Règlement (CE) no 889/2005 du Conseil

du 13 juin 2005

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo [1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 [2] a imposé un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes à la République démocratique du Congo ("RDC").

(2) Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d’imposer un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d’une aide, de conseils ou d’une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri, ainsi qu’aux groupes non signataires de l’accord global et inclusif, en RDC.

(3) La position commune 2003/680/PESC du Conseil prévoit l’alignement de la position commune 2002/829/PESC sur les mesures fixées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 1727/2003 du Conseil [3].

(4) Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en RDC, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui, entre autres, étend l’actuel embargo sur les armes à tout destinataire sur le territoire de la République démocratique du Congo. La résolution 1596 (2005) prévoit certaines exceptions à l’embargo.

(5) La position commune 2005/440/PESC confirme l’embargo et l’interdiction de fournir une assistance connexe figurant dans la position commune 2002/829/PESC et prévoit une exception supplémentaire à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, afin d’aligner la liste des exceptions sur la résolution 1596 (2005).

(6) L’interdiction de fournir une assistance technique et financière liée à des activités militaires entre dans le champ d’application du traité. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, des mesures communautaires sont par conséquent nécessaires pour la mise en œuvre de cette interdiction dans la mesure où la Communauté est concernée.

(7) Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(8) Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l’annexe du présent règlement.

(9) Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour de sa publication.

(10) Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1727/2003 par un nouveau règlement comportant l’ensemble des dispositions applicables concernant l’interdiction de fournir une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "assistance technique", tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance assurée oralement;

2) "Comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Il est interdit:

a) d’accorder, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, l’autorité compétente — visée à l’annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser:

a) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC ("MONUC") ou à être utilisée par celle-ci;

b) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer des unités de l’armée et de la police de la RDC ou à être utilisée par celles-ci, dès lors que lesdites unités:

i) auront achevé le processus de leur intégration,

ii) opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC, ou

iii) seront en cours d’intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du district d’Ituri;

c) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d’une assistance ou de services de ce type a été notifiée à l’avance au Comité des sanctions.

2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 4

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 5

1. La Commission est compétente pour modifier l’annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 6

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure de celui-ci.

Article 7

Le présent règlement s’applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

b) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté;

c) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

Article 8

Le règlement (CE) no 1727/2003 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

J. Asselborn

[1] Voir page 22 du présent Journal officiel.

[2] JO L 285 du 23.10.2002, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 2003/680/PESC (JO L 249 du 1.10.2003, p. 64).

[3] JO L 249 du 1.10.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement no 1567/2004 de la Commission (JO L 285 du 4.9.2004, p. 10).

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ANNEXE

Liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 1

BELGIUM

Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Ministère de la Région de Bruxelles — Capitale

Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures

City Center

Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20

B-1035 Brussel/Bruxelles

Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)

Fax: (32-2) 800 38 20

cbellemans@mrbc.irisnet.be

Région wallonne:

Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon

Rue Mazy, 25-27

B-5100 Jambes-Namur

Téléphone: (32-81) 33 12 11

Fax: (32-81) 33 13 13

Vlaams Gewest:

Administratie Buitenlands Beleid

Boudewijnlaan 30

B-1000 Brussel

Tel. (32-2) 553 59 28

Fax: (32-2) 553 60 37

CZECH REPUBLIC

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tel. + 420 2 24 06 27 20

Tel. + 420 2 24 22 18 11

Ministerstvo financí

Finanční analytický útvar

P.O. BOX 675

Jindřišská 14

111 21 Praha 1

Tel. + 420 2 5704 4501

Fax + 420 2 5704 4502

Ministerstvo zahraničních věcí

Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU

Loretánské nám. 5

118 00 Praha 1

Tel. + 420 2 2418 2987

Fax + 420 2 2418 4080

DENMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 62 81

Fax (45) 35 46 62 03

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

GERMANY

Concerning financing and financial assistance:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49) 89 28 89 38 00

Fax (49) 89 35 01 63 38 00

Concerning technical assistance:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tel. (49) 61 96 908-0

Fax (49) 61 96 908-800

ESTONIA

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tel.: + 372 6317 100

Faks: + 372 6317 199

GREECE

Ministry of Economy and Finance

General Directorate for Policy Planning and Management

Address Kornarou Str.

105 63 Athens

Τηλ.: + 30 210 3286401-3

Φαξ: + 30 210 3286404

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Δ/νση: Κορνάρου 1,

Τ.Κ. 101 80 Αθήνα — Ελλάς

Τηλ.: + 30 210 3286401-3

Φαξ: + 30 210 3286404

SPAIN

Ministerio, de Industria Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 38 60

Fax (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Tél.: (33) 1 44 74 48 93

Télécopie: (33) 1 44 74 48 97

Direction générale du Trésor et de la politique économique

Service des affaires multilatérales et du développement

Sous-direction Politique commerciale et investissements

Service Investissements et propriété intellectuelle

139, rue du Bercy

F-75572 Paris Cedex 12

Tél.: (33) 1 44 87 72 85

Télécopie: (33) 1 53 18 96 55

Ministère des affaires étrangères

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Sous-direction des affaires politiques

