DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 1993 concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (94/68/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement, a adhéré à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, par la décision 88/540/CEE (4), et a approuvé le premier amendement audit protocole par la décision 91/690/CEE (5);

considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige une réduction des chlorofluorocarbures, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane plus importante que celle qui est prévue par le protocole de Montréal, tel qu'il a été modifié en 1990; que ces mêmes données montrent que des mesures supplémentaires doivent être prises pour le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures;

considérant que, à cet effet, un deuxième amendement ainsi que des adaptations du protocole de Montréal ont été adoptés à Copenhague en novembre 1992, mais que seul l'amendement est à approuver; qu'il importe donc que la Communauté ait approuvé ledit amendement;

considérant, notamment, qu'il est nécessaire que la Communauté et tous les États membres approuvent le deuxième amendement au protocole de Montréal parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la Communauté et tous ses États membres l'approuvent;

considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations découlant du deuxième amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation du deuxième amendement au nom de la Communauté auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 3 du deuxième amendement au protocole de Montréal.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

M. DE GALAN

(1) JO no C 103 du 14. 4. 1993, p. 18.(2) JO no C 268 du 4. 10. 1993, p. 191.(3) JO no C 201 du 26. 7. 1993, p. 8.(4) JO no L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.(5) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 28.