Déclaration de la Commission

concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle

(2005/295/CE)

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle [1] est applicable, selon son article 2, paragraphe 1, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné.

La Commission considère que, au moins les droits de propriété intellectuelle suivants entrent dans le champ d'application de la directive:

- le droit d'auteur,

- les droits voisins,

- le droit sui generis d'un fabricant de base de données,

- les droits du créateur des topographies d'un produit semi-conducteur,

- les droits des marques,

- les droits des dessins et modèles,

- les droits des brevets, y compris les droits dérivés de certificats de protection supplémentaires,

- les indications géographiques,

- les droits en matière de modèles d'utilité,

- la protection des obtentions végétales,

- les dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné.

[1] JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Directive rectifiée et republiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

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