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Document 32006L0072
Commission Directive 2006/72/EC of 18 August 2006 amending for the purposes of adapting to technical progress Directive 97/24/EC of the European Parliament and of the Council on certain components and characteristics of two or three-wheel motor vehicles (Text with EEA relevance)
Directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 227, 19.8.2006, p. 43–45
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 314M, 1.12.2007, p. 181–183
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 07 Volume 016 P. 81 - 83
Special edition in Romanian: Chapter 07 Volume 016 P. 81 - 83
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 020 P. 105 - 107
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015; abrogé par 32013R0168
- Date of document:
- 18/08/2006
- Date of effect:
- 08/09/2006; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of transposition:
- 30/06/2007; au plus tard voir art. 2.1
- Date of end of validity:
- 31/12/2015; abrogé par 32013R0168
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22007D0005, directive modificatrice, intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31997L0024 - A07
- 32002L0024 - A17
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997L0024 complément annexe 2 08/09/2006
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32013R0168 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 227/43 |
DIRECTIVE 2006/72/CE DE LA COMMISSION
du 18 août 2006
modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 17,
vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 97/24/CE est l'une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE. |
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(2) |
La directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (3) a instauré de nouvelles valeurs limites d'émissions pour les motocycles à deux roues qui s'appliquent en deux étapes. |
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(3) |
Le règlement technique mondial (RTM) no 2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé «Méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant» a été adopté dans la perspective de la création du marché mondial des motocycles. Il a pour objectif l'harmonisation au niveau mondial des procédures d'essai d'émissions appliquées pour la réception des motocycles. Il est en outre adapté aux dernières évolutions du progrès technique et tient compte des caractéristiques spécifiques des motocycles. |
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(4) |
L'article 8, paragraphe 5 de la directive 2002/51/CE prévoit que l'introduction de la procédure d'essai au titre du RTM no 2 sera accompagnée d'une nouvelle série de valeurs limites. Cette procédure d'essai constitue une procédure de réception de substitution au choix du fabricant pour la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Ces nouvelles valeurs limites doivent être définies en corrélation avec la deuxième étape à caractère obligatoire de la directive 2002/51/CE. Les exigences en matière d'émissions des motocycles ne seront pas assouplies. |
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(5) |
Il convient donc de modifier en conséquence la directive 97/24/CE. |
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(6) |
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE du Conseil (4), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée conformément au texte figurant en annexe à la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2006.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).
(2) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/27/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 7).
(3) JO L 252 du 20.9.2002, p. 20.
(4) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).
ANNEXE
L'annexe II du chapitre 5 de la directive 97/24/CE est modifiée comme suit:
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1) |
Au point 2.2.1.1, le paragraphe suivant est ajouté: «Au choix du fabricant, la procédure d'essai définie par le règlement technique mondial (RTM) no 2 (1) de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) peut être appliquée pour les motocycles comme méthode de substitution à la méthode d'essai mentionnée ci-dessus. En cas d'application de la méthode définie par le RTM no 2, le véhicule répondra aux valeurs limites d'émissions figurant dans la ligne C du tableau repris à la section 2.2.1.1.5 et à toutes les autres dispositions de la présente directive, à l’exception des points 2.2.1.1.1. à 2.2.1.1.4 de la présente annexe. (1) Règlement technique mondial (RTM) no 2 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) intitulé “Méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant” (ECE/TRANS/180/Add2 du 30 août 2005).»" |
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2) |
Dans le tableau figurant au point 2.2.1.1.5, dans la section «Valeurs limites applicables aux motocycles (deux-roues) pour la réception et la conformité de la production», la ligne C suivante est insérée après la ligne B:
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