Décision de la Commission

du 19 avril 2006

établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

(2006/337/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité [1] et notamment son article 14,

après consultation du comité consultatif institué par l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/80/CE,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2004/80/CE fait obligation aux États membres de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2006, un système de coopération visant à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où une infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside.

(2) Il y a lieu d'établir les formulaires types à utiliser pour la transmission des demandes d'indemnisation et des décisions relatives aux demandes d'indemnisation dans ces situations transfrontalières,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le formulaire type pour la transmission des demandes d'indemnisation, prévue par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe I.

2. Le formulaire type pour la transmission des décisions relatives aux demandes d'indemnisation, prévue par l'article 10 de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe II.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006.

Par la Commission

Franco Frattini

Vice-président

[1] JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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