DIRECTIVE 97/38/CE DE LA COMMISSION du 20 juin 1997 modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/43/CE de la Commission (2), et notamment son article 15,

considérant que le Royaume-Uni a adressé une demande motivée de retrait, de l'annexe C de la directive, de trois de ses cycles de formation;

considérant que le Royaume-Uni a modifié le cycle de formation de laborantin (medical laboratory scientific officer), de sorte que désormais, celui-ci est de niveau supérieur, a une durée de trois ans et relève par conséquent de la directive 89/48/CEE du Conseil (3); que, pour ces raisons, il y a lieu de retirer de l'annexe C le cycle de formation relatif à cette profession, puisque les titulaires de qualifications obtenues en vertu de la réglementation antérieure et couvertes par la directive 92/51/CEE peuvent invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;

considérant que la profession de fabricant d'appareils de prothèse (prosthetist) n'est actuellement pas réglementée au Royaume-Uni;

considérant que la profession d'agent de probation (probation officer) n'est plus réglementée au Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 de la directive 92/51/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe C de la directive 92/51/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 25.

(2) JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 21.

(3) JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.

ANNEXE

L'annexe C de la directive 92/51/CEE est modifiée comme suit:

Au point 5 «Formations au Royaume-Uni, admises en tant que "National Vocational Qualifications" ou en tant que "Scottish Vocational Qualifications"», les tirets suivants sont supprimés:

«- laborantin (medical laboratory scientific officer),

- agent de probation (probation officer),

- fabricant d'appareils de prothèse (prosthetist)».