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Document 32004R1242

Règlement (CE) n° 1242/2004 du Conseil du 28 juin 2004 accordant des dérogations aux nouveaux États membres pour certaines dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche

OJ L 142M, 30.5.2006, p. 98–99 (MT)
OJ L 236, 7.7.2004, p. 1–2 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 04 Volume 007 P. 207 - 208
Special edition in Romanian: Chapter 04 Volume 007 P. 207 - 208
Special edition in Croatian: Chapter 04 Volume 008 P. 128 - 129

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013R1380

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1242/oj

Date of document:
28/06/2004
Date of effect:
01/05/2004; Mise en application voir art. 2
Date of effect:
10/07/2004; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2013; abrogé par 32013R1380
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Procedure number:
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Derogation 32002R2371 dérogation article 12 01/05/2004
Derogation 32002R2371 dérogation article 11.2 01/05/2004
Derogation 32002R2371 dérogation article 11.4 01/05/2004
Derogation 32002R2371 dérogation article 13.2 01/05/2004
52004PC0349
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Repealed by 32013R1380
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7.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/1

RÈGLEMENT (CE) No 1242/2004 DU CONSEIL

du 28 juin 2004

accordant des dérogations aux nouveaux États membres pour certaines dispositions du règlement (CE) no 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 12 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que des niveaux de référence doivent être établis pour la flotte de chaque État membre et que ces niveaux de référence équivalent à la somme correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1997-2002 fixés par segment.

(2)

Les nouveaux États membres n'ont pas d'objectifs tels que ceux visés à l'article 12 du règlement (CE) no 2371/2002.

(3)

Les niveaux de référence pour les nouveaux États membres ne peuvent être fixés que par rapport au niveau de leur flotte au moment de l'adhésion. Toutefois, si tel était le cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec les obligations découlant du régime d'entrée/sortie prévu à l'article 13 dudit règlement.

(4)

Il n'est donc pas approprié de fixer les niveaux de référence prévus à l'article 12 du règlement (CE) no 2371/2002 pour les nouveaux États membres, ni d'appliquer à ces États l'article 11, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) no 2371/2002, étant donné que cela n'aura pas d'effet sur la gestion de la flotte par les nouveaux États membres.

(5)

Ces nouveaux États membres ne disposant que d'une courte période pour octroyer des aides au renouvellement de la flotte, il n'est pas approprié d'exiger que leurs flottes soient réduites conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

(6)

Dès lors, il convient d'accorder des dérogations aux nouveaux États membres pour les dispositions du règlement (CE) no 2371/2002 en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À titre de dérogation, les articles 11, paragraphes 2 et 4, l'article 12 et l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 ne s'appliquent pas à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2004.

Par le Conseil

Le président

M. CULLEN

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

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