Règlement (CE) no 2236/2004 de la Commission

du 29 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22, 28 et 32

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales [1], et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes internationales et interprétations, telles qu’existant au 1er septembre 2002, ont été adoptées via le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission [2].

(2) Le 31 mars 2004, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié entre autres trois nouvelles normes, à savoir les normes internationales d’information financière IFRS 3, 4 et 5, et deux normes révisées, à savoir les IAS 36 et 38, contenant les modifications consécutives à l’adoption des premières. Ces nouvelles normes complètent la "plate-forme stable", c'est-à-dire l'ensemble des normes que les sociétés cotées devront appliquer dans leurs comptes consolidés à partir du 1er janvier 2005. L'objectif général consiste à améliorer la qualité des IAS ainsi qu’à renforcer la convergence des normes comptables au niveau mondial.

(3) La consultation d’experts techniques du domaine a confirmé que les IFRS nouvelles et les IAS révisées satisfont aux critères techniques d’adoption fixés à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002, et notamment à l'exigence de répondre au bien public européen.

(4) L'adoption de l'IAS 36 requiert, par conséquent, de modifier l'IAS 16, précédemment adoptée par le règlement (CE) no 1725/2003, afin d'assurer la concordance entre les normes comptables considérées.

(5) L’adoption des IFRS 3, 4 et 5 implique, par voie de conséquence, de modifier les autres normes comptables internationales et interprétations connexes, afin d’assurer la cohérence interne du corps de normes. Ces modifications concernent la norme internationale d'information financière IFRS 1, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 27, 28, 31 à 34 et 36 à 41, ainsi que l’interprétation du comité permanent d’interprétation SIC 32. De plus, l’adoption de l’IFRS 3 rend obsolètes la norme comptable internationale IAS 22 et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22 et 28, qui doivent être remplacées en conséquence. Enfin, l’adoption de l’IFRS 5 devrait donner lieu au remplacement de l’IAS 35.

(6) Il conviendrait donc de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 est modifiée comme suit:

1) la norme comptable internationale IAS 22 et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22 et 28 sont remplacées par la norme internationale d'information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises, telle que figurant à l'annexe du présent règlement;

2) l’IFRS 4 Contrats d’assurance, est insérée telle que figurant à l'annexe du présent règlement;

3) l’IAS 35 est remplacée par l’IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, telle que figurant à l'annexe du présent règlement;

4) les IAS 36 et 38 sont remplacées par les IAS 36 et 38, telles que figurant à l'annexe du présent règlement;

5) l’adoption de l’IFRS 3 implique, par voie de conséquence, de modifier l’IFRS 1, les IAS 12, 14, 16, 19, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 37 et 39, ainsi que l’interprétation SIC 32, pour assurer la cohérence entre les normes comptables internationales;

6) l’adoption de l’IFRS 4 implique, par voie de conséquence, de modifier l’IFRS 1 et les IAS 18, 19, 32, 37, 39 et 40, pour assurer la cohérence entre les normes comptables internationales;

7) l’adoption de l’IFRS 5 implique, par voie de conséquence, de modifier les IFRS 1 et 3, ainsi que les IAS 1, 10, 16, 17, 27, 28, 31, 36, 37, 38, 40 et 41, pour assurer la cohérence entre les normes comptables internationales.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2005 au plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2004.

Par la Commission

Charlie McCreevy

Membre de la Commission

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[1] JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

[2] JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2086/2004 (JO L 363 du 9.12.2004, p. 1).

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+++++ ANNEX 1 +++++

+++++ ANNEX 2 +++++

+++++ ANNEX 3 +++++

+++++ ANNEX 4 +++++

+++++ ANNEX 5 +++++

+++++ ANNEX 6 +++++

+++++ ANNEX 7 +++++

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