*****

RÈGLEMENT (CEE) No 649/87 DE LA COMMISSION

du 3 mars 1987

portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 15 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2),

vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (3), et notamment son article 10,

considérant que, afin d'assurer une réalisation uniforme du casier sur le plan communautaire, il y a lieu de définir certains éléments de base; que, à cette fin, il est opportun de recourir dans toute la mesure du possible à des définitions existantes dans la législation viti-vinicole communautaire ou nationale;

considérant que selon l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2392/86, le casier porte sur chaque exploitation où sont cultivées des vignes; que, à l'égard des objectifs à atteindre par le casier, il ne paraît pas nécessaire d'inclure dans le casier lors de sa réalisation les exploitations ayant une production très limitée; qu'il convient dès lors de définir les exploitations à inclure dans celui-ci en tenant compte notamment de leur superficie ainsi que des seuils de production physiques ou économiques à déterminer par les États membres;

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2392/86 distingue entre des informations obligatoires exigées par la réglementation communautaire et des informations facultatives que les États membres peuvent, en outre, recenser; qu'il convient d'établir une liste reprenant les informations obligatoires et facultatives à insérer respectivement dans le dossier d'exploitation et dans le dossier de production;

considérant que, pour certaines régions non encore dotées d'un cadastre foncier pouvant servir de base au casier viticole, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques garantissant son établissement dans les délais prescrits;

considérant que le règlement (CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (5), prévoit l'établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive; que, dans certains États membres, il paraît possible de tenir compte de certains résultats des travaux mis en oeuvre dans le cadre de ce casier; qu'il convient de préciser que les États membres peuvent avoir recours à ces résultats afin de réduire le coût et la durée d'établissement du casier viticole;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière, complétées si nécessaire par des sanctions prises par les États membres;

considérant qu'il importe de fixer des délais pour certaines communications à transmettre à la Commission par les États membres;

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions relatives à l'établissement du casier viticole ne s'appliquent pas encore au Portugal pendant la première étape; qu'il est indiqué de prévoir des délais spécifiques en vue d'un établissement rapide dès le début de la deuxième étape;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement détermine les modalités d'application du règlement (CEE) no 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire.

Article 2

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

a) « exploitation », toute unité technico-économique soumise à une gestion unique

- ayant une superficie viticole d'au moins 10 ares,

ou

- pour les unités ayant une superficie viticole inférieure à 10 ares, celles qui sont soumises à une déclaration requise en vertu de la réglementation viti-vinicole communautaire ou nationale,

ou

- pour les unités ayant une superficie viticole inférieure à 10 ares et qui ne sont pas soumises aux déclarations visées au deuxième tiret, celles dont la superficie viticole a une production dépassant certains seuils physiques ou économiques déterminés par les États membres concernés;

b) « exploitant », toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes pour le compte et au nom duquel l'exploitation est mise en valeur;

c) « superficie agricole utilisée », l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux;

d) « superficie viticole cultivée », l'ensemble des superficies plantées en vigne en culture pure ou en culture associée, en production et non encore en production, destinées normalement à la production de raisins, de moût de raisins, de vin et/ou de matériels de multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;

e) « superficie viticole abandonnée », l'ensemble de la superficie plantée en vigne mais n'étant plus régulièrement soumise à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;

f) « parcelle », une portion continue de terrain telle que délimitée dans le cadastre foncier.

Toutefois, en l'absence d'un cadastre foncier, est considérée comme parcelle, une portion continue de terrain, à l'intérieur de la même exploitation, qui constitue une entité distincte en ce qui concerne le mode de faire-valoir, le type de culture et la nature de la production;

g) « matériels de multiplication végétative de la vigne », « pépinières », « vignes mères de porte-greffe », « vignes mères de greffons », ces termes au sens prévu dans la directive 68/193/CEE du Conseil (1);

h) « variétés à raisins de cuve », « variétés à raisins de table », « variétés à raisins à sécher », au sens prévu dans le règlement (CEE) no 347/79 du Conseil (2).

Article 3

1. La liste des informations obligatoires et facultatives, visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3292/86, à insérer dans le dossier d'exploitation et le dossier de production figure à l'annexe I du présent règlement.

Les États membres, lors de l'établissement du programme visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, déterminent la répartition desdites informations à l'intérieur de chaque dossier.

2. Dans le cas où la vigne est associée à d'autres cultures, le dossier d'exploitation comporte, outre la superficie totale de la parcelle concernée, la superficie viticole convertie en culture pure. La conversion est effectuée à l'aide de coefficients appropriés déterminés par l'État membre.

