Décision de la Commission

du 12 février 2007

modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)

[notifiée sous le numéro C(2007) 269]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/90/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") [1] et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’adoption de la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [2], un examen plus approfondi des paramètres techniques définis dans cette décision a montré que les limites de la densité de la p.i.r.e. moyenne correspondante pour les bandes 5150-5250 MHz et 5250-5350 MHz peuvent être exprimées d’une manière similaire, facilitant considérablement les essais des équipements, par rapport aux spécifications contenues dans la décision du 11 juillet 2005. La nouvelle formulation des paramètres techniques est donc apte à faciliter l’adoption de ces systèmes dans l’Union européenne.

(2) Tant l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ont confirmé que la modification de ces paramètres techniques ne change pas la protection à l’égard des autres services partageant le spectre avec les WAS/RLAN, et maintient notamment l’interférence cumulée provenant des RLAN opérant dans la bande de fréquences 5150-5350 MHz à un niveau suffisamment bas pour éviter des interférences avec les communications par satellite.

(3) La norme harmonisée pour les équipements RLAN utilisant la bande de 5 GHz qui a été adoptée par l’ETSI sous le numéro EN 301 893 tient compte de cette simplification des paramètres techniques..

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 4 de la décision 2005/513/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1. Dans la bande de fréquences 5150-5350 MHz, les WAS/RLAN sont limités à une utilisation intérieure, avec une p.i.r.e. moyenne maximale de 200 mW. En outre, dans la bande 5150-5350 MHz, la densité de p.i.r.e. moyenne maximale est limitée à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.

Par la Commission

Viviane Reding

Membre de la Commission

[1] JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

[2] JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.

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