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RÈGLEMENT (CEE) No 513/86 DE LA COMMISSION

du 26 février 1986

modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1660/85 (2), et notamment son article 98,

vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1660/85, et notamment son article 122,

vu l'avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 1 du règlement (CEE) no 574/72 pour tenir compte d'une modification des autorités compétentes en Italie;

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 4 dudit règlement pour tenir compte d'une modification des organismes de liaison pour les prestations familiales à Luxembourg;

considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines dispositions de l'annexe 5 dudit règlement pour tenir compte d'autres accords conclus entre États membres;

considérant qu'il est également nécessaire de modifier l'annexe 6 dudit règlement par suite d'un changement intervenu en Allemagne dans la procédure de paiement des prestations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit.

1) Rubrique H. ITALIE de l'annexe 1:

« H. Italie: 1. Ministro del Lavoro e della Previdenza sociale (ministre du travail et de la prévoyance sociale), Roma,

2. Ministro della Santià (ministre de la santé), Roma,

3. Ministro di Grazia e Giustizia (ministre de la justice), Roma,

4. Ministro delle Finanze (ministre des finances), Roma ».

2) Rubrique I. LUXEMBOURG point 5 de l'annexe 4:

« 5. Prestations familiales: Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg ».

3) Annexe 5:

a) à la rubrique 4. BELGIQUE - FRANCE, le point d) est remplacé par le texte suivant:

« d) l'accord franco-belge, du 4 juillet 1984, relatif au contrôle médical des frontaliers résidant dans un pays et occupés dans l'autre »;

b) à la rubrique 9. BELGIQUE - PAYS-BAS, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) l'accord du 24 décembre 1980, modifié par l'accord du 18 décembre 1984, sur l'assurance-soins de santé »;

c) à la rubrique 19. DANEMARK - PAYS-BAS, l'alinéa existant devient le point a) et le point suivant est ajouté:

« b) l'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des dépenses pour prestations servies en application de l'article 69 du règlement et des frais de contrôle administratif et médical) »;

d) à la rubrique 21. DANEMARK - ROYAUME-UNI, l'alinéa existant devient le point 1 et le point suivant est ajouté:

« 2. L'échange de lettres des 5 mars et 10 septembre 1984 concernant la non-application aux travailleurs non salariés des accords relatifs à la renonciation au remboursement des prestations de chômage servies en application de l'article 69 du règlement dans les relations avec Gibraltar »;

e) à la rubrique 28. ALLEMAGNE - PAYS-BAS:

i) le point c) est supprimé;

ii) les points d), e), f) et g) deviennent respectivement c), d), e) et f);

iii) le point suivant est ajouté:

« g) l'accord, du 1er octobre 1981, relatif au remboursement des dépenses pour les prestations en nature visées aux articles 93, 94 et 95 du règlement d'application »;

f) à la rubrique 30. ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI, est ajouté le point suivant:

« c) l'échange de lettres des 18 juillet et 28 septembre 1983 concernant la non-application aux travailleurs non salariés des accords relatifs à la renonciation au remboursement des prestations de chômage servies en application de l'article 69 du règlement dans les relations avec Gibraltar »;

g) à la rubrique 61. LUXEMBOURG - PAYS-BAS est ajouté le point suivant:

« c) l'accord du 20 décembre 1978 concernant la perception et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale »;

h) à la rubrique 63. LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI est ajouté le point suivant:

« c) l'échange de lettres des 18 juillet et 27 octobre 1983 concernant la non-application de l'accord mentionné au point a), aux travailleurs non salariés qui se déplacent entre le Luxembourg et Gibraltar »;

i) à la rubrique 65. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI, est ajouté le point suivant:

« d) l'échange de lettres des 18 juillet et 18 octobre 1983 concernant la non-application de l'accord mentionné au point b) aux travailleurs non salariés qui se déplacent entre les Pays-Bas et Gibraltar ».

4) L'annexe 6 est modifiée comme suit.

À la rubrique C. ALLEMAGNE, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Assurances accidents

1.2 // a) relations avec l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal: // paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison (application conjointe des articles 53 à 58 du règlement d'application et des dispositions mentionnées à l'annexe 5); // b) relations avec la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, le Luxembourg, et le Royaume-Uni: // paiement direct, sauf si d'autres dispositions sont prévues dans certains cas ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 3 est applicable avec effet à la date d'entrée en vigueur des accords visés au point susmentionné.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1986.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.

(2) JO no L 160 du 20. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.