DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 relative à la définition des impôts liés à la production et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché

(93/454/CEE, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), et notamment son article 1er,

considérant que, pour définir le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la définition des impôts liés à la production et à l'importation telle qu'elle est utilisée aux fins du système européen de comptes économiques intégrés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, les précisions relatives à la définition des impôts liés à la production et à l'importation figurent à l'annexe.

Article 2

La présente décision s'adresse à tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

ANNEXE

Les précisions qui suivent visent à clarifier, aux fins de l'aplication de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, l'article 2 de cette même directive en ce qui concerne les définitions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les produits (R 21) et des impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA (R 29).

La TVA, lorsqu'elle est aquittée par les ménages et versée aux administrations publiques et aux institutions communautaires européennes, est enregistrée en « TVA grevant les produits » (R 21).

Les impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA, lorsqu'ils sont acquittés par les ménages et versés aux administrations publiques et aux institutions communautaires européennes, sont enregistrés en « Impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA » (R 29).