31995F1127(01)


Titre et référence

Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

 JO C 316 du 27.11.1995, p. 1–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
 édition spécial tchèque: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale estonienne: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale hongroise chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale lituanienne: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale lettone: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale maltaise: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale polonaise: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale slovaque: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale slovène: chapitre 19 tome 01 p. 7 - 7
 édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 12 p. 3 - 3
 édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 12 p. 3 - 3

 DA  DE  EL  EN  ES  FI  FR  IT  NL  PT  SV

Texte

BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
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Texte

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ACTE DU CONSEIL du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (95/C 316/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c) et son article K.1 paragraphe 9,

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la création d'un Office européen de police comme une question d'intérêt commun,

DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

J. A. BELLOCH JULBE

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