30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/320

(1)

La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (4) assure un niveau élevé de protection de la santé animale par le biais d'exigences sanitaires générales à remplir lors de certaines importations en provenance des pays tiers.

(2)

Il est nécessaire de rationaliser et de mettre à jour les dispositions de police sanitaire concernant les échanges internationaux d'animaux, prévues par la directive 72/462/CEE, du fait de l'évolution des normes internationales de l'Office international des épizooties (OIE) et de l'adoption de nouvelles normes par cet office ainsi que de leurs implications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

(3)

De plus, la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (5) remplace la directive 72/462/CEE pour ce qui concerne les exigences applicables à la viande et aux produits à base de viande. Il est donc nécessaire et opportun de prévoir, dans la présente directive, des dispositions de police sanitaire similaires et actualisées pour l'importation d'ongulés vivants dans la Communauté.

(4)

Afin de protéger la santé des animaux, il convient également de faire porter ces nouvelles dispositions sur les autres ongulés susceptibles de présenter le même risque de transmission des maladies. Toutefois, il y a lieu que leur application à ces animaux se fasse sans préjudice du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (6).

(5)

En application de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (7), les importations d'équidés à destination de la Communauté ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la directive 72/462/CEE. Il convient d'inclure dans la directive 90/426/CEE les dispositions relatives à l'établissement de listes de pays tiers en ce qui concerne les importations de ces équidés.

(6)

Les connaissances scientifiques concernant la sensibilité de certains animaux aux maladies et les tests à effectuer évoluent régulièrement. Il y a lieu de prévoir une procédure permettant de mettre à jour rapidement, en réponse à cette évolution, la liste des espèces et des maladies auxquelles elles sont sensibles.

(7)

Pour garantir le bien-être des animaux et assurer la cohérence des dispositions communautaires, il convient de tenir compte, dans la présente directive, notamment en ce qui concerne l'abreuvement et l'alimentation, des exigences générales de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (8).

(8)

Pour protéger la santé des animaux et assurer la cohérence des dispositions communautaires, il y a également lieu de tenir compte de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (9).

(9)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(10)

Les règles en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande en vertu de la directive 72/462/CEE ont été remplacées par celles du règlement (CE) no yyyy/du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (11), qui devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2006. Les autres règles de ladite directive ont été remplacées par la directive 2002/99/CE, dont les dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005, ou seront par celles de la présente directive.

(11)

Il convient dès lors que la directive 72/462/CEE soit abrogée au moment où tous les textes qui en remplacent les dispositions seront applicables.

(12)

Il convient toutefois, pour assurer la clarté de la législation communautaire, d'abroger certaines décisions qui ont cessé de s'appliquer et simultanément, de prévoir le maintien de certaines dispositions d'exécution en attendant que soient arrêtées les mesures nécessaires en vertu du nouveau cadre réglementaire.

(13)

Conformément au principe de. proportionnalité, il est nécessaire et opportun, pour la réalisation de l'objectif fondamental que constitue la protection de la santé animale, d'établir des règles relatives aux conditions d'importation des ongulés vivants. La présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.

(14)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (12) établit de nouvelles procédures de comitologie et une nouvelle terminologie. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient de prendre ces procédures et cette terminologie en considération dans la présente directive.

(15)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I de la directive 90/425/CEE (13), établit les conditions d'importation, dans la Communauté, des ongulés autres que les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et prévoit l'établissement d'une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer ces animaux ainsi que les exigences sanitaires à respecter. Il y a lieu de modifier cette directive afin d'exclure de son champ d'application les espèces animales visées par le présent acte.

(16)

Il importe également de prévoir la mise à jour ou l'établissement par procédure de comitologie des exigences en matière de tests applicables à l'importation des animaux vivants relevant de la directive 92/65/CEE.

(17)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE,

a)

"pays tiers", les pays autres que les États membres ainsi que les territoires des États membres auxquels ne s'appliquent pas la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (14), et la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (15);

b)

"pays tiers autorisé", tout pays tiers ou toute partie de pays tiers en provenance duquel l'importation dans la Communauté d'ongulés vivants énumérés à l'annexe I est autorisée conformément à l'article 3, paragraphe 1;

c)

"vétérinaire officiel", tout vétérinaire autorisé par l'administration vétérinaire d'un pays tiers à réaliser des inspections sanitaires concernant les animaux vivants et à procéder à une certification officielle;

d)

"ongulés", les animaux énumérés à l'annexe I.

a)

l'état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, une attention particulière étant accordée aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire et environnementale générale du pays, dans la mesure où elle pourrait représenter un risque pour la situation sanitaire et environnementale de la Communauté;

b)

la législation du pays tiers en matière de santé et de bien-être des animaux;

c)

l'organisation de l'autorité vétérinaire compétente et de ses services d'inspection, les prérogatives de ces derniers, la supervision dont ils font l'objet, ainsi que les moyens dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs et des capacités de laboratoire, pour appliquer dûment la législation nationale;

d)

les assurances que peut donner l'autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions de police sanitaire correspondantes en vigueur dans la Communauté ou à l'application de conditions équivalentes;

e)

l'appartenance du pays tiers à l'Office international des épizooties (OIE) ainsi que la régularité et la rapidité avec lesquelles ce pays fournit des informations en ce qui concerne l'existence de maladies animales infectieuses ou contagieuses sur son territoire, notamment des maladies répertoriées par l'OIE;

f)

les garanties données par le pays tiers en ce qui concerne la fourniture directe d'informations à la Commission et aux États membres:

g)

toute expérience acquise en matière d'importation d'animaux vivants en provenance du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation;

h)

les résultats des inspections et/ou audits communautaires réalisés dans le pays tiers, notamment les résultats de l'évaluation des autorités compétentes ou, à la demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes concernant les inspections auxquelles elles ont procédé;

i)

la teneur des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales infectieuses ou contagieuses et leur prévention, y compris les règles relatives aux importations en provenance d'autres pays tiers, ainsi que la mise en œuvre de ces règles.

