Action commune 2005/575/PESC du Conseil

du 18 juillet 2005

instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 a approuvé la mise en place d’une politique de formation coordonnée de l’Union européenne dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), englobant les dimensions tant civile que militaire.

(2) Le 17 novembre 2003, le Conseil a approuvé la politique de formation de l’Union européenne dans le domaine de la PESD, puis, le 13 septembre 2004, le concept de formation de l’Union européenne dans le domaine de la PESD, comprenant la définition des principes qui sous-tendent la création du Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

(3) Les 16 et 17 décembre 2004, le Conseil européen a approuvé le lancement des travaux visant à définir les modalités de fonctionnement du CESD.

(4) Le 31 mai 2005, le Comité politique et de sécurité a approuvé les modalités de fonctionnement du CESD, y compris la mise en place d’un comité directeur, d’un conseil académique exécutif et d’un secrétariat permanent qui devraient accomplir leurs tâches conformément à ces modalités.

(5) Le CESD devrait être un acteur clé de la formation, fournissant, dans le domaine de la PESD une formation qui privilégie les cours de formation en matière de PESD au niveau stratégique. En tant que tel, il devrait être un partenaire actif dans la gestion globale de la formation de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Création du Collège

1. Il est créé un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

2. Le CESD est organisé sous la forme d’un réseau réunissant des instituts, des collèges, des académies et des institutions nationaux qui, au sein de l’Union européenne, traitent de questions de politique de sécurité et de défense, ainsi que l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommés "instituts").

3. Il établit des liens étroits avec les institutions de l’Union européenne.

Article 2

Mission

Le CESD fournit une formation dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) au niveau stratégique afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PESD parmi le personnel civil et militaire, de recenser et de diffuser, au moyen de ses activités de formation, les meilleures pratiques en rapport avec diverses questions relevant de la PESD.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du CESD sont les suivants:

a) renforcer encore la culture européenne de la sécurité dans le cadre de la PESD;

b) promouvoir une meilleure compréhension de la PESD en tant qu’élément essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

c) permettre aux instances de l’Union européenne de disposer d’un personnel qualifié, capable de travailler efficacement sur toutes les questions relevant de la PESD;

d) permettre aux administrations et aux états-majors des États membres de disposer d’un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l’Union européenne; et

e) contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation.

Article 4

Tâches du CESD

1. Conformément à sa mission et à ses objectifs, les principales tâches du CESD consistent à organiser et à mener des activités de formation dans le domaine de la PESD.

2. Les activités de formation du CESD comprennent deux types de cours:

a) le cours de haut niveau dans le domaine de la PESD; et

b) le cours d’orientation dans le domaine de la PESD.

D’autres activités de formation sont menées, conformément aux décisions du comité directeur visé à l’article 5.

3. En outre, le CESD veille en particulier:

a) à soutenir les relations qui seront établies entre les instituts nationaux;

b) à mettre en place et à exploiter un système de formation avancée à distance par internet (IDL) afin de soutenir les activités de formation du CESD;

c) à concevoir et à produire du matériel de formation pour la formation de l’Union européenne dans le domaine de la PESD;

d) à contribuer au programme annuel de formation de l’Union européenne dans le domaine de la PESD; et

e) à établir un réseau d’anciens pour les personnes ayant participé aux formations.

4. Les activités de formation du CESD sont menées par les instituts qui constituent le réseau du CESD.

5. Dans le cadre du réseau du CESD, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IESUE) soutient les activités de formation du CESD, par le biais notamment des publications de l’IESUE et l’organisation de conférences données par des chercheurs de l’IESUE, ainsi qu’en mettant à disposition son site web à partir du système de formation avancée à distance par internet (IDL) et pour les besoins de celui-ci.

Article 5

Organisation

1. Les organes suivants sont mis en place dans le cadre du CESD:

a) un comité directeur chargé de la coordination et de la direction générales des activités de formation du CESD;

b) un conseil académique exécutif appelé à garantir la qualité et la cohérence des activités de formation;

c) un secrétariat permanent du CESD (ci-après dénommé "secrétariat") chargé en particulier d’assister le comité directeur et le conseil académique exécutif.

2. Le comité directeur, le conseil académique exécutif et le secrétariat exécutent les tâches visées aux articles 6, 7 et 8 respectivement.

Article 6

Comité directeur

1. Le comité directeur est composé d’un représentant désigné par chaque État membre. Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaque membre du comité. Les lettres de nomination, dûment approuvées par l’État membre concerné, sont adressées au secrétaire général/haut représentant (SG/HR).

Des représentants des pays en voie d’adhésion peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs actifs.

2. Le comité est présidé par le représentant de l’État membre qui assure la présidence du Conseil et se réunit au moins une fois par an.

3. Des représentants du SG/HR et de la Commission sont invités à assister aux réunions du comité.

4. Les tâches du comité sont les suivantes:

a) établir le programme annuel d’enseignement du CESD;

b) sélectionner le ou les États membres qui accueilleront les activités de formation du CESD ainsi que les instituts qui mèneront ces activités;

c) élaborer et adopter le programme annuel d’enseignement ainsi que les grandes lignes des programmes de cours pour toutes les activités de formation du CESD;

d) adopter des rapports d’évaluation et un rapport annuel général sur les activités de formation du CESD, à transmettre aux instances compétentes du Conseil; et

e) nommer pour chaque année de cours le président du conseil académique exécutif.

