Directive 2006/62/CE de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de desmediphame, de phenmediphame et de chlorfenvinphos (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 206 du 27/07/2006 p. 0027 - 0035

Directive 2006/62/CE de la Commission

du 12 juillet 2006

modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de desmediphame, de phenmediphame et de chlorfenvinphos

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes [1], et notamment son article 5,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales [2], et notamment son article 10,

vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale [3], et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes [4], et notamment son article 7,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [5], et notamment son article 4, paragraphe 1, point f,

considérant ce qui suit:

(1) Les substances actives desmediphame et phenmediphame ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par la directive 2004/58/CE de la Commission [6].

(2) L’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives concernées a eu lieu sur la base de l’évaluation des informations fournies à propos de l’utilisation proposée. Des informations concernant cette utilisation ont été présentées par certains États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour que la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR) soit autorisée.

(3) En ce qui concerne le chlorfenvinphos, le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission [7] prévoit que cette substance n’est pas inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Certains États membres peuvent maintenir certaines autorisations relatives à l’utilisation de produits contenant du chlorfenvinphos jusqu’au 30 juin 2007.

(4) Des TMR communautaires sont déjà fixées par la directive 76/895/CEE pour le chlorfenvinphos. Il convient que ces TMR soient prises en considération lors de l’inscription de TMR pour le chlorfenvinphos dans la directive 90/642/CEE.

(5) Les rapports d’examen de la Commission élaborés aux fins de l’inscription des substances actives concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque c’est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L’exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée conformément aux procédures en usage dans la Communauté européenne. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé [8] et de l’avis du comité scientifique des plantes [9] sur la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n’entraînent pas de dépassement de cette DJA ou de cette DAR.

(6) La protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d’utilisations non autorisées de produits phytosanitaires requiert que des TMR provisoires soient fixées pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.

(7) L’établissement à l’échelon communautaire de ces TMR provisoires n’exclut pas que les États membres fixent des TMR provisoires pour les substances concernées conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations des substances actives concernées. Au terme de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

(8) Il est dès lors nécessaire d’ajouter toutes les teneurs maximales en résidus générés par l’utilisation desdits produits phytosanitaires aux annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l’interdiction de leur utilisation et pour protéger le consommateur. Si les TMR n’ont pas encore été définies, il y a lieu de les fixer pour la première fois.

(9) Il convient par conséquent de supprimer les dispositions de la directive 76/895/CEE fixant des TMR pour le chlorfenvinphos.

(10) Il convient dès lors de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

(11) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’annexe II de la directive 76/895/CEE, la ligne relative au chlorfenvinphos est supprimée.

Article 2

L’annexe II de la directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 3

L’annexe II de la directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 4

L’annexe II de la directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.

Article 5

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 janvier 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

Par la Commission

Markos Kyprianou

Membre de la Commission

[1] JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE de la Commission (JO L 175 du 29.6.2006, p. 61).

[2] JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE.

[3] JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE.

[4] JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE.

[5] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

[6] JO L 120 du 24.4.2004, p. 26.

[7] JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 6).

[8] Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportés par l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

[9] Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.html).

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ANNEXE I

À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées pour le desmediphame, le phenmediphame et le chlorfenvinphos:

Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |

"Desmediphame | 0,05 [1] [p] : céréales |

Phenmediphame | 0,05 [1] [p] : céréales |

Chlorfenvinphos (somme des isomères E et Z) | 0,02 [1]: céréales |

[1] Indique le seuil de détection.

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ANNEXE II

L’annexe II de la directive 86/363/CEE est modifiée comme suit:

1. Dans la partie A, la ligne suivante est ajoutée pour le chlorfenvinphos:

Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |

| dans la matière grasse contenue dans les viandes, préparations de viandes, abats et matières grasses animales énumérés à l’annexe I sous les positions ex0201, 0202, 0203, 0204, 02050000, 0206, 0207, ex0208, 020900, 0210, 160100 et 1602 (1) (4) | dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l’annexe I sous la position 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 040500, 0406 conformément à (2) (4) | dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d’oiseau et jaunes d’œufs énumérés à l’annexe I sous les positions 040700 et 0408 (3) (4) |

"Chlorfenvinphos (somme des isomères E et Z) | 0,01 [1] | 0,01 [1] | 0,01 [1] |

2. Dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée pour le phenmediphame:

Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |

| dans les viandes, y compris les matières grasses, les préparations de viande, les abats et les matières grasses animales énumérés à l’annexe I sous les positions 0201, 0202, 0203, 0204, 02050000, 0206, 0207, ex0208, 020900, 0210, 160100 et 1602 | dans le lait et les produits à base de lait énumérés à l’annexe I sous les positions 0401, 0402, 040500 et 0406 | dans les œufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les œufs d’oiseau et jaunes d’œufs énumérés à l’annexe I sous les positions 040700 et 0408 |

"Phenmediphame (méthyl-N-(3-hydroxyphényl) carbamate (MHPC) exprimé en phenmediphame) | 0,05 [2] [p] | 0,05 [2] [p] | 0,05 [2] [p] |

[1] Indique le seuil de détection."

