DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 1983 concernant la conclusion du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (83/101/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

(1) JO no C 4 du 8.1.1982, p. 3.

vu l'avis de l'Assemblée (2),

(2) JO no C 334 du 20.12.1982, p. 136.

considérant la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3);

(3) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1.

considérant notamment que ce programme souligne que la Communauté est concernée par la pollution des mers tant en raison du rôle essentiel joué par la mer dans les processus de conservation et de développement des espèces qu'en raison de l'importance que revêtent la navigation et le transport maritimes pour le développement économique harmonieux de la Communauté;

considérant en outre que ce programme, ainsi que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (4), prévoient que certaines actions seront menées par la Communauté en vue de réduire les diverses catégories de pollution des mers;

(4) JO no L 129 du 18.5.1976, p. 23.

considérant que la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution prévoit notamment que des mesures appropriées seront prises pour prévenir et réduire la pollution due aux opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, celle résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, ainsi que la pollution d'origine tellurique;

considérant que, par la décision 77/585/CEE (5), le Conseil a approuvé la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs;

(5) JO no L 240 du 19.9.1977, p. 1.

considérant que la Communauté a participé aux négociations concernant la conclusion du protocole à cette convention relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique;

considérant que, le 17 mai 1980, la Communauté a signé ce protocole;

considérant que, pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie, il apparaît nécessaire d'approuver ledit protocole;

considérant que, le traité n'ayant pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis pour l'adoption de la présente décision, il y a lieu de recourir à l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévu à l'article 16 paragraphe 4 du protocole visé à l'article 1er.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1983.

Par le Conseil

Le président

F. ZIMMERMANN