Décision de la Commission

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif "convergence" pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1283]

(2007/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 [1], et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2006/595/CE de la Commission [2] la liste des régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013 a été établie.

(2) Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions bulgares et roumaines à la liste des régions bénéficiant des Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence.

(3) La décision 2006/595/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2006/595/CE est modifiée comme suit:

a) les mentions suivantes sont insérées avant la mention "CZ02 Střední Čechy":

"BG31 Severozapaden

BG32 Severen tsentralen

BG33 Severoiztochen

BG34 Yugoiztochen

BG41 Yugozapaden

BG42 Yuzhen tsentralen."

b) Les mentions suivantes sont insérées après la mention "PT20 Região Autónoma dos Açores":

"RO11 Nord-Vest

RO12 Centru

RO21 Nord-Est

RO22 Sud-Est

RO31 Sud-Muntenia

RO32 București-Ilfov

RO41 Sud-Vest Oltenia

RO42 Vest.".

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.

Par la Commission

Danuta Hübner

Membre de la Commission

[1] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

[2] JO L 243 du 6.9.2006, p. 44.

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