Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement
Journal officiel n° L 208 du 29/07/2006 p. 0003 - 0014
Règlement (CE) no 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 [1], et notamment son article 41, paragraphes 1 et 1 bis, son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 110 decies, paragraphes 3 et 4, son article 110 terdecies, paragraphe 1, son article 143 ter, paragraphe 3, son article 145, point i), et son article 155, considérant ce qui suit: (1) Pour les États membres qui ont recours à l’option prévue à l’article 62 du règlement (CE) no 1782/2003, et en fonction de l’information communiquée conformément à son article 145, point i), il convient de réviser les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement. (2) La contribution de la Communauté au financement des programmes de soutien des mesures spécifiques en faveur des productions animales dans les régions ultrapériphériques est prévue, à partir de l’année 2006, à l’article 23 du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union [2]. En conséquence, il y a lieu, pour les États membres concernés, de déduire des plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 le montant de ladite contribution correspondant à ces mesures spécifiques initialement incluses dans ladite annexe VIII. (3) Il convient d’ajuster les plafonds nationaux fixés au point 2 du point K de l’annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003 en tenant compte des données les plus récentes relatives à la chicorée et d’adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement, sans toutefois modifier les montants globaux. (4) Il convient également d’adapter les plafonds fixés au point 2 du point K de l’annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003 en tenant compte des quantités comprises dans le quota sucre et dans le quota sirop d’inuline qui ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave et de la chicorée cultivées dans un autre État membre au cours des campagnes 2000/2001 à 2005/2006. Il convient d’adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés aux annexes VIII et VIII bis dudit règlement. (5) Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2006 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 dudit titre. (6) Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2006 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003. (7) Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont recours à la période transitoire prévue à l’article 71 dudit règlement. (8) Il convient d’ajuster le montant maximal de l’aide aux oliveraies visé à l’article 110 decies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en fonction de la valeur du coefficient visé à son annexe VII, point H, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiées par les États membres concernés, et d’ajuster en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII. Aucun montant ne doit être établi pour les États membres qui ont décidé de fixer le coefficient prévu à l’annexe VII, point H, à 1. (9) Il convient de fixer le montant maximal de la contribution communautaire au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d’opérateurs agréés dans le secteur de l’huile d’olive, en fonction du coefficient de rétention visé à l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, notifié par les États membres concernés. (10) Il convient d’ajuster le montant maximal de l’aide totale au tabac visée à l’article 110 terdecies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, en fonction de la valeur du coefficient visé à son annexe VII, point I, notifiée par les États membres concernés, et d’ajuster en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement. Aucun montant ne doit être établi pour les États membres qui ont décidé de fixer le coefficient prévu à l’annexe VII, point I, à 1. (11) Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2006 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement. (12) Il convient de fixer le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et appliqueront le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2006 au titre de l’article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base de leur communication. (13) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2006 conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et mettront en œuvre en 2006 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement. (14) Le règlement (CE) no 1782/2003 doit être modifié en conséquence. (15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les plafonds budgétaires pour 2006 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe I du présent règlement. 2. Les plafonds budgétaires pour 2006 visés à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe II du présent règlement. 3. Les plafonds budgétaires pour 2006 visés à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe III du présent règlement. 4. Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2006 sont fixés à l’annexe IV du présent règlement. 5. Les enveloppes financières annuelles pour 2006 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe V du présent règlement. 6. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2006, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe VI du présent règlement. Article 2 La contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail élaborés par des opérateurs agréés dans le secteur de l’huile d’olive, au titre de l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 est la suivante: (en millions EUR) | Grèce | 11,098 | France | 0,576 | Italie | 35,991 | Article 3 Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 110 decies, paragraphe 3, premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant: (en millions EUR) | Espagne | 103,14 | Chypre | 2,93 | Malte | 0,07 | Slovénie | 0,17 | 2) À l’article 110 terdecies, paragraphe 1, le tableau est remplacé par le tableau suivant: (en millions EUR) | | 2006-2009 | Allemagne | 21,287 | Espagne | 70,599 | France | 48,217 | Italie (sauf Puglia) | 189,366 | Portugal | 8,468 | 3) À l’annexe VII, point K, point 2, le tableau 1 est remplacé par le tableau figurant à l’annexe VII du présent règlement. 4) L’annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l’annexe VIII du présent règlement. 5) L’annexe VIII bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe IX du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission [1] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32). [2] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1). -------------------------------------------------- ANNEXE I PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 Exercice 2006 (en milliers EUR) | | BE | DK | DE | EL | ES | FR | IT | NL | AT | PT | FI | SE | UK | | Flandre | | | | | | | | | | | | Scotland | Paiements à la surface pour les grandes cultures | | | | | | 372670 | 1154046 | | | | | | | | Paiement supplémentaire pour le blé dur | | | | | | 42025 | 14820 | | | | | | | | Prime à la vache allaitante | 77565 | | | | | 260242 | 733137 | | | 70578 | 79031 | | | | Complément à la prime à la vache allaitante | 19389 | | | | | 26911 | 1279 | | | 99 | 9503 | | | | Prime spéciale aux bovins | | | 33085 | | | | | | | | | 24420 | 37446 | | Prime à l’abattage, adultes | | | | | | 47175 | 101248 | | 62200 | 17348 | 8657 | | | | Prime à l’abattage, veaux | | 6384 | | | | 560 | 79472 | | 40300 | 5085 | 946 | | | | Primes aux ovins et caprins | | | 855 | | | 183499 | | | | | 21892 | 600 | | | Primes aux ovins | | | | | | | 66455 | | | | | | | | Primes supplémentaires aux ovins et caprins | | | | | | 55795 | | | | | 7184 | 200 | | | Primes supplémentaires aux ovins | | | | | | | 19572 | | | | | | | | Aide à la surface houblon | | | | 2277 | | | 98 | | | 27 | | | | | Article 69, tous les secteurs | | | | | | | | | | | | | 3020 | | Article 69, grandes cultures | | | | | 47323 | | | 141712 | | | 1878 | 5840 | | | Article 69, riz | | | | | | | | | | | 150 | | | | Article 69, viande bovine | | | | | 8810 | 54966 | | 28674 | | | 1684 | 10118 | | 29800 | Article 69, viande ovine et caprine | | | | | 12615 | | | 8665 | | | 616 | | | | Article 69, coton | | | | | | 13432 | | | | | | | | | Article 69, huile d’olive | | | | | 22196 | | | | | | 5658 | | | | Article 69, tabac | | | | | 7578 | 2353 | | | | | | | | | Article 69, sucre | | | | | 1794 | 16150 | | 6389 | | | 1005 | | | | Article 69, produits laitiers | | | | | | 19763 | | | | | | | | | -------------------------------------------------- ANNEXE II PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 Exercice 2006 (en milliers EUR) | | Belgique | Grèce | Espagne | France | Italie | Pays-Bas | Portugal | Finlande | Article 70, paragraphe 1, point a) Aide aux semences | 1397 | 1400 | 10347 | 2310 | 13321 | 726 | 272 | 1150 | Article 70, paragraphe 1, point b) Paiements pour les grandes cultures | | | 23 | | | | | | Aide aux légumineuses à grain | | | 1 | | | | | | Aide spécifique au riz | | | | 3053 | | | | | Aide au tabac | | | | | | | 166 | | -------------------------------------------------- ANNEXE III PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 Exercice 2006 (en milliers EUR) | | Malte | Slovénie | Paiements à la surface pour les grandes cultures | 203 | 14550 | Aide aux semences | 34 | 40 | Prime à la vache allaitante | 31 | 6050 | Complément à la prime à la vache allaitante | 4 | 730 | Prime spéciale aux bovins | 235 | 6780 | Prime à l’abattage, adultes | 168 | 4510 | Prime à l’abattage, veaux | | 630 | Paiement à l’extensification pour les bovins | | 6250 | Paiements supplémentaires aux producteurs de viande bovine | 22 | 1040 | Prime aux ovins et caprins | 62 | 610 | Primes supplémentaires aux ovins et caprins | 21 | 210 | Paiements supplémentaires aux producteurs d’ovins et de caprins | 3 | 30 | Huile d’olive | 47 | 120 | Aide à la surface pour le houblon | | 350 | Sucre | | 2284 | -------------------------------------------------- ANNEXE IV PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE Exercice 2006 (en milliers EUR) | État membre | | Belgique | 475641 | Danemark | 981539 | Allemagne | 5644898 | Grèce | 2041887 | Espagne | 3529453 | France | 6060555 | Irlande | 1335311 | Italie | 3593132 | Luxembourg | 36602 | Pays-Bas | 325103 | Autriche | 540440 | Portugal | 365645 | Finlande | 519628 | Suède | 630451 | Royaume-Uni | 3914945 | -------------------------------------------------- ANNEXE V ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE Exercice 2006 (en milliers EUR) | État membre | | République tchèque | 310457 | Estonie | 35150 | Chypre | 17236 | Lettonie | 48429 | Lituanie | 128534 | Hongrie | 445499 | Pologne | 997483 | République slovaque | 128640 | -------------------------------------------------- ANNEXE VI MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L’ARTICLE 143 ter bis DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 Exercice 2006 (en milliers EUR) | État membre | | République tchèque | 19130 | Lettonie | 4219 | Lituanie | 6547 | Hongrie | 26105 | Pologne | 99135 | Slovaquie | 11813 | -------------------------------------------------- ANNEXE VII "Tableau 1 Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs (en milliers EUR) | État membre | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 et années suivantes | Belgique | 47429 | 60968 | 74508 | 81752 | République tchèque | 27851 | 34319 | 40786 | 44245 | Danemark | 19314 | 25296 | 31278 | 34478 | Allemagne | 154974 | 203607 | 252240 | 278254 | Grèce | 17941 | 22455 | 26969 | 29384 | Espagne | 60272 | 74447 | 88621 | 96203 | France | 152441 | 199709 | 246976 | 272259 | Irlande | 11259 | 14092 | 16925 | 18441 | Italie | 79862 | 102006 | 124149 | 135994 | Lettonie | 4219 | 5164 | 6110 | 6616 | Lituanie | 6547 | 8012 | 9476 | 10260 | Hongrie | 26105 | 31986 | 37865 | 41010 | Pays-Bas | 41743 | 54272 | 66803 | 73504 | Autriche | 18971 | 24487 | 30004 | 32955 | Pologne | 99135 | 122906 | 146677 | 159392 | Portugal | 3940 | 4931 | 5922 | 6452 | Slovénie | 2284 | 2858 | 3433 | 3740 | Slovaquie | 11813 | 14762 | 17712 | 19289 | Finlande | 8255 | 10332 | 12409 | 13520 | Suède | 20809 | 26045 | 31281 | 34082 | Royaume-Uni | 64340 | 80528 | 96717 | 105376" | -------------------------------------------------- ANNEXE VIII "ANNEXE VIII Plafonds nationaux visés à l’article 41 (en milliers EUR) | État membre | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et années suivantes | Belgique | 411053 | 580376 | 593395 | 606935 | 614179 | 611805 | Danemark | 943369 | 1015479 | 1021296 | 1027278 | 1030478 | 1030478 | Allemagne | 5148003 | 5647175 | 5695607 | 5744240 | 5770254 | 5774254 | Grèce | 838289 | 2143603 | 2170117 | 2174631 | 2177046 | 1987715 | Espagne | 3266092 | 4635365 | 4649913 | 4664087 | 4671669 | 4673546 | France | 7199000 | 8236045 | 8282938 | 8330205 | 8355488 | 8363488 | Irlande | 1260142 | 1335311 | 1337919 | 1340752 | 1342268 | 1340521 | Italie | 2539000 | 3791893 | 3813520 | 3835663 | 3847508 | 3869053 | Luxembourg | 33414 | 36602 | 37051 | 37051 | 37051 | 37051 | Pays-Bas | 386586 | 428329 | 833858 | 846389 | 853090 | 853090 | Autriche | 613000 | 633577 | 737093 | 742610 | 745561 | 744955 | Portugal | 452000 | 504287 | 571277 | 572268 | 572798 | 572494 | Finlande | 467000 | 561956 | 563613 | 565690 | 566801 | 565520 | Suède | 637388 | 670917 | 755045 | 760281 | 763082 | 763082 | Royaume-Uni | 3697528 | 3944745 | 3960986 | 3977175 | 3985834 | 3975849" | -------------------------------------------------- ANNEXE IX "ANNEXE VIII bis Plafonds nationaux visés à l’article 71 quater (en milliers EUR) | Année civile | République tchèque | Estonie | Chypre | Lettonie | Lituanie | Hongrie | Malte | Pologne | Slovénie | Slovaquie | 2005 | 228800 | 23400 | 8900 | 33900 | 92000 | 350800 | 670 | 724600 | 35800 | 97700 | 2006 | 294551 | 27300 | 12500 | 43819 | 113847 | 446305 | 830 | 980835 | 44184 | 127213 | 2007 | 377919 | 40400 | 16300 | 60764 | 154912 | 540286 | 1640 | 1263706 | 58958 | 161362 | 2008 | 469986 | 50500 | 20400 | 75610 | 193076 | 672765 | 2050 | 1572577 | 73533 | 200912 | 2009 | 559145 | 60500 | 24500 | 90016 | 230560 | 802610 | 2460 | 1870392 | 87840 | 238989 | 2010 | 644745 | 70600 | 28600 | 103916 | 267260 | 929210 | 2870 | 2155492 | 101840 | 275489 | 2011 | 730445 | 80700 | 32700 | 117816 | 303960 | 1055910 | 3280 | 2440492 | 115840 | 312089 | 2012 | 816045 | 90800 | 36800 | 131716 | 340660 | 1182510 | 3690 | 2725592 | 129840 | 348589 | Années suivantes | 901745 | 100900 | 40900 | 145616 | 377360 | 1309210 | 4100 | 3010692 | 143940 | 385189" | --------------------------------------------------