Décision du conseil

du 17 février 2005

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

(2005/370/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

considérant ce qui suit:

(1) La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Aarhus") a pour objet d'accorder au public des droits et d'imposer aux parties et aux autorités publiques des obligations concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.

(2) Il est essentiel d'améliorer l'accès du public à l'information et d'accroître sa participation aux processus décisionnels ainsi que de faciliter l'accès à la justice de manière à sensibiliser le public aux questions environnementales et à améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation en matière d'environnement. On contribuera de la sorte à renforcer les politiques de protection de l'environnement et à en accroître l'efficacité.

(3) La convention d'Aarhus est ouverte à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale.

(4) En vertu des dispositions de la convention d'Aarhus, une organisation d'intégration économique régionale doit indiquer, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de ses compétences concernant les matières régies par la convention.

(5) La Communauté, conformément au traité, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente, concurremment avec ses États membres, pour conclure des accords internationaux et pour exécuter les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 174, paragraphe 1, du traité.

(6) La Communauté et la majorité de ses États membres ont signé la convention d'Aarhus en 1998 et ont, depuis lors, poursuivi leurs efforts afin de pouvoir l'approuver. D'ici là, la législation communautaire pertinente est progressivement alignée sur les dispositions de la convention.

(7) L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.

(8) Il convient de conclure la convention d'Aarhus,

DÉCIDE:

Article premier

La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Aarhus") est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention d'Aarhus est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 19 de la convention d'Aarhus.

Parallèlement, la (les) personne(s) habilitée(s) dépose(nt) les déclarations figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 19 de la convention d'Aarhus.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.

Par le Conseil

Le président

J.-C. Juncker

[1] Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

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ANNEXE

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

La Communauté européenne déclare que, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour exécuter les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

- la protection de la santé des personnes,

- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

En outre, la Communauté européenne déclare qu'elle a déjà adopté plusieurs instruments juridiques, qui lient ses États membres, portant application de dispositions de la présente convention et qu'elle présentera, et mettra à jour le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au dépositaire, conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 5, de la convention. Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.

Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.

La Communauté européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant de la convention qui sont régies par la législation communautaire en vigueur.

L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2003/4/CE

Eu égard à l'article 9 de la convention d'Aarhus, la Communauté européenne invite les parties à la convention à prendre note de l'article 2, point 2, et de l'article 6 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Ces dispositions confèrent aux États membres de la Communauté européenne la possibilité, dans des cas exceptionnels et dans des conditions très précises, d'exclure certains organes et institutions des règles relatives aux procédures de recours à l'égard de décisions portant sur des demandes d'information.

La ratification de la convention d'Aarhus par la Communauté européenne englobe dès lors toute réserve formulée par un État membre de la Communauté européenne dans la mesure où ladite réserve est compatible avec l'article 2, point 2), et l'article 6 de la directive 2003/4/CE.

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