3. Les informations relatives aux caractéristiques des parcelles figurent distinctement par parcelle dans le dossier d'exploitation. Toutefois, lorsque l'homogénéité des conditions naturelles, du type de culture et de la nature du produit issu le permet, les États membres peuvent regrouper, dans le dossier d'exploitation, les informations pour un ensemble constitué de plusieurs parcelles contiguees ou de partie(s) de parcelle(s) contiguee(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.

4. Lors de l'établissement du casier viticole et à l'occasion de chaque mise à jour de celui-ci, les États membres recensent l'ensemble des superficies viticoles ne dépendant pas des exploitations au sens de l'article 2 point a).

Article 4

Dans les régions où le cadastre foncier n'existe pas lors de l'établissement du casier viticole, les États membres assurent, au plus tard au moment des mises à jour régulières visées à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, l'adaptation du casier au cadastre foncier au fur et à mesure de la réalisation dudit cadastre.

Article 5

En vue d'une réduction du coût d'établissement et d'une réalisation accélérée du casier viticole, les États membres peuvent avoir recours à la technologie mise au point et aux éléments techniques disponibles dans le cadre de la réalisation du casier oléicole visé au règlement (CEE) no 154/75.

Article 6

Les noms et les dates limites d'établissement des unités administratives pour lesquelles, conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2392/86, la durée d'établissement du casier est réduite, figurent à l'annexe II.

Article 7

1. Les assujettis qui n'ont pas respecté leurs obligations visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/86 sont exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 7, 10, 11, 12 bis, 14, 14 bis et 15 du règlement (CEE) no 337/79, et ce jusqu'à la régularisation de leur situation.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner, selon la gravité des cas, le non-respect des obligations visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/86.

Article 8

Les États membres communiquent à la Commission:

- au plus tard lors de la transmission des programmes visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, les seuils physiques ou économiques visés à l'article 2 point a) ainsi que les coefficients de conversion visés à l'article 3 paragraphe 2,

- le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après les recensements, les superficies viticoles visées à l'article 3 paragraphe 4,

- au plus tard lors de la transmission des programmes visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, la liste des instances visée à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/86,

- au plus tard le 31 août de chaque année, le rapport visé à l'article 8 premier alinéa dudit règlement,

- sauf en cas d'urgence, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, les éléments supplémentaires d'appréciation visés à l'article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2392/86,

- au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport sur le cas où les assujettis n'ont pas respecté leurs obligations visées à l'article 7 paragraphe 1 ainsi que les mesures prises en conséquence.

Article 9

Au Portugal, le casier viticole est établi en totalité au plus tard à la fin de la deuxième étape prévue à l'article 260 de l'acte d'adhésion.

Le Portugal transmet à la Commission, dans les trois mois suivant le début de ladite deuxième étape, le programme visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86 ainsi que la liste des instances visée à l'article 7 paragraphe 2 du même règlement.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 55 du 25. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 1.

(4) JO no L 19 du 24. 1. 1975, p. 1.

(5) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.

(1) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.

(2) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 75.

ANNEXE I

LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 2

DU RÈGLEMENT (CEE) No 2392/86

1.2,3 // // // // Nature de l'information // 1.2.3 // // Obligatoire // Facultative // // // // // // // I. DOSSIER « EXPLOITATION » // // // Informations visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 2392/86 // // // 1. Identification et localisation // // // 1.1. Nom et adresse de l'exploitation et de l'exploitant // × // // 1.2. Numéro d'identification // × // // 1.3. Personnalité juridique // × // // 1.4. Mode de faire valoir de la superficie viticole: // × // // - en direct // // // - en fermage // // // - en métayage ou en autres modes // // // 1.5. Type d'exploitation // // × // 2. Caractéristiques générales de l'exploitation // // // 2.1. Superficie agricole utilisée // // × // 2.2. Superficie viticole cultivée en plein air // × // // 2.3. Superficie viticole cultivée sous serre: // // // - raisins de table // // × // - raisins de cuve // // × // - pépinières // // × // - autres // // × // 2.4. Superficie viticole abandonnée // × // // 2.5. Droits de replantation et de plantation nouvelle non encore utilisés (ventilés selon v.q.p.r.d. et autres) // × // // 2.6. Caractéristiques des installations techniques de vinification et d'élaboration de vin // // × // 2.8. Autres // // × // 3. Caractéristiques de la parcelle // // // 3.1. Référence cadastrale ou numéro d'identification // × // // 3.2. Nom du ou des propriétaires // // × // 3.3. Mode de faire-valoir: // × // // - en direct // // // - en fermage // // // - en métayage ou en autres modes // // // 3.4. Superficie totale de la parcelle // // // Ventilée selon: // // // - superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve (1) // × // // - apte à la production de v.q.p.r.d.: // // // - en production // // // - non encore en production // greffons (à titre facultatif).