a)

l'espèce animale concernée;

b)

l'âge et le sexe des animaux;

c)

la destination ou l'utilisation prévue des animaux;

d)

les mesures à mettre en œuvre après l'importation des animaux dans la Communauté;

e)

toute disposition particulière applicable dans le cadre des échanges intracommunautaires.

a)

les animaux proviennent d'un territoire indemne de maladies, conformément aux critères généraux de base énoncés à l'annexe II, et dans lequel l'entrée d'animaux vaccinés contre les maladies énumérées dans cette annexe est interdite;

b)

les animaux répondent aux conditions de police sanitaire particulières prévues à l'article 6;

c)

avant le jour de leur chargement pour expédition à destination de la Communauté, les animaux ont séjourné sur le territoire du pays tiers autorisé pendant une période à définir dans le cadre des conditions de police sanitaire particulières visées à l'article 6;

d)

avant leur expédition à destination de la Communauté, les animaux ont été soumis au contrôle d'un vétérinaire officiel afin de vérifier qu'ils sont en bonne santé et que les conditions de transport prévues dans la directive 91/628/CEE sont respectées, notamment en ce qui concerne l'abreuvement et l'alimentation;

e)

les animaux sont accompagnés d'un certificat vétérinaire répondant aux dispositions de l'article 11 et conforme à un certificat vétérinaire type établi conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2. Des dispositions relatives à l'utilisation de documents électroniques peuvent être adoptées selon cette même procédure;

f)

dès leur arrivée dans la Communauté, les animaux font l'objet d'un contrôle à un poste d'inspection frontalier agréé, conformément à l'article 4 de la directive 91/496/CEE.

a)

sont destinés exclusivement au pâturage ou au travail, à titre provisoire, à proximité des frontières de la Communauté;

b)

sont importés aux fins de manifestations sportives, de spectacles de cirque, de représentations et de salons, mais pas aux fins de transactions commerciales portant sur les animaux eux-mêmes;

c)

sont destinés à un zoo, un parc d'attractions, un laboratoire expérimental ou bien à un organisme, institut ou centre officiellement agréé, tel que défini à l'article 2, point c), de la directive 92/65/CEE;

d)

ne font que transiter par la Communauté en passant par un poste d'inspection frontalier communautaire agréé avec l'accord et sous la supervision des services douaniers et des services vétérinaires officiels, sans arrêts autres que ceux nécessaires pour leur bien-être;

e)

accompagnent leurs propriétaires en tant qu'animaux de compagnie;

f)

sont présentés à un poste d'inspection frontalier communautaire agréé:

g)

appartiennent à une espèce menacée d'extinction.

—

des normes internationales,

—

de l'apparition d'un foyer, ou de plusieurs foyers épizootiologiquement reliés entre eux, d'une des maladies énumérées à l'annexe II, au sein d'une aire géographique limitée d'une région ou d'un pays tiers autorisé,

—

de l'éradication effective du ou des foyers dans des délais raisonnables.

a)

les modalités d'application de la présente directive;

b)

des règles concernant l'origine des animaux;

c)

les critères de classification, par rapport aux maladies des animaux, des pays tiers ou régions de pays tiers autorisés;

d)

des dispositions relatives à l'utilisation de documents électroniques en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires, en application de l'article 7, point e);

e)

les modèles de certificats vétérinaires prévus à l'article 11, paragraphe 1;

a)

des avis et des connaissances scientifiques, concernant notamment les nouvelles évaluations des risques;

b)

des avancées techniques et/ou des modifications apportées aux normes internationales;

c)

de la fixation d'objectifs de sécurité pour la santé animale.

1)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

1.   L'importation d'équidés dans la Communauté n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste ou des listes à établir ou à modifier conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Au vu de la situation sanitaire du pays tiers et des garanties qu'il fournit en ce qui concerne les équidés, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, que l'autorisation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s'applique à l'ensemble du territoire du pays tiers ou à une partie de celui-ci uniquement.

À cet effet, il est tenu compte de la manière dont le pays tiers applique et met en œuvre, sur son propre territoire, les normes internationales correspondantes, notamment le principe de régionalisation, eu égard aux exigences sanitaires relatives aux importations en provenance d'autres pays tiers et de la Communauté.

2.   Lors de rétablissement ou de la modification des listes prévues au paragraphe 1, sont notamment pris en considération:

3.   La Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou modifiées conformément au paragraphe 1 soient accessibles au public.

Ces listes peuvent être combinées à d'autres listes dressées aux fins de la protection de la santé animale et de la santé publique et peuvent aussi inclure des modèles de certificats sanitaires.

4.   Pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers, des conditions particulières d'importation sont établies conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, au vu de la situation zoosanitaire du ou des pays tiers considérés en ce qui concerne les équidés.

5.   Les modalités d'application du présent article ainsi que les critères d'inscription des pays tiers ou parties de pays tiers sur les listes prévues au paragraphe 1 peuvent être adoptés conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2."

2)

À l'article 19, le point suivant est ajouté:

1)

À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La présente directive établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe F".

2)

L'article 6 est modifié comme suit:

3)

L'article 17 est modifié comme suit:

4)

À l'article 23, les termes "à l'article 6 paragraphe A point 1 e) et" sont supprimés;

5)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

"Article 26

1.   La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (18).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE (19) est fixée à 3 mois.

3.   Le Comité adopte son règlement intérieur.

(18)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1."

(19)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.";"

6)

Le texte de l'annexe IV de la présente directive est ajouté en tant qu'annexe F.