*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1988

concernant la conclusion d'un accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique, par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté

(88/229/Euratom)

LA COMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, par décision du 8 février 1988, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique sera conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à répondre au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (partie B de l'accord de participation) afin d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

P . FASELLA

POUR LE JAPON

T . KAZUHARA

POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES

E . VELIKHOV

POUR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

J . DECKER

B . LETTRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LE 26 FEVRIER 1988

MONSIEUR,

J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A VOTRE LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1987, ADRESSEE AU CHEF DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE VIENNE, INVITANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) A PARTICIPER AUX ACTIVITES AYANT TRAIT A UN AVANT-PROJET DE REACTEUR THERMONUCLEAIRE EXPERIMENTAL INTERNATIONAL ( ITER ), CONFORMEMENT AU MANDAT ET AUX RECOMMANDATIONS CONTENUS DANS LE COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME REUNION DU COMITE D'INITIATIVE QUADRIPARTITE ITER ( VIENNE, LES 18 ET 19 OCTOBRE 1987 ), QUI SONT TOUS DEUX ANNEXES A VOTRE LETTRE, AU COTE DU JAPON, DE L'UNION SOVIETIQUE ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE .

J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER DE L'ACCORD D'EURATOM POUR PARTICIPER AUX ACTIVITES CI-DESSUS MENTIONNEES DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES DANS VOTRE LETTRE AINSI QUE DANS SES ANNEXES .

VEUILLEZ ACCEPTER, MONSIEUR, LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMISSION

MICHAEL GOPPEL

CHEF DE LA DELEGATION