1.2,3 // // // // Nature de l'information // 1.2.3 // // Obligatoire // Facultative // // // // // - autres // // // (dont: - vin visé à l'article 54 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79: - en production - non encore en production - vin destiné à l'élaboration de certaines eaux-de-vie de vin: - en production - non encore en production) // // // - superficie viticole cultivée en variétés à raisins de table (1): // × // // - en production // // // - non encore en production // // // - superficie viticole cultivée en variétés à raisins à sécher (1): // × // // - en production // // // - non encore en production // // // - superficie viticole cultivée en variétés figurant dans le classement des variétés de vigne pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation (1): // × // // - en production // // // - non encore en production // // // - superficie destinée seulement à la production de matériels de multiplication végétative de la vigne ventilée selon: // × // // - pépinières // // // - vignes mères de porte-greffes // // // - superficie en vignes non greffées mais destinées à l'être: // × // // - v.q.p.r.d. // // // - autres // // // - superficie viticole abandonnée // × // // - autres // × // // 3.5. Caractéristiques naturelles: // // // - topographiques: // // // - inclinaison: // // × // - plaine (pente inférieure ou égale à 5 %) // // // - légère pente (supérieure à 5 % ou égale ou inférieure à 15 %) // // // - pente moyenne (supérieure à 15 % ou égale ou inférieure à 30 %) // // // - forte pente (supérieure à 30 %) // // // - terrasse // // // - exposition // // × // - zone altimétrique // // × // - fond de vallée // // × // - autres // // × // - microclimatiques // // × // - pédologiques // // × // - catégorie de classification au sens de l'article 29 du règlement (CEE) no 337/79 pour autant que cette classification greffons (à titre facultatif).

1.2,3 // // // // Nature de l'information // 1.2.3 // // Obligatoire // Facultative // // // // // 3.6. Mécanisation // // × // 3.7. Irrigation (type et utilisation) // × // // 3.8. Type de culture // // // - culture pure en vigne ou culture associée // × // // - nature de la culture associée: // // // - avec culture temporaire // // × // - avec culture permanente: // // // - avec ligneux // // // - autres // // // - sous serre // // × // - autres // // × // 3.9. Variété de vigne // × // // 3.10. Porte-greffe // // × // 3.11. Année de plantation ou, à défaut, âge estimé // × // // 3.12. Mode de conduite // × // // 3.13. Densité de plantation // // × // 3.14. État des cultures // // × // - en dégradation // // // - bon // // // - excellent // // // 4. Régimes de déclaration // // // 4.1. Demandes et déclarations de plantations requises en vertu de l'article 30 ter du règlement (CEE) no 337/79 // // // 4.11. Demande de nouvelles plantations // × // // 4.12. Déclarations d'intention d'arrachage, de replantation ou de nouvelle plantation // // × // 4.13. Déclarations d'arrachage, de replantation ou de nouvelle plantation effectuée // × // // 4.2. Déclarations relatives à la récolte, à la production et aux stocks requises en vertu de l'article 28 du règlement (CEE) no 337/79 // × // // 4.21. Déclarations de récolte // // // 4.22. Déclarations de production // // // 4.23. Déclarations de stocks // // // 4.3. Déclarations relatives aux pratiques oenologiques telles que requises en vertu des articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 337/79 // × // // 4.31. Augmentation du titre alcoométrique // // // 4.32. Acidification // // // 4.33. Désacidification // // // 4.34. Édulcoration // // // 4.35. Autres // // // 5. Production des exploitations non soumises au régime de déclaration de récolte et de production // // // Estimation du potentiel de production: // // // - Vin: // // × // - v. q. p. rd. // // // - autres // // // - Raisins de table d'une superficie totale dans l'État membre concerné de plus de 40 000 ha // × // // - Raisins à sécher // × // // - Autres // // × 1.2,3 // // // // Nature de l'information // 1.2.3 // // Obligatoire // Facultative // // // // // 6. Régime des mesures d'intervention, des aides et des primes (communautaires et nationales) // // // 6.1. Mesures relatives aux structures viticoles: // × // // 6.11. Restructuration // // // 6.12. Reconversion et abandon // // // 6.13. Autres // // // 6.2. Mesures relatives au marché: // × // // 6.21. Stockage // // // 6.22. Enrichissement // // // 6.23. Relogement // // // 6.24. Distillations (ventilées selon les différents types de distillation) // // // 6.25. Autres // // // 6.3. Autres aides et primes // // × // II. DOSSIER « PRODUCTION » // // // [Informations visées à l'article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2392/86] // // // 1. Identification et localisation // // // 1.1. Nom // × // // 1.2. Adresse // × // // 1.3. Numéro d'identification // × // // 1.4. Personnalité juridique // × // // 1.5. Nature de l'activité (par exemple: négociant-vinificateur, concentrateur) // × // // 2. Régimes de déclaration // // // 2.1. Déclarations relatives à la production et aux stocks requises en vertu de l'article 28 du règlement (CEE) no 337/79 // × // // 2.11. Déclarations de productions // // // 5.12. Déclarations de stocks // // // 2.2. Déclarations relatives aux pratiques oenologiques telles que requises en vertu des articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 337/79 // × // // 2.21. Augmentation du titre alcoométrique // // // 2.22. Acidification // // // 2.23. Désacidification // // // 2.24. Édulcoration // // // 2.25. Autres // // // 3. Régime des mesures d'intervention des aides et des primes (communautaires et nationales) // × // // 3.1. Stockage // // // 3.2. Enrichissement // // // 3.3. Relogement // // // 3.4. Distillations (ventilées selon les différents types de distillation) // // // 3.5. Autres // // // 4. Caractéristiques des installations techniques de vinification et d'élaboration de vin // // × // III. DOSSIER « DISTILLATEURS » // // // [Article 2 paragraphe 1 point c) deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2392/86] // // × // // (dont: vin de liqueur) // //