[2] Indique le seuil de détection.

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ANNEXE III

À l’annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les colonnes suivantes sont ajoutées pour le desmediphame, le phenmediphame et le chlorfenvinphos:

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) |

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus | Desmediphame | Phenmediphame | Chlorfenvinphos (somme des isomères E et Z) |

"1. | Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix | 0,05 [1] [p] | | 0,02 [1] |

| i) | AGRUMES | | 0,05 [1] [p] | |

| | Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires) | | | |

| ii) | NOIX (écalées ou non) | | 0,05 [1] [p] | |

| iii) | FRUITS À PÉPINS | | 0,05 [1] [p] | |

| iv) | FRUITS À NOYAUX | | 0,05 [1] [p] | |

| | Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires) | | | |

| v) | BAIES ET PETITS FRUITS | | | |

| | a) | Raisins de table et raisins de cuve | | 0,05 [1] [p] | |

| | b) | Fraises (autres que les fraises des bois) | | 0,1 [1] [p] | |

| | c) | Fruits de ronces (autres que sauvages) | | 0,05 [1] [p] | |

| | d) | Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) | | 0,05 [1] [p] | |

| | | Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis) | | | |

| | e) | Baies et fruits sauvages | | 0,05 [1] [p] | |

| vi) | FRUITS DIVERS | | 0,05 [1] [p] | |

2. | Légumes frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché | 0,05 [1] [p] | | |

| i) | LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES | | | |

| | Betteraves | | 0,1 [1] [p] | |

| | Carottes | | | 0,5 |

| | Panais | | | 0,5 |

| | Radis | | | 0,5 |

| | Rutabagas | | | 0,5 |

| | Navets | | | 0,5 |

| | Autres | | 0,05 [1] [p] | 0,02 [1] |

| ii) | BULBES COMESTIBLES | | 0,05 [1] [p] | |

| | Aulx | | | 0,5 |

| | Échalotes | | | 0,5 |

| | Autres | | | 0,02 [1] |

| iii) | LÉGUMES-FRUITS | | 0,05 [1] [p] | |

| | a) | Solanacées | | | 0,02 [1] |

| | b) | Cucurbitacées à peau comestible | | | |

| | | Courgettes | | | 0,1 |

| | | Autres | | | 0,02 [1] |

| | c) | Cucurbitacées à écorce non comestible | | | 0,02 [1] |

| | d) | Maïs doux | | | 0,02 [1] |

| iv) | BRASSICÉES | | 0,05 [1] [p] | |

| | a) | Choux (développement de l’inflorescence) | | | 0,02 [1] |

| | b) | Choux pommés | | | |

| | | Choux de Bruxelles | | | 0,1 |

| | | Choux pommés | | | 0,5 |

| | | Autres | | | 0,02 [1] |

| | c) | Choux feuilles | | | 0,02 [1] |

| | d) | Choux-raves | | | 0,3 |

| v) | LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES | | | |

| | a) | Laitues et similaires | | 0,05 [1] [p] | |

| | | Cressons | | | 0,1 |

| | | Mâches | | | 0,1 |

| | | Autres | | | 0,02 [1] |

| | b) | Épinards et plantes apparentées | | 0,5 [p] | |

| | | Épinards | | | 0,1 |

| | | Autres | | | 0,02 [1] |

| | c) | Cresson d’eau | | 0,05 [1] [p] | 0,02 [1] |

| | d) | Endives/chicons | | 0,05 [1] [p] | 0,02 [1] |

| | e) | Fines herbes | | 0,05 [1] [p] | |

| | | Persil | | | 0,5 |

| | | Autres | | | 0,02 [1] |

| vi) | LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) | | 0,05 [1] [p] | 0,02 [1] |

| vii) | LÉGUMES-TIGES (frais) | | | |

| | Asperges | | | 0,1 |

| | Céleris | | | 0,5 |

| | Artichauts | | 0,2 [p] | |

| | Poireaux | | | 0,1 |

| | Autres | | 0,05 [1] [p] | 0,02 [1] |

| | a) | Champignons de couche | | | 0,05 |

| | b) | Champignons sauvages | | | 0,02 [1] |

3. | Légumineuses séchées | 0,05 [1] [p] | 0,05 [1] [p] | 0,02 [1] |

4. | Graines oléagineuses | 0,1 [1] [p] | 0,1 [1] [p] | 0,02 [1] |

5. | Pommes de terre | 0,05 [1] [p] | 0,05 [1] [p] | 0,02 [1] |

6. | Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) | 0,1 [1] [p] | 0,1 [1] [p] | 0,05 [1] |

7. | Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée) | 0,1 [1] [p] | 0,1 [1] [p] | 0,05 [1] |

[1] Indique le seuil de détection.

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32006L0062