Décision du Conseil

du 28 janvier 2008

relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon

(2008/202/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à engager la négociation, au nom de la Communauté européenne, d’accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté.

(2) Il y a lieu d’approuver l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l’article 21 de l’accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 22 de l’accord [1].

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.

Par le Conseil

Le président

D. Rupel

[1] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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