5. Le comité adopte son règlement intérieur.

6. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité qualifiée. Les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Les décisions du comité sont réputées adoptées si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant un vote favorable. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir le nombre de voix prévu à l’article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

Article 7

Conseil académique exécutif

1. Le conseil académique exécutif est composé de représentants de haut niveau des instituts participant aux activités de formation pendant l’année de cours concernée.

2. Le président du conseil est nommé par le comité directeur parmi les membres du conseil.

3. Des représentants des instituts qui ont participé et participeront aux activités de formation du CESD de l’année de cours précédente et suivante, ainsi que des représentants du SG/HR et de la Commission, sont invités à assister aux réunions du conseil. Des experts du monde de l’enseignement et de hauts fonctionnaires issus d’institutions nationales et européennes peuvent également être invités à assister à ces réunions.

4. Les tâches du conseil sont les suivantes:

a) mettre en œuvre, par le biais des instituts qui constituent le réseau du CESD, le programme annuel d’enseignement qui a été adopté;

b) superviser le système de formation avancée à distance par internet (IDL);

c) élaborer des programmes de cours détaillés pour toutes les activités de formation du CESD sur la base des grandes lignes des programmes de cours qui ont été adoptées;

d) assurer la coordination générale des activités de formation du CESD entre tous les instituts;

e) examiner le niveau des activités de formation menées pendant l’année de cours précédente;

f) soumettre au comité directeur des propositions concernant les activités de formation pour l’année de cours suivante; et

g) élaborer des projets de rapports d’évaluation pour chaque cours de formation du CESD et un projet de rapport annuel général sur les activités du CESD, à transmettre au comité directeur.

5. Le comité directeur adopte son règlement intérieur.

Article 8

Secrétariat

1. Le secrétariat du CESD est assuré par le secrétariat général du Conseil.

Le personnel est fourni par le secrétariat général du Conseil, les États membres et les instituts qui constituent le réseau du CESD.

2. Le secrétariat assiste le comité directeur et le conseil académique exécutif, exécute des tâches administratives à l’appui de leurs activités et apporte son soutien à l’organisation des activités de formation du CESD qui sont menées à Bruxelles.

3. Le secrétariat coopère étroitement avec la Commission.

Chaque institut du réseau du CESD désigne un point de contact avec le secrétariat, chargé de traiter des questions organisationnelles et administratives liées à l’organisation des activités de formation du CESD.

Article 9

Participation aux activités de formation du CESD

1. L’ensemble des activités de formation du CESD est ouvert à la participation de ressortissants de tous les États membres et pays en voie d’adhésion. Les instituts chargés d’organiser et de dispenser les formations veillent à ce que ce principe s’applique sans aucune exception.

En principe, les activités de formation du CESD sont ouvertes à la participation de ressortissants des pays candidats et, le cas échéant, de pays tiers.

2. Les participants sont des membres du personnel civil et militaire qui traitent des aspects stratégiques dans le domaine de la PESD.

Des représentants, entre autres, d’organisations non gouvernementales, d’établissements universitaires et des médias ainsi que du monde des affaires peuvent être invités à participer aux activités de formation du CESD.

3. Un certificat signé par le SG/HR est délivré au participant qui a suivi l’intégralité d’un cours dans le domaine de la PESD. Les détails relatifs à ce certificat sont arrêtés par le comité directeur. Ce certificat est reconnu par les États membres et les institutions de l’Union européenne.

Article 10

Coopération

Le CESD coopère avec des organisations internationales et d’autres acteurs compétents, tels que des instituts de formation de pays tiers, et met à profit leurs connaissances spécialisées.

Article 11

Financement

1. Chaque État membre, institution de l’Union européenne, agence de l’Union européenne et institut du réseau du CESD supporte l’intégralité des dépenses afférentes à sa participation au CESD, y compris les salaires, les indemnités, les frais de voyage et les dépenses afférentes au soutien organisationnel et administratif des activités de formation du CESD.

2. Les États membres et les instituts qui constituent le réseau du CESD supportent chacun pour leur part les dépenses afférentes au personnel qu’ils fournissent au secrétariat, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage.

3. Le secrétariat général du Conseil supporte toutes les dépenses découlant de ses tâches telles que décrites à l’article 8 et afférentes à celles-ci, y compris pour ce qui est du personnel qu’il fournit.

4. Chaque participant aux activités de formation du CESD supporte l’intégralité des dépenses afférentes à sa participation.

5. En ce qui concerne le financement d’activités spécifiques, en particulier la conception, la mise en place et l’exploitation de réseaux ou d’applications informatiques destinés au CESD, tels que décrits à l’article 4, paragraphe 3, les contributions volontaires des États membres, institutions de l’Union européenne, agences de l’Union européenne et instituts qui constituent le réseau du CESD sont gérées par le secrétariat général du Conseil en tant que recettes affectées.

6. Le comité directeur arrête les modalités pratiques concernant les contributions visées au paragraphe 5.

Article 12

Règlement de sécurité

Le règlement de sécurité du Conseil contenu dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil [1] s’applique aux activités du CESD.

Article 13

Examen

Le comité directeur, statuant à la majorité qualifiée, adopte et soumet au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les activités et perspectives du CESD, notamment sur les modalités financières et en ce qui concerne le secrétariat, en vue d’un réexamen de la présente action commune.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le president

J. Straw

[1] JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

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