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RÈGLEMENT (CEE) No 3528/89 DU CONSEIL

du 23 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice relative à la portée des articles 28 et 113 du traité, que le règlement (CEE) no 2658/87 (2) a été adopté sur une base juridique incorrecte puisque le Conseil a ajouté aux bases juridiques proposées par la Commission, à savoir les articles 28, 43 et 113 du traité, l'article 235 du traité, nécessitant une procédure de décision autre que celle prévue par les articles précités; que la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation dudit règlement;

considérant qu'il convient, pour permettre à la Commission de se désister dans cette affaire et pour prévenir ainsi l'annulation de l'acte mis en cause, de procéder à la suppression de l'article 235 du traité en tant que base juridique du règlement (CEE) no 2658/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier visa du règlement (CEE) no 2658/87 est remplacé par le texte suivant:

« vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.