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Document 32004R0393
Council Regulation (EC) No 393/2004 of 24 February 2004 amending Regulation (EC) No 1673/2000 on the common organisation of the markets in flax and hemp grown for fibre
Règlement (CE) n° 393/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
Règlement (CE) n° 393/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
OJ L 65, 3.3.2004, p. 4–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 043 P. 31 - 31
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 054 P. 15 - 15
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 054 P. 15 - 15
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008; abrog. implic. par 32007R1234
- Date of document:
- 24/02/2004
- Date of effect:
- 04/03/2004; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2008; abrog. implic. par 32007R1234
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- CNS 2003/0275
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 12002E037 - P2L3
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1673 modification article 2.3 04/03/2004
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32007R1234 01/07/2008 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32004R0393
Règlement (CE) n° 393/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
Journal officiel n° L 065 du 03/03/2004 p. 0004 - 0004
Règlement (CE) no 393/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), vu l'avis du Comité économique et social européen(2), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1673/2000(3) prévoit à son article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, que les États membres peuvent déroger à la limite de 7,5 % en impuretés et anas et octroyer l'aide à la transformation pour les fibres courtes de lin ayant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 15 % et pour les fibres de chanvre ayant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 25 %. Toutefois, cette possibilité ne peut être utilisée que jusqu'à la campagne de commercialisation 2003/2004. (2) À l'heure actuelle, la plupart des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre obtenues au niveau de la première transformation ont encore des pourcentages d'impuretés et d'anas dépassant la limite de 7,5 %. Afin de consolider la tendance positive que connaît ce secteur et dans le but de permettre encore une amélioration de la compétitivité, il convient de proroger pendant deux campagnes la possibilité pour les États membres de déroger à ladite limite. (3) Il y lieu de modifier le règlement (CE) n° 1673/2000 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1673/2000, les termes "2001/2002 à 2003/2004" sont remplacés par les termes "2001/2002 à 2005/2006". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2004. Par le Conseil Le président J. Walsh (1) Avis rendu le 10 février 2004 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 28 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
