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Document 32006D0597
2006/597/EC: Commission Decision of 4 August 2006 drawing up the list of regions eligible for funding from the Structural Funds on a transitional and specific basis under the Regional competitiveness and employment objective for the period 2007-2013 (notified under document number C(2006) 3480)
2006/597/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3480]
2006/597/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3480]
OJ L 243, 6.9.2006, p. 49–50
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 142M, 5.6.2007, p. 30–31
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 14 Volume 002 P. 139 - 140
Special edition in Romanian: Chapter 14 Volume 002 P. 139 - 140
Special edition in Croatian: Chapter 14 Volume 003 P. 30 - 31
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
- Date of document:
- 04/08/2006
- Date of effect:
- 04/08/2006; entrée en vigueur date de notification
- Date of effect:
- 01/01/2007; Mise en application voir annexe
- Date of notification:
- 04/08/2006
- Date of end of validity:
- 31/12/2013; voir annexe
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1083 - A08P4
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
6.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 243/49 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 août 2006
établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013
[notifiée sous le numéro C(2006) 3480]
(2006/597/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil établit que l’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions. |
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(2) |
L’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 couvertes en totalité par l’objectif no 1 en 2006 au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2) dont le PIB nominal par habitant, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, dépassera 75 % du PIB moyen de l’Union européenne à 15, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi». |
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(3) |
L’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que Chypre bénéficie également, pendant la période de 2007 à 2013, du financement transitoire applicable aux régions visées au premier alinéa du même article. |
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(4) |
Il y a lieu d’établir les listes de régions éligibles en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi», sur une base transitoire et spécifique, visées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, sont celles qui figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.
Par la Commission
Danuta HÜBNER
Membre de la Commission
(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 1198/2006 (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
ANNEXE
Liste des régions de niveau NUTS 2 éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
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GR24 |
Sterea Ellada |
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GR42 |
Notio Aigaio |
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ES41 |
Castilla y León |
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ES52 |
Comunidad Valenciana |
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ES70 |
Canarias |
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IE01 |
Border, Midland and Western |
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ITG2 |
Sardegna |
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CY00 |
Kypros/Kıbrıs |
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HU10 |
Közép-Magyarország |
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PT30 |
Região Autónoma da Madeira |
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FI13 |
Itä-Suomi |
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UKD5 |
Merseyside |
|
UKE3 |
South Yorkshire |
