RÉSOLUTION DU CONSEIL du 14 janvier 1974 relative à la coordination des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la science et de la technologie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés économiques européennes,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972, ont exprimé leur volonté de promouvoir le développement d'une politique commune dans le domaine scientifique et technologique et ont constaté que cette politique implique la coordination au sein des institutions communautaires des politiques nationales et l'exécution en commun d'actions d'intérêt communautaire;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Copenhague les 14 et 15 décembre 1973, ont demandé à la Communauté de développer plus activement une politique commune de coopération industrielle, scientifique et technologique dans tous les domaines;

considérant que, dans cette perspective, il convient d'établir un comité appelé à contribuer par ses travaux et avis à la coordination des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt communautaire dans ce domaine;

considérant que, pour permettre aux institutions communautaires de remplir ces tâches, il est indispensable que celles-ci disposent des informations nécessaires dans le domaine de la science et de la technologie ainsi que des instruments adéquats pour les assister,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

Article premier

a) En vue de définir des objectifs et d'assurer le développement d'une politique commune dans le domaine de la science et de la technologie, qui implique la coordination des politiques nationales et l'exécution en commun d'actions d'intérêt communautaire, il sera procédé progressivement au sein de la Communauté: 1. à la confrontation et à l'examen des politiques nationales des États membres dans ce domaine, et notamment de leurs potentiels, plans, programmes, projets, budgets, mesures et méthodes;

2. à l'identification, à l'analyse et à la comparaison des objectifs visés par les États membres pour dégager les objectifs communs susceptibles d'être retenus, ainsi que les moyens et modalités appropriés pour les atteindre;

3. sur les bases définies aux points 1 et 2, à la coordination des politiques nationales dans le but: - d'éliminer les doubles emplois inutiles et les parallélismes injustifiés dans les programmes nationaux,

- d'éviter le développement d'orientations divergentes qui iraient à l'encontre des intérêts des États membres,

- d'accroître l'efficacité ou de réduire les coûts des actions nationales et communautaires par un partage des tâches ou éventuellement par une concentration des ressources ou des équipes,

- d'harmoniser progressivement les procédures d'élaboration et de mise en oeuvre des politiques scientifiques dans la Communauté;

4. à la définition des actions d'intérêt communautaire, compte tenu des possibilités de participation de pays tiers, notamment européens, à certaines de ces actions;

5. à la sélection des voies et moyens propres à la mise en oeuvre de ces actions;

6. à des consultations visant à: i) une information préalable sur le développement et les perspectives de coopération entre États membres ou avec des pays tiers en vue d'une concertation ou d'une coordination éventuelle de l'attitude des États membres;

ii) la recherche en règle générale d'une attitude commune des États membres en matière de coopération avec les organisations internationales ou dans le cadre de celles-ci.

b) Pour la réalisation des tâches définies ci-dessus, les États membres fourniront à la Commission, en temps opportun et avant décision définitive sur le plan national, les informations nécessaires et disponibles, à l'exclusion de celles couvertes par le secret militaire ou industriel.

La Commission assurera la transmission de ces informations aux États membres et au comité visé à l'article 2.

Article 2

Pour assister la Commission et le Conseil dans l'accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de l'article 1er, il est institué un comité de la recherche scientifique et technique, ci-après dénommé «le comité».

Le comité remplit ses fonctions, soit à la demande de la Commission ou du Conseil, soit de sa propre initiative.

Ses rapports et avis peuvent, si nécessaire, faire mention des positions minoritaires. Ils sont communiqués simultanément au Conseil et à la Commission, ainsi que tous documents soumis au comité.

Le comité définit les modalités de communication des informations visées à l'article 1er sous b).

Article 3

Le comité est composé de représentants des États membres et de la Commission.

Article 4

Le comité établit son règlement intérieur, qui sera soumis à l'approbation du Conseil. Le comité est présidé par un représentant de la Commission, son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil avec le concours d'experts de la Commission pour les problèmes scientifiques et techniques.

Article 5

Le groupe de travail «politique de la recherche scientifique et technique» du comité de politique économique à moyen terme est dissous. Les groupes et comités qui en relèvent passent sous l'égide du comité qui, statuant à l'unanimité, peut créer en tant que de besoin d'autres sous-comités.

Il n'est pas porté atteinte aux procédures instituées par les traités CECA et CEEA, ni aux compétences des organismes chargés de l'accomplissement de ces procédures. Les avis et recommandations de ces organismes sont toutefois transmis au comité.

Les tâches confiées au groupe de travail «politique de la recherche scientifique et technique» du comité de politique économique à moyen terme par la résolution du Conseil, du 24 juin 1971 (1), en matière d'information scientifique et technique sont assumées par le comité.

Article 6

Le Conseil approuve, en tant que base de travail, le programme et le calendrier de travail non exhaustifs figurant en annexe et portant sur la phase 1974/1976 qui permettront d'expérimenter les méthodes de confrontation, de consultation, de définition et de réalisation d'actions ainsi que d'élaboration des avis et

recommandations des institutions communautaires aux États membres relatifs aux politiques nationales dans le domaine de la science et de la technologie.

Au cours de l'année 1976 seront tirées les conclusions des expériences réalisées au cours de cette première phase en vue d'apprécier l'efficacité des procédures expérimentées, d'en parfaire les mécanismes et de dégager les lignes directrices d'une politique commune dans le domaine de la science et de la technologie de manière à faciliter la tâche de la Commission pour l'élaboration de ses propositions pour la deuxième phase.

(1)JO nº C 122 du 10.12.1971, p. 7.

ANNEXE PROGRAMME DE TRAVAIL ET CALENDRIER Première phase : 1974/1976

1974 : - mise en place du comité de la recherche scientifique et technique,

- mise en place d'un premier ensemble de sous-comités en utilisant, dans la mesure du possible, les comités existants,

- invitation aux États membres à désigner les organes nationaux habilités à fournir les informations utiles à la Commission et, par elle, au comité et aux sous-comités (informations générales sur les politiques nationales et informations sectorielles),

- développement progressif de la confrontation des potentiels, plans, programmes, projets, budgets, mesures et méthodes nationaux et communautaires,

- mise en oeuvre des procédures de consultation communautaires en matière de coopération dans le domaine de la science et de la technologie avec les pays tiers ou les organisations internationales,

- premier examen des données disponibles et des orientations concernant les projets de budgets nationaux dans le domaine de la science et la technologie,

- examen des projets d'actions d'intérêt communautaire, notamment ceux figurant dans les programmes cadres présentés par la Commission, et élaboration de suggestions à cet égard,

- participation aux travaux de révision du programme pluriannuel de recherche et d'enseignement.

1975 : - élargissement des procédures de confrontation des potentiels, plans, programmes, projets, budgets, mesures et méthodes nationaux. Mise en place d'un deuxième ensemble de sous-comités,

- essai de systématisation de l'examen des projets de budgets nationaux dans le domaine de la science et la technologie,

- essais de mise en phase des procédures de programmation aux plans national et communautaire,

- examen relatif à la création d'une banque de données «politique dans le domaine de la science et de la technologie» assurant la liaison avec les correspondants nationaux du système d'information,

- examen des projets d'actions d'intérêt communautaire.

1976 : - poursuite de la mise en place des sous-comités nécessaires,

- poursuite des travaux dans le cadre du mandat du comité,

- préparation d'un rapport sur les conclusions des expériences réalisées, l'efficacité des procédures adoptées, les suggestions destinées à améliorer les mécanismes, afin de permettre aux institutions communautaires de dégager les lignes directrices d'une politique commune de la science et de la technologie.