EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32000D0637
2000/637/EC: Commission Decision of 22 September 2000 on the application of Article 3(3)(e) of Directive 1999/5/EC to radio equipment covered by the regional arrangement concerning the radiotelephone service on inland waterways (notified under document number C(2000) 2718) (Text with EEA relevance)
2000/637/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2000) 2718] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/637/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2000) 2718] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 269, 21.10.2000, p. 50–51
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Estonian: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Latvian: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Lithuanian: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Hungarian Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Maltese: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Polish: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Slovak: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Slovene: Chapter 07 Volume 005 P. 338 - 339
Special edition in Bulgarian: Chapter 07 Volume 008 P. 3 - 4
Special edition in Romanian: Chapter 07 Volume 008 P. 3 - 4
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 020 P. 44 - 45
In force
- Date of document:
- 22/09/2000
- Date of effect:
- entrée en vigueur date de notification
- Date of effect:
- 21/10/2000; Mise en application art. 2 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22001D0137, intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999L0005 - A03P3PTE
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32000D0637
2000/637/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2000) 2718] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 269 du 21/10/2000 p. 0050 - 0051
Décision de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure [notifiée sous le numéro C(2000) 2718] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/637/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e), considérant ce qui suit: (1) Plusieurs États membres comptent mettre en oeuvre des règles et principes de sécurité communs applicables au transport de voyageurs et de marchandises dans la navigation intérieure. (2) L'harmonisation des services radiotéléphoniques contribue à une navigation intérieure plus sûre, notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques. (3) À l'issue de la conférence régionale tenue à Bâle au titre de l'article S6 des règlements des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), plusieurs États membres dans lesquels la navigation intérieure est pratiquée prévoient d'adopter et de mettre en oeuvre un accord relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure (ci-après dénommé "l'accord"). (4) Seuls sont visés les équipements installés à bord des bateaux de navigation intérieure dans les États membres où l'accord sera mis en oeuvre et utilisant les bandes de fréquences définies par l'accord. (5) Tous les équipements utilisant ces bandes de fréquences seront conformes aux objectifs de l'accord, mettront en oeuvre le système automatique d'identification des émetteurs (ATIS), tel que défini à l'annexe B de la norme ETS 300698, et ne pourront fonctionner à une puissance de transmission supérieure à un maximum défini pour les catégories de services de communication "de bateau à bateau", "de bateau à autorités portuaires" et "à bord". (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux équipements hertziens destinés à la navigation intérieure soumis à l'accord relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans les États membres où l'accord sera mis en oeuvre. Article 2 1. Les équipements hertziens utilisant les bandes de fréquences définies par l'accord relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure utiliseront le système automatique d'identification des émetteurs (ATIS). 2. La puissance d'émission des équipements de radiocommunication pour les catégories de services de communication "de bateau à bateau", "de bateau à autorités portuaires" et "à bord" soumis à l'accord relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure ne dépassera pas 1 watt. Article 3 Les exigences de l'article 2 de la présente décision s'appliquent à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2000. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
