Directive 2007/26/CE de la Commission

du 7 mai 2007

modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière [1], et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière [2] fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

(2) Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances chimiques ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine.

(3) Dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de ces substances par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la directive 2004/6/CE de la Commission [3] prévoit que les États membres peuvent continuer à autoriser sur leur territoire le commerce des produits contenant les substances concernées, pour autant que certaines conditions relatives à leur sécurité soient remplies, jusqu’au 31 décembre 2006.

(4) Il n’a pas été possible d’achever les évaluations et les actions administratives connexes avant le 31 décembre 2006. En conséquence, dans le but d’éviter toute interruption inutile du commerce des denrées alimentaires concernées, il convient de prolonger l'application de la directive 2004/6/CE.

(5) Pour tenir compte du temps nécessaire à l’achèvement de l’évaluation des substances par l’EFSA et à la transposition des mesures connexes en droit national, il y a lieu de prévoir une prolongation de la période d’application de la directive 2004/6/CE jusqu’au 31 décembre 2009.

(6) La date du 31 décembre 2006 prévue à l'article 1er de la directive 2004/6/CE impose de transposer la présente directive à brève échéance. Dans le but d’éviter que le commerce des produits contenant les substances énumérées dans la directive 2004/6/CE se heurte à des difficultés, il convient que la présente directive s’applique à compter du 1er janvier 2007.

(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’article 1er de la directive 2004/6/CE, la date du " 31 décembre 2006" est remplacée par celle du " 31 décembre 2009".

Article 2

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 8 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par la Commission

Markos Kyprianou

Membre de la Commission

[1] JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[2] JO L 52 du 22.2.2001, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/34/CE (JO L 83 du 22.3.2006, p. 14).

[3] JO L 15 du 22.1.2004, p. 31.

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