Règlement (CE) no 1562/2006 du Conseil

du 5 octobre 2006

relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté a approuvé, aux termes du règlement (CEE) no 1708/87 du Conseil [2], la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles. Les parties ont négocié, en vue de remplacer cet accord, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

(2) À la suite de ces négociations, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé en mars 2005.

(3) L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche prévoit le renforcement de la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

(4) Il y a lieu d'approuver ledit accord.

(5) À la suite de l'entrée en vigueur du nouvel accord, le règlement (CEE) no 1708/87 deviendra obsolète. Dans un souci de clarté, il y a donc lieu d'abroger ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé "accord") est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1708/87 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

K. Rajamäki

[1] Avis rendu le 6 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

[2] JO L 160 du 20.6.1987, p. 1.

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