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Document 31999D0819

1999/819/Euratom: Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3223]

OJ L 318, 11.12.1999, p. 20–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Estonian: Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Latvian: Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Lithuanian: Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Hungarian Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Maltese: Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Polish: Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Slovak: Chapter 15 Volume 004 P. 371 - 371
Special edition in Slovene: Chapter 15 Volume 004 P. 370 - 370
Special edition in Bulgarian: Chapter 15 Volume 005 P. 214 - 214
Special edition in Romanian: Chapter 15 Volume 005 P. 214 - 214
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 002 P. 63 - 63

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 01/05/2004

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/819/oj

Related international agreement

31999D0819

1999/819/Euratom: Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3223]

Journal officiel n° L 318 du 11/12/1999 p. 0020 - 0020


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1999

concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire

[notifiée sous le numéro C(1999) 3223]

(1999/819/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, paragraphe 2,

vu la décision du Conseil du 7 décembre 1998 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire,

considérant que tous les États membres sont parties à la convention sur la sûreté nucléaire;

considérant qu'il convient que la Communauté européenne de l'énergie atomique adhère à la convention sur la sûreté nucléaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire est approuvée au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de la convention et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique en application de l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sont joints à la présente décision.

Article 2

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention, le jour suivant l'adoption de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

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