RÈGLEMENT (CEE) Nº 2213/80 DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43.

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée [1],

[1]JO nº C 85 du 8.4.1980, p. 103.

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et les deux échanges de lettres s'y référant, signés à Bruxelles le 27 février 1980;

considérant que la conclusion de cet accord rend sans objet la décision 80/255/CEE du Conseil, du 26 février 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant [2],

[2]JO nº L 58 du 1.3.1980, p. 73.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et les deux échanges de lettres s'y référant sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 de l'accord [3].

[3]La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

La décision 80/255/CEE est abrogée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

SARTI