32001R0044R(01)

Rectificatif au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

("Journal officiel des Communautés européennes" L 12 du 16 janvier 2001)

Page 15, à l'article 69:

1) Entre le tiret relatif à la convention entre la France et l'Italie du 3 juin 1930 et celui relatif à la convention entre l'Allemagne et l'Italie du 9 mars 1936, insérer les deux tirets suivants: "- la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,

- la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,"

2) Entre le tiret relatif à la convention entre la Belgique et l'Autriche du 16 juin 1959 et celui relatif à la convention entre la Grèce et l'Allemagne du 4 novembre 1961, insérer les deux tirets suivants: "- la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,

- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,"

3) Entre le tiret relatif à la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche du 6 février 1963 et celui relatif à la convention entre la France et l'Autriche du 15 juillet 1966, insérer le tiret suivant: "- la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,"

4) Entre le tiret relatif à la convention entre la France et l'Autriche du 15 juillet 1966 et celui relatif à la convention entre l'Espagne et la France du 28 mai 1969, insérer le tiret suivant: "- la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,".