Tél.: (33) 1 43 17 59 68

Télécopie: (33) 1 43 17 46 91

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Tél.: (33) 1 43 17 45 16

Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRELAND

United Nations Section

Department of Foreign Affairs,

Iveagh House

79-80 Saint Stephen’s Green

Dublin 2

Tel. + 353 1 478 0822

Fax + 353 1 408 2165

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

Financial Markets Department

Dame Street

Dublin 2

Tel. + 353 1 671 6666

Fax + 353 1 679 8882

ITALY

Ministero degli Affari Esteri

Piazzale della Farnesina, 1

I-00194 Roma

D.G.A.S. — Ufficio III

Tel. (39) 06 3691 8221

Fax (39) 06 3691 5296

U.A.M.A.

Tel. (39) 06 3691 3605

Fax (39) 06 3691 8815

CYPRUS

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

6 Andrea Araouzou

1421 Nicosia

Tel.: + 357 22 86 71 00

Fax: + 357 22 31 60 71

Central Bank of Cyprus

80 Kennedy Avenue

1076 Nicosia

Tel.: + 357 22 71 41 00

Fax: + 357 22 37 81 53

Ministry of Finance (Department of Customs)

M. Karaoli

1096 Nicosia

Tel. + 357 22 60 11 06

Fax + 357 22 60 27 41/47

LATVIA

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV 1395

Tālr. Nr.: (371) 7016 201

Fakss: (371) 7828 121

LITHUANIA

Ministry of Foreign Affairs

Security Policy Department

J. Tumo-Vaizganto 2

LT-01511 Vilnius

Tel. + 370 5 2362516

Fax + 370 5 2313090

LUXEMBOURG

Ministère de l’économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Tél.: (352) 478 23 70

Fax: (352) 46 61 38

mail: office.licences@mae.etat.lu

Ministère des affaires étrangères et de l’immigration

Direction des affaires politiques

5, rue Notre-Dame

L- 2240 Luxembourg

Tél.: (352) 478 2421

Fax: (352) 22 19 89

HUNGARY

Ministry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade Licencing

Office Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Hungary

Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345

Tel. + 36-1-336-7327

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Magyar Kereskedelmi Engedélyezési

Hivatal Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Magyarország

Postafiók: 1537 Budapest Pf.: 345

Tel. + 36-1-336-7327

MALTA

Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel. + 356 21 24 28 53

Fax + 356 21 25 15 20

NETHERLANDS

Ministerie van Economische Zaken

Belastingdienst/Douane Noord

Postbus 40200

8004 De Zwolle

Telefoon: (31-38) 467 25 41

Telefax: (31-38) 469 52 29

AUSTRIA

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (+ 43-1) 711 00-0

Fax (+ 43-1) 711 00-8386

POLAND

Organ koordynujący:

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno-Traktatowy

Al. J. Ch. Szucha 23

00–580 Warszawa

Polska

tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48

fax: (+ 48 22) 523 83 29

Organy współpracujące:

Ministerstwo Obrony

Departament Prawny

ul. Klonowa 1

00–909 Warszawa

Polska

tel.: (+ 48 22) 687 15 84

fax: (+ 48 22) 687 16 97

Ministerstwo Gospodarki i Pracy

Departament Kontroli Eksportu

Plac Trzech Krzyży 3/5

00–507 Warszawa

Polska

tel.: (+ 48 22) 693 51 71

fax: (+ 48 22) 693 40 33

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel. (351) 21 394 60 72

Fax (351) 21 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o

P-1100 Lisboa

Tel. (351) 21 882 3390/8

Fax (351) 21 882 3399

SLOVENIA

Ministrstvo za zunanje zadeve

Prešernova 25

SI-1000 Ljubljana

Tel. 00386 1 4782000

Faks: 00386 1 4782341

Ministrstvo za gospodarstvo

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Tel. 00386 1 4783311

Faks: 00386 1 4331031

Ministrstvo za obrambo

Kardeljeva pl. 25

SI-1000 Ljubljana

Tel. 00386 1 4712211

Faks: 00386 1 4318164

SLOVAKIA

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Tel.: 00421/2/4854 1111

Fax: 00421/2/4333 7827

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovičova 5

P.O. BOX 82

817 82 Bratislava

Tel.: 00421/2/5958 1111

Fax: 00421/2/5249 8042

FINLAND

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FIN-00161 Helsinki/Helsingfors

P./Tfn (358-9) 16 00 5

Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8

FIN-00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

P./Tfn (358-9) 16 08 81 28

Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11

SWEDEN

Inspektionen för strategiska produkter (ISP)

Box 70 252

107 22 Stockholm

Tfn (46-8) 406 31 00

Fax (46-8) 20 31 00

UNITED KINGDOM

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

Tel. (44) 20 7215 0594

Fax (44) 20 7215 0593

EUROPEAN COMMUNITY

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution

Unit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley Process

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Tel. (32-2) 296 25 56

Fax (32-2) 296 75 63

E-mail: Relex-Sanctions@cec.eu.int

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