Règlement (CE) no 2084/2004 de la Commission

du 6 décembre 2004

dérogeant au règlement (CEE) no 2837/93 en ce qui concerne le délai de paiement de l’aide pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l’olivier dans les îles mineures de la mer Égée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée [1], et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2837/93 de la Commission du 18 octobre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture [2] prévoit que l’aide forfaitaire à l’hectare pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l’olivier dans les îles mineures de la mer Égée est payée pendant la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année.

(2) Il se peut que dans les îles de la mer Égée, le paiement de l’aide soit effectué avec le support d’un logiciel qui couvre toute la région concernée. Ce logiciel avait été introduit comme projet pilote en 2003 et il nécessite maintenant certains ajustements. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que pour l’année 2004, la Grèce puisse prolonger les délais pour le paiement de l’aide forfaitaire à l’hectare du 16 octobre 2004 au 31 janvier 2005 au lieu du 16 octobre au 30 novembre de chaque année civile.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2837/93, la Grèce est autorisée à payer, pour l’année 2004, l’aide forfaitaire à l’hectare pour le maintien des oliveraies, prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2019/93, pendant la période allant du 16 octobre 2004 au 31 janvier 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Par la Commission

Mariann Fischer Boel

Membre de la Commission

[1] JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[2] JO L 260 du 19.10.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2384/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 124).

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