Décision du Conseil

du 19 juin 2006

portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural

(2006/663/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [2] modifie l'acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie.

(2) Il est donc nécessaire d'adapter l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie afin de le rendre compatible avec le règlement (CE) no 1698/2005.

(3) Il convient que les dispositions temporaires et de mise en œuvre dans le domaine du développement pour la période de programmation débutant le 1er janvier 2007 soient adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Il y a donc lieu d'adapter en conséquence les références contenues dans les dispositions procédurales de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(4) Lorsque le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur le règlement (CE) no 1698/2005, ils sont convenus, dans une déclaration commune sur la Bulgarie et la Roumanie, de prolonger jusqu'en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Il convient d'adapter l'acte d'adhésion afin de tenir compte de cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:

1) À l'article 29, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

"Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [3]

.

2) L'article 34 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I, II et III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009, à l'exception de la section I, point D, de ladite annexe, qui s'applique également pour la période 2010-2013 en ce qui concerne la fourniture de services de conseils aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Les dispositions financières particulières établies à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013."

;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les modalités d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005."

Article 2

La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, bulgare et roumaine, chacun de ces vingt-trois textes faisant également foi.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Pröll

[1] Non encore paru au Journal officiel.

[2] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (voir page 1 du présent Journal officiel).

[3] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1)."

--------------------------------------------------