Décision du Conseil

du 15 mars 2001

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège

(2001/258/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (ci-après dénommé "accord").

(2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 janvier 2001, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 19 janvier 2001.

(3) À présent, il convient d'approuver l'accord.

(4) Il est également nécessaire d'établir les modalités d'application de certaines des dispositions de l'accord.

(5) Étant donné que l'accord institue un comité mixte doté de pouvoirs décisionnels dans certains domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité.

(6) Il convient aussi de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires.

(7) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé auxdits traités, cet État membre ne participe pas à l'adoption de la présente décision. Par conséquent, la présente décision ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 14 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 3

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué à l'article 3 de l'accord.

Article 4

1. Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord la position communautaire au sein du comité mixte concernant l'adoption de son règlement intérieur.

2. En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité mixte, le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

M-I. Klingvall

(1) Proposition du 31 janvier 2001 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 14 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).