(1) Préciser s'il s'agit également d'une vigne mère de ait été attribuée // ×

// (1) Préciser s'il s'agit également d'une vigne mère de

ANNEXE II

UNITÉS ADMINISTRATIVES POUR LESQUELLES LE CASIER VITICOLE EST ÉTABLI EN PRIORITÉ

1.2 // // // Nom de l'unité administrative // Date limite de l'établissement du casier // // // I. Allemagne // // Rheinland-Pfalz // 31 août 1990 // II. Espagne // // 1. Albacete // // 2. Toledo // // 3. Valencia // // 4. Badajoz // // 5. Ciudad Real // 31 août 1990 // 6. Cuenca // // 7. Huelva // // 8. Tarragona // // 9. Zamora // // III. Grèce // // 1. Nomos Korinthias // // 2. Nomos Achaias // // 3. Nomos Ilias // // 4. Nomos Attikis (1) // // 5. Diamerisma Anatolikis Attikis // // 6. Nomos Viotias // // 7. Nomos Evias // // 8. Nomos Argolidas // // 9. Nomos Arkadias // // 10. Nomos Messinias // 31 août 1990 // 11. Nomos Trifillias // // 12. Nomos Lakonias // // 13. Nomos Aitoloakarnanias // // 14. Nomos Zakinthou // // 15. Nomos Kefalinias // // 16. Nomos Irakliou // // 17. Nomos Lassithiou // // 18. Nomos Chanion // // 19. Nomos Rethimnis // // IV. Italie // // 1. Puglia // 31 août 1989 // 2. Sicilia // 31 août 1989 // 3. Toscana // 31 août 1989 // 4. Veneto // 31 août 1989 // 5. Lazio // 31 août 1990 // 6. Abruzzo // 31 août 1990 // 7. Campania // 31 août 1990 // 8. Emilia Romagna // 31 août 1990 // 9. Marche // 31 août 1991 // 10. Calabria // 31 août 1991 // 11. Umbria // 31 août 1991 // 12. Molise // 31 août 1991 // 13. Basilicata // 31 août 1991 // 14. Piemonte // 31 août 1991 // //

(1) À l'exception du département relevant de la division d'agriculture du Pirée.

_ RAISINS A SECHER

X

_ AUTRES //

X

1.2,3NATURE DE L'INFORMATION

1.2.3OBLIGATOIRE

FACULTATIVE

6 . REGIME DES MESURES D'INTERVENTION, DES AIDES ET DES PRIMES ( COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES ) // //

6.1 . MESURES RELATIVES AUX STRUCTURES VITICOLES :

X

6.11 . RESTRUCTURATION // //

6.12 . RECONVERSION ET ABANDON // //

6.13 . AUTRES // //

6.2 . MESURES RELATIVES AU MARCHE :

