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Document 32005D0849
2005/849/EC: Commission Decision of 29 November 2005 on the application of Council Directive 72/166/EEC with regard to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (notified under document number C(2005) 4580) (Text with EEA relevance)
2005/849/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2005 concernant l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [notifiée sous le numéro C(2005) 4580] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2005/849/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2005 concernant l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [notifiée sous le numéro C(2005) 4580] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 315, 1.12.2005, p. 16–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 327M, 5.12.2008, p. 509–510
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 06 Volume 007 P. 222 - 223
Special edition in Romanian: Chapter 06 Volume 007 P. 222 - 223
Special edition in Croatian: Chapter 06 Volume 007 P. 50 - 51
In force
- Date of document:
- 29/11/2005
- Date of effect:
- 29/11/2005; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 29/11/2005
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22006D0060, intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31972L0166 - A07P3
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32005D0849R(01) (MT) - Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 31972L0166 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
1.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 315/16 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2005
concernant l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
[notifiée sous le numéro C(2005) 4580]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/849/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 30 mai 2002, une convention multilatérale (ci-après «la convention») a été conclue entre les bureaux nationaux d’assurances des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés. La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci. Le champ d’application de la convention a par la suite été étendu à d’autres pays par l’adoption de l’addenda no 1. |
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(2) |
Le 26 mai 2005, les bureaux nationaux d’assurances des États membres et ceux d’Andorre, de Croatie, d’Islande, de Norvège et de Suisse ont signé l’addenda no 2 de la convention, qui étend son champ d’application au bureau national d’assurances d’Andorre. Cet addenda fixe les modalités pratiques d'abolition des contrôles d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire andorran et qui font l’objet de l’addenda. |
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(3) |
Toutes les conditions sont dès lors réunies pour abolir les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile effectués conformément à la directive 72/166/CEE entre les États membres et Andorre, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1er janvier 2006, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’Andorre qui font l'objet de l’addenda no 2 du 26 mai 2005 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurances des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.
Article 2
Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
(1) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14).
(2) JO L 192 du 31.7.2003, p. 23.
