Résolution du Conseil

du 5 décembre 2003

relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce

(2003/C 305/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT

1. les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 fixant un nouvel objectif stratégique de l'Union européenne: devenir, en l'espace d'une décennie, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

2. la communication de la Commission intitulée "eEurope 2005: une société de l'information pour tous";

3. la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(1);

4. la communication de la Commission visant à améliorer et à simplifier l'environnement réglementaire, Bruxelles, le 5 décembre 2001;

5. la résolution du Conseil du 25 octobre 1996 sur la simplification et la rationalisation des réglementations et procédures douanières de la Communauté(2);

6. la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur(3);

7. la communication de la Commission sur la stratégie pour l'union douanière et la résolution du Conseil du 30 mai 2001 pertinente en la matière(4);

8. la communication de la Commission relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce;

RECONNAISSANT QUE

1. la mondialisation et la libéralisation des échanges commerciaux, l'augmentation significative du volume de ces derniers, ainsi que la croissance du commerce électronique et l'utilisation extensive des technologies de l'information posent toujours de nouveaux défis aux autorités douanières: il est donc nécessaire que celles-ci fournissent des services électroniques plus efficaces et conviviaux en vue de favoriser la compétitivité européenne;

2. les formalités douanières peuvent être réduites et la capacité de contrôle des autorités douanières peut être améliorée par une meilleure utilisation des technologies de l'information pour simplifier les procédures douanières, ce qui réduirait les coûts aussi bien pour les opérateurs économiques que pour les administrations;

3. le recours à des procédures informatisées communes implique et engendre, plus que tout autre instrument, une application uniforme de la réglementation communautaire, une homogénéité d'obligations et de traitement pour les opérateurs économiques, assurant ainsi le bon fonctionnement du marché unique;

4. l'évolution actuelle sur le plan international exige qu'on accorde la plus grande attention à la sécurité et qu'on dispose d'un niveau de protection uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne; à cette fin, il conviendrait d'établir un cadre commun pour l'analyse et la gestion des risques permettant, si nécessaire, l'application de critères nationaux et régionaux supplémentaires; lorsque la gestion des risques sera pleinement mise en oeuvre, elle devrait couvrir la chaîne logistique et être intégrée dans les procédures informatisées afin de faciliter le bon fonctionnement des courants d'échanges pour le bien du commerce légitime;

ESTIME

1. que le processus de simplification et d'informatisation des procédures implique une coordination avec les autres administrations ou agences qui interviennent dans le processus douanier (guichet unique). Cela permettra de réduire les coûts pour les opérateurs économiques et de procéder aux contrôles pertinents avec une efficacité et une qualité maximales et au moment opportun;

2. qu'il est nécessaire de constituer un cadre réglementaire à l'appui des procédures douanières réformées dans un contexte informatisé qui garantira, entre autres, la sécurité du système et le respect des données à caractère personnel;

3. que les opérateurs économiques devraient jouer un rôle actif dans la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce;

SOUTIENT les principes et l'orientation générale de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social relative à la création d'un environnement simple et sans papier pour la douane et le commerce et reconnaît que cette communication met en oeuvre l'action préconisée par la résolution du Conseil concernant une stratégie pour l'union douanière tout en tenant compte des changements qui ont eu lieu tant sur le plan de l'UE que sur le plan international;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À

1. veiller à l'interopérabilité des systèmes douaniers conformément aux règles et aux normes qui doivent être adoptées au niveau communautaire en créant ou en complétant des interfaces entre les systèmes nationaux existants et ceux qui sont envisagés, afin d'assurer une meilleure coopération basée surtout sur l'échange électronique des informations entre autorités douanières, d'une part, et entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, d'autre part;

2. examiner, en coopération avec la Commission, une solution commune qui permette la certification et l'acceptation des signatures électroniques indépendamment de l'État membre où l'opérateur économique est établi;

3. adapter, le cas échéant, leur législation nationale en matière de sanctions dans le domaine des douanes au nouveau cadre réglementaire et à veiller à ce que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives;

PREND NOTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION de présenter ses propositions visant à modifier le Code des douanes communautaire;

INVITE LA COMMISSION À

1. élaborer, en étroite collaboration avec les États membres, un plan stratégique pluriannuel visant à mettre en place un environnement électronique européen compatible avec les projets opérationnels et législatifs, et avec l'évolution programmée ou en cours dans le domaine douanier et de la fiscalité indirecte; ce plan devrait tenir compte du point de départ des différents États membres et évaluer les coûts et les avantages des actions envisagées;

2. élaborer, sur la base du plan stratégique pluriannuel et des priorités qu'il fixe, les actions concrètes nécessaires pour chaque projet à mettre en oeuvre et à évaluer leur incidence sur le fonctionnement de l'union douanière, en intégrant les informations provenant des États membres sur les coûts et bénéfices, les ressources et les responsabilités et en abordant les modifications juridiques correspondantes, la conception du cadre opérationnel et les formations;

3. surveiller la mise en oeuvre du plan stratégique pluriannuel;

4. apporter, dans toute la mesure possible, son appui financier, technique et logistique à la mise en oeuvre des objectifs évoqués ci-dessus.

(1) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(2) JO C 332 du 7.11.1996, p. 1.

(3) JO C 188 du 22.7.1995, p. 1.

(4) JO C 171 du 15.6.2001, p. 1.