
|
|
Installations de quarantaine
|
|
6.2.7.
|
|
Autres
|
|
|
7.
|
Type de production (4)
(pour chacune des fermes)
|
|
|
7.1.1.
|
|
Écloserie
|
|
7.1.2.
|
|
Nurserie
|
|
7.1.3.
|
|
Grossissement
|
|
7.1.4.
|
|
Autres
|
|
|
7.2.1.
|
|
Écloserie
|
|
7.2.2.
|
|
Nurserie
|
|
7.2.3.
|
|
Grossissement
|
|
7.2.4.
|
|
Autres
|
|
(1) Les espèces sensibles et vectrices sont répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.
(2) Cochez la case «Autre» si l'exploitation fait l'objet d'un programme d'éradication ou de mesures de contrôle en application des sections 3, 4, 5 ou 6 du chapitre V de la directive 2006/88/CE.
(3) Applicable uniquement aux États membres, zones ou compartiments appliquant des mesures approuvées conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE.
(4) Deux cases ou plus peuvent être cochées.
ANNEXE IV
MODÈLE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGRÉÉS PROCÉDANT À L'ABATTAGE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE AUX FINS DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2006/88/CE
[ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT d)]
Informations fournies en application de l'article 59 de la directive 2006/88/CE
|
Information
|
|
|
1.
|
Établissement de transformation
|
|
|
1.1.2.
|
Adresse ou lieu d'implantation
|
|
|
2.
|
Numéro d'enregistrement
|
|
|
|
3.
|
Position géographique et système de coordonnées
|
|
|
|
|
|
4.1.1.
|
|
Poissons
|
|
4.1.2.
|
|
Mollusques
|
|
4.1.3.
|
|
Crustacés
|
|
|
5.
|
Système de traitement des effluents
|
|
|
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrogé par 32020R0691