X

6.21 . STOCKAGE // //

6.22 . ENRICHISSEMENT // //

6.23 . RELOGEMENT // //

6.24 . DISTILLATIONS ( VENTILEES SELON LES DIFFERENTS TYPES DE DISTILLATION ) // //

6.25 . AUTRES // //

6.3 . AUTRES AIDES ET PRIMES //

X

II . DOSSIER " PRODUCTION " // //

( INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2392/86 ) // //

1 . IDENTIFICATION ET LOCALISATION // //

1.1 . NOM

X

1.2 . ADRESSE

X

1.3 . NUMERO D'IDENTIFICATION

X

1.4 . PERSONNALITE JURIDIQUE

X

1.5 . NATURE DE L'ACTIVITE ( PAR EXEMPLE : NEGOCIANT-VINIFICATEUR, CONCENTRATEUR )

X

2 . REGIMES DE DECLARATION // //

2.1 . DECLARATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION ET AUX STOCKS REQUISES EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79

X

2.11 . DECLARATIONS DE PRODUCTIONS // //

5.12 . DECLARATIONS DE STOCKS // //

2.2 . DECLARATIONS RELATIVES AUX PRATIQUES OENOLOGIQUES TELLES QUE REQUISES EN VERTU DES ARTICLES 35 ET 36 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79

X

2.21 . AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE // //

2.22 . ACIDIFICATION // //

2.23 . DESACIDIFICATION // //

2.24 . EDULCORATION // //

2.25 . AUTRES // //

3 . REGIME DES MESURES D'INTERVENTION DES AIDES ET DES PRIMES ( COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES )

X

3.1 . STOCKAGE // //

3.2 . ENRICHISSEMENT // //

3.3 . RELOGEMENT // //

3.4 . DISTILLATIONS ( VENTILEES SELON LES DIFFERENTS TYPES DE DISTILLATION ) // //

3.5 . AUTRES // //

4 . CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE VINIFICATION ET D'ELABORATION DE VIN //

X

III . DOSSIER " DISTILLATEURS " // //

( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C ) DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2392/86 )

X

( DONT : VIN DE LIQUEUR ) // //

( 1 ) PRECISER S'IL S'AGIT EGALEMENT D'UNE VIGNE MERE DE

X

( 1 ) PRECISER S'IL S'AGIT EGALEMENT D'UNE VIGNE MERE DE

ANNEXE II

UNITES ADMINISTRATIVES POUR LESQUELLES LE CASIER VITICOLE EST ETABLI EN PRIORITE

1.2NOM DE L'UNITE ADMINISTRATIVE

DATE LIMITE DE L'ETABLISSEMENT DU CASIER

I . ALLEMAGNE //

RHEINLAND-PFALZ

31 AOUT 1990

II . ESPAGNE //

1 . ALBACETE //

2 . TOLEDO //

3 . VALENCIA //

4 . BADAJOZ //

5 . CIUDAD REAL

31 AOUT 1990

6 . CUENCA //

7 . HUELVA //

8 . TARRAGONA //

9 . ZAMORA //

III . GRECE //

1 . NOMOS KORINTHIAS //

2 . NOMOS ACHAIAS //

3 . NOMOS ILIAS //

4 . NOMOS ATTIKIS ( 1 ) //

5 . DIAMERISMA ANATOLIKIS ATTIKIS //

6 . NOMOS VIOTIAS //

7 . NOMOS EVIAS //

8 . NOMOS ARGOLIDAS //

9 . NOMOS ARKADIAS //

10 . NOMOS MESSINIAS

31 AOUT 1990

11 . NOMOS TRIFILLIAS //

12 . NOMOS LAKONIAS //

13 . NOMOS AITOLOAKARNANIAS //

14 . NOMOS ZAKINTHOU //

15 . NOMOS KEFALINIAS //

16 . NOMOS IRAKLIOU //

17 . NOMOS LASSITHIOU //

18 . NOMOS CHANION //

19 . NOMOS RETHIMNIS //

IV . ITALIE //

1 . PUGLIA

31 AOUT 1989

2 . SICILIA

31 AOUT 1989

3 . TOSCANA

31 AOUT 1989

4 . VENETO

31 AOUT 1989

5 . LAZIO

31 AOUT 1990

6 . ABRUZZO

31 AOUT 1990

7 . CAMPANIA

31 AOUT 1990

8 . EMILIA ROMAGNA

31 AOUT 1990

9 . MARCHE

31 AOUT 1991

10 . CALABRIA

31 AOUT 1991

11 . UMBRIA

31 AOUT 1991

12 . MOLISE

31 AOUT 1991

13 . BASILICATA

31 AOUT 1991

14 . PIEMONTE

31 AOUT 1991 // //

( 1 ) A L'EXCEPTION DU DEPARTEMENT RELEVANT DE LA DIVISION D'AGRICULTURE DU PIREE .