DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(89/680/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la directive 77/536/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (5), limite à son article 9 son champ d'application aux tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes; qu'une augmentation de

1,5 tonne de la masse maximale jusqu'ici fixée ne présente pas d'inconvénients majeurs eu égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et de sécurité du travail dans les champs;

considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs d'une masse comprise entre 4,5 et

6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent donc bénéficier des mêmes prescriptions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 9 quatrième tiret de la directive 77/536/CEE, les termes «masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes» sont remplacés par les termes «masse comprise entre 1,5 et 6 tonnes».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter du 3 janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

JO N° C 256 du 9. 10. 1989, p. 75.

(1) JO N° C 324 du 17. 12. 1988, p. 14.

(2) JO N° C 120 du 16. 5. 1989, p. 71, et (3) JO N° C 102 du 24. 4. 1989, p. 8.

(4) JO N° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1.

(5) JO N° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43.