Règlement (CE) no 764/2006 du Conseil

du 22 mai 2006

relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et le Royaume du Maroc ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc.

(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord.

(3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé de répartition suivante:

Catégorie de pêche | Type de navire | État membre | Licences ou quota |

Pêche artisanale au nord, pélagiques | senneurs | Espagne | 20 |

Pêche artisanale au nord | palangriers de fond, < 40 GT | Espagne | 20 |

Portugal | 7 |

palangriers de fond, > 40 GT < 150 GT | Portugal | 3 |

Pêche artisanale au sud | | Espagne | 20 |

Pêche démersale | palangriers de fond | Espagne | 7 |

Portugal | 4 |

chalutiers | Espagne | 10 |

| | Italie | 1 |

Pêche thonière | canneurs | Espagne | 23 |

France | 4 |

Pélagique industrielle | | Allemagne | 4850 t |

Lituanie | 15520 t |

Lettonie | 8730 t |

Pays-Bas | 19400 t |

Irlande | 2500 t |

Pologne | 2500 t |

Royaume-Uni | 2500 t |

Espagne | 400 t |

| | Portugal | 1333 t |

| | France | 2267 t |

La gestion des possibilités de pêche est assurée conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2]. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l'accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche marocaine selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer [3].

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Pröll

[1] Avis du Parlement européen du 15 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).

[2] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[3] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

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