Décision de la Commission

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif "Coopération territoriale européenne" pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1284]

(2007/190/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 [1], et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2006/769/CE de la Commission [2], la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 a été établie.

(2) Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions et des zones de ces États membres à la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds.

(4) La décision 2006/769/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/769/CE est modifiée comme suit:

1) l'annexe I est modifiée comme suit:

a) les mentions suivantes sont insérées après la mention "BE353 Arr. Philippeville":

"BG311 Vidin

BG312 Montana

BG313 Vratsa

BG314 Pleven

BG321 Veliko Tarnovo

BG323 Ruse

BG325 Silistra

BG332 Dobrich

BG413 Blagoevgrad

BG422 Haskovo

BG424 Smolyan

BG425 Kardzhali";

b) les mentions suivantes sont insérées après la mention "PT184 Baixo Alentejo":

"RO111 Bihor

RO115 Satu Mare

RO223 Constanța

RO312 Călărași

RO314 Giurgiu

RO317 Teleorman

RO411 Dolj

RO413 Mehedinți

RO414 Olt

RO421 Arad

RO424 Timiș";

2) à l’annexe II, la liste des zones figurant sous le titre "EUROPE DU SUD-EST" est modifiée comme suit:

a) les mentions suivantes sont insérées avant la mention "GR11 Anatoliki Makedonia, Thraki":

"BG31 Severozapaden

BG32 Severen tsentralen

BG33 Severoiztochen

BG34 Yugoiztochen

BG41 Yugozapaden

BG42 Yuzhen tsentralen";

b) les mentions suivantes sont insérées après la mention "AT34 Vorarlberg":

"RO11 Nord-Vest

RO12 Centru

RO21 Nord-Est

RO22 Sud-Est

RO31 Sud-Muntenia

RO32 București-Ilfov

RO41 Sud-Vest Oltenia

RO42 Vest."

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

Par la Commission

Danuta Hübner

Membre de la Commission

[1] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

[2] JO L 312 du 11.11.2006, p. 47.

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