Décision 2004/812/PESC du Conseil du 19 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL «Proxima»)
Journal officiel n° L 354 du 30/11/2004 p. 0089 - 0089
Décision 2004/812/PESC du Conseil du 19 juillet 2004 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) Le 29 septembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") [1]. (2) L'article 9, paragraphe 6, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. (3) À la suite de la décision du Conseil du 2 mars 2004 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima"). (4) L'accord devrait être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie relatif à la participation de la République de Turquie à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004. Par le Conseil Le président P. H. Donner -------------------------------------------------- [